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Protection de la vie privée des délinquants et intérêt public 

Contexte

Le représentant d’un organisme sans but lucratif d’aide aux victimes de crimes a demandé au Service correctionnel du Canada (SCC) de lui communiquer le rapport d’une Commission d’enquête sur la libération et la surveillance d’un délinquant reconnu coupable de meurtre avec préméditation tandis qu’il était en libération d’office. Le plus gros du rapport a été retenu, en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, dans le but de protéger la vie privée du délinquant en question.

Le demandeur a été surpris par la réponse, car, auparavant, des rapports sur des crimes présumément commis par des délinquants en liberté d’office avaient été communiqués en raison du fait que l’intérêt public l’emporte sans conteste sur l’ingérence dans la vie privée. Le demandeur s’est adressé au Commissaire et lui a demandé de déterminer pourquoi, en l’occurrence, la vie privée du délinquant primait sur l’intérêt public.

Question juridique

Le SCC a-t-il à bon droit exercé son pouvoir discrétionnaire de communiquer ou non des renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 19(2)c) de la Loi sur l’accès à l’information et du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

L’alinéa 19(2)c) de la Loi sur l’accès à l’information autorise les institutions fédérales à communiquer des renseignements personnels si cette communication est permise par l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que des renseignements personnels peuvent être communiqués dans le cas suivant :

m) communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution :

    1. des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée

L’enquête du Commissaire a permis de déterminer que le SCC avait effectivement communiqué des rapports de ce genre auparavant, en vertu du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a également révélé que, au cours de l’automne 2002, le Commissaire à la vie privée d’alors avait écrit au commissaire du SCC pour lui faire part de ses préoccupations concernant la communication de ces rapports dans l’intérêt public.

En réponse à ces préoccupations, le SCC avait révisé et limité sa politique concernant les rapports de la Commission d’enquête. À la fin de novembre 2002, il a adopté une politique autorisant la communication de ces rapports dans l’intérêt public à condition que le demandeur soit une victime d’acte criminel, un organisme intervenant avec le consentement écrit d’une victime d’acte criminel ou un membre de la famille d’une victime d’acte criminel.

Le Commissaire à l’information a tenu compte du fait que le pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements personnels sur les délinquants appartient indéniablement au responsable du SCC. Il s’inquiétait cependant du fait que la rigoureuse politique régissant l’application du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels puisse constituer une entrave indue au pouvoir du responsable.

Le Commissaire a demandé au SCC de réexaminer attentivement les faits du cas en l’espèce pour s’assurer que le pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements dans l’intérêt public était exercé à titre particulier, compte tenu de tous les facteurs utiles, pour et contre la communication. Autrement dit, le Commissaire devait être convaincu que le pouvoir discrétionnaire avait été exercé correctement et que la décision n’avait pas seulement été dictée par la politique en vigueur.

Le SCC a accepté de reconsidérer l’affaire. D’autres parties du rapport de la Commission ont été communiqués : ils contenaient des détails qui avaient déjà été divulgués dans les médias. D’autres parties ont cependant été retenues pour protéger la vie privée de l’intéressé. Le secret n’a pas été maintenu uniquement en raison de la politique, mais aussi en raison d’un élément propre à l’affaire : le délinquant avait été appréhendé et incarcéré et ne représentait donc plus un danger pour la collectivité.

Le Commissaire à l’information s’est dit convaincu que le pouvoir discrétionnaire de communiquer (ou non) des renseignements dans l’intérêt public avait été exercé correctement et a estimé que l’affaire était réglée.

Ce qu’il faut retenir

Les institutions ont l’obligation, avant de retenir des renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(1) de laLoi sur l’accès à l’information, de tenir compte des dérogations prévues au paragraphe 19(2). L’une de ces dérogations, formulée à l’alinéa 19(2)c), prévoit l’exercice approprié d’un pouvoir discrétionnaire applicable à la question de savoir si l’intérêt public l’emporte sur l’ingérence dans la vie privée.

L’intention du Parlement était que cette disposition ne devienne pas une justification systématique de l’ingérence dans la vie privée, et c’est pourquoi l’expression «  justifieraient nettement » apparaît au sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’intention du Parlement est manifeste également dans le fait que le Commissaire à la vie privée doit être informé de toute communication de renseignements personnels dans l’intérêt public.

Pourtant, dans leurs efforts pour ne pas invoquer de façon abusive le principe de l’intérêt public, les institutions doivent prendre garde de ne pas refuser d’exercer le pouvoir que le Parlement leur a conféré ni de limiter ou d’abandonner leur capacité à exercer dûment ce pouvoir en adoptant des politiques rigides ou étroites qui limitent les situations où ce principe peut être invoqué. L’existence du pouvoir discrétionnaire, sur le plan du droit, suppose que les institutions fédérales l’exercent de bonne foi, en fonction de la situation et en tenant compte des renseignements dont elles disposent et de tous les facteurs dont elles ont connaissance pour peser le pour et le contre d’une décision de communiquer de l’information.

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