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Index of Case Enquêtes

Article of the Act

Case No.

Description

4(3)

(02-06)

Récupération de messages électroniques archivés

11

(02-06)

Récupération de messages électroniques archivés

15(1)

(09-06)

Combien le SCRS a-t-il dépensé dans l’affaire Maher Arar?

19(1)

(03-06)

Protection de la vie privée des délinquants et intérêt public

 

(04-06)

Qui travaillait pendant la grève?

 

(05-06)

L’accès aux demandes de remboursement de dépenses et de frais de déplacement des ministres et du personnel exonéré

 

(06-06)

Does a "Leak" Open the Door to Access?

21

(07-06)

N’oubliez pas de vérifier sur Internet

26

(01-06)

C’est la faute au BCP!

68

(08-06)

Lorsque l’accès informel est plus onéreux que l’accès formel

A cumulative index of Annual Report Case Enquêtes from 1993-94 on is available on request or from the Information Commissioner’s website:

www.oic-ci.gc.ca .

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