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Qui travaillait pendant la grève? 

Contexte

Quelqu’un a demandé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les feuilles de présence hebdomadaires des employés de la Direction des organismes de bienfaisance et de la Direction des régimes enregistrés de l’Agence pendant la période au cours de laquelle des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada étaient en grève. La demande a donné du fil à retordre aux cadres supérieurs de l’ARC : deux commissaires adjoints ont estimé que la demande devait être rejetée, mais seulement après quelque onze semaines de réflexion.

Le demandeur a adressé une plainte au Commissaire à l’information, faisant valoir que ces renseignements étaient de l’ordre du travail et ne constituaient pas de l’information protégée aux termes de la Loi.

Question juridique

Les renseignements relatifs à la présence d’employés au travail au cours d’une période de grève sont-ils des « renseignements personnels » susceptibles d’être exemptés du droit d’accès prévu au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information?

L’enquête a confirmé que l’ARC avait déjà reçu des demandes de communication des feuilles de présence d’employés et qu’elle avait toujours communiqué ces renseignements, exception faite des numéros d’identification des employés et de la description des types de congé que ceux-ci avaient pris. L’ARC a expliqué que, en l’espèce, elle s’était écartée de sa pratique courante pour protéger le caractère privé du choix des employés syndiqués pendant une grève. L’Agence a estimé que la présence au travail peut être considérée comme l’expression de l’opinion de l’employé à l’égard de la solidarité professionnelle pendant une grève.

Le Commissaire à l’information s’est inspiré de la décision de la Cour suprême du Canada dans Dagg c. Canada (Ministre des Finances), 2 R.C.S. 403, où les juges ont statué que les renseignements relatifs à la présence au travail d’un employé ne sont pas des « renseignements personnels » aux fins du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, compte tenu de l’alinéa 3j) de la définition de la notion de « renseignements personnels » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’alinéa 3j) élimine de la définition les renseignements concernant :

« (…) un cadre ou employé, actuel ou ancien, d’une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment (…) »

Le Commissaire à l’information a fait part de son point de vue au Commissaire de l’ARC. L’Agence a donc communiqué les feuilles de présence au demandeur, exception faite des numéros d’identification des employés et de la description des types de congé que ceux-ci avaient pris. Le Commissaire à l’information a alors estimé que l’affaire était réglée.

Ce qu’il faut retenir

La vie privée des fonctionnaires est moins protégée que celle d’autres personnes aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements relatifs au poste ou aux fonctions de fonctionnaires identifiables ne peuvent pas être considérés comme secrets pour protéger la vie privée des intéressés. Par ailleurs, certains renseignements d’évaluation sur la façon dont les fonctionnaires exercent leurs fonctions sont protégés.

Aucune situation du genre n’a suscité autant de directives juridiques que celle consistant à déterminer la mesure dans laquelle les renseignements relatifs aux fonctionnaires doivent être protégés. La Cour suprême du Canada a tranché deux cas du genre. Outre Dagg, supra, nous invitons le lecteur à prendre connaissance de l’arrêt Canada (Commissaire à l’information) c.Canada (Commissaire de la GRC), [2003] 1 R.C.S. 66.

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