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Une « fuite » ouvre-t-elle la porte au droit d’accès?

Contexte

Un requérant a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des exemplaires de documents du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) contenant des renseignements sur 125 personnes vivant au Canada, dont on sait qu’elles ont commis ou que l’ASFC soupçonne d’avoir commis des infractions dans leur pays d’origine.

L’Agence a retenu environ 650 pages de documents répondant à la demande. Elle a refusé de communiquer les parties relatives à ses soupçons sur ces personnes. Elle a également retenu les noms, les dates de naissance, les numéros d’identification ministériels et les numéros de dossier associés à ces personnes. Elle s’est appuyée sur les exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, qui protègent le droit à la vie privée (par. 19(1)) et les enquêtes (al. 16(1)c)).

Le demandeur a estimé que lui-même et les autres Canadiens ont le droit de connaître les noms des criminels de guerre au Canada, notamment en raison du fait que certains de ces noms sont déjà du domaine public, puisqu’ils ont été publiés dans un journal. Il a donc adressé une plainte au Commissaire à l’information.

Question juridique

L’ASFC a-t-elle le droit, aux termes du paragraphe 19(1), de refuser de communiquer les documents demandés? Le demandeur n’a pas contesté la décision de l’Agence d’invoquer l’alinéa 16(1)c) pour retenir des renseignements dans le but de protéger des enquêtes en cours.

L’enquêteur du Commissaire a commencé par déterminer si les renseignements retenus étaient effectivement du domaine public. L’alinéa 19(2)b) de la Loi sur l’accès à l’informationautorise la communication de renseignements personnels s’ils sont accessibles au public. En fait, certains des renseignements retenus avaient été publiés dans des journaux. L’enquête a permis de confirmer cependant que la source du reportage était une fuite de l’ASFC et que les renseignements n’avaient pas été publiés licitement. Selon le Commissaire, une fuite de renseignements personnels ne saurait justifier la remise en question du droit à la protection de la vie privée.

Deuxièmement, l’enquêteur s’est demandé si l’intérêt public pouvait justifier la communication de ces renseignements malgré l’ingérence dans la vie privée que cela représenterait. Certains des intéressés étaient en fuite, parce qu’un groupe de travail de l’Immigration avait été chargé de les retrouver pour les expulser afin qu’ils soient traduits en justice dans leur pays d’origine. D’autres faisaient l’objet de mandats non exécutés. Le Commissaire a donc estimé qu’il était dans l’intérêt public de communiquer ces renseignements pour faciliter la localisation des personnes en fuite et protéger la population contre des gens qui ont peut-être commis des infractions.

L’ASFC a cependant fait valoir que l’intérêt public ne justifiait pas manifestement les effets négatifs éventuels de la communication des renseignements. Premièrement, certains des mandats non exécutés avaient été délivrés parce que les personnes ne s’étaient pas présentées à une audience ou n’avaient pas respecté une date de départ et non parce qu’elles avaient commis des infractions criminelles. Ces personnes risquaient de faire l’objet de soupçons injustifiés. L’Agence s’inquiétait également du fait que la communication puisse entraîner des actions justicières de la part de civils, dont certaines pourraient être dirigées contre des gens tout à fait innocents portant les mêmes noms que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre. Par ailleurs, l’Agence a fait valoir que les intéressés ne menaçaient pas la sécurité des Canadiens : ils essayaient d’échapper aux recherches précisément en ne commettant pas d’infractions au Canada.

Le Commissaire à l’information a reconnu que l’ASFC avait exercé avec diligence son pouvoir discrétionnaire de communiquer ou non ces renseignements au nom de l’intérêt public. Il a donc estimé que la plainte n’était pas fondée.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’elles appliquent l’alinéa 19(2)b), les institutions fédérales peuvent se demander si les renseignements personnels en question sont accessibles au public en raison d’une communication non autorisée ou indue. Lorsqu’il s’agit de protéger la vie privée, les institutions ne doivent pas accentuer une ingérence dans la vie privée découlant d’une communication antérieure non autorisée en communiquant d’autres renseignements en vertu de l’alinéa 19(2)b) de la Loi. On ne guérit pas le mal par le mal!

Lorsque des institutions appliquent le principe de l’intérêt public (alinéa 19(2)c) prévu dans la Loi sur l’accès à l’information, par renvoi au sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels), elles doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire correctement en examinant et en déterminant à leur juste valeur tous les facteurs utiles pour et contre la communication des renseignements en question. Si ce travail est fait, le Commissaire n’essaiera pas de substituer son avis quant à l’issue de l’examen.  

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