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C’est la faute au BCP! 

Contexte

En août 2006, le ministère des Finances a annoncé qu’il procéderait à une consultation nationale en ligne sur le déséquilibre fiscal. Le site Web devait permettre aux Canadiens de faire connaître leurs points de vue au ministère sur le rétablissement de l’équilibre fiscal.

En septembre 2006, un requérant a adressé une demande de communication au ministère des Finances pour obtenir les renseignements produits par le ministère à la suite de la consultation : documents d’information, rapports récapitulatifs, analyses et revues statistiques. Le demandeur ne s’intéressait pas aux noms des personnes qui avaient donné leur avis sur le site.

En réponse, le ministère des Finances a refusé de communiquer les documents demandés parce qu’il avait l’intention de les publier dans les 90 jours suivant la réception de la demande de communication. L’article 26 de la Loi autorise les institutions fédérales à refuser de communiquer des renseignements si le responsable de l’institution «  (…) a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l'impression ou de la traduction en vue de l'impression ».

Compte tenu de l’ampleur de la demande, le demandeur n’a pas cru que le ministère des Finances avait réellement l’intention de publier tous les documents demandés. Il s’est donc adressé au Commissaire à l’information.

Question juridique

Lorsque la décision de refuser la communication a été prise, l’administrateur délégué du ministère des Finances croyait-il effectivement, selon toute vraisemblance, que les documents demandés seraient tous publiés dans les 90 jours suivant la demande de communication?

Dans son examen de cette question, l’enquêteur du Commissaire a constaté qu’environ 13 pages de documents avaient été trouvées en réponse à la demande. Ces pages contenaient des résumés de l’opinion de certains groupes consultés.

Puis l’enquêteur a examiné le contenu d’un rapport sur la consultation qui a été publié par le ministère des Finances vers la fin du mois de janvier 2007 (quelque 120 jours après la réception de la demande). Le rapport final ne contenait ni les 13 pages retenues ni leur contenu, mais des résumés plus généraux de la consultation.

Enfin, l’enquêteur s’est demandé si, au moment de la demande, le décideur délégué croyait effectivement, selon toute vraisemblance, que les documents demandés seraient inclus dans le rapport et que ce rapport serait publié dans les 90 jours suivants.

Le ministère des Finances, en fait, n’a jamais eu l’intention de publier les documents retenus. Ses fonctionnaires ont déclaré qu’ils avaient invoqué l’article 26 pour refuser la communication sur le conseil du Bureau du Conseil privé. Après réception de la demande de communication, le ministère des Finances a demandé son avis au BCP, qui a répondu dans les termes suivants :

« [Traduction] (…) le contenu des documents sera inclus intégralement ou partiellement dans un rapport de communication intégré sur les résultats de la consultation sur le déséquilibre fiscal, rapport qui sera publié par le gouvernement du Canada dans le délai prévu par l’article 26. »

L’avis du BCP a été suivi sans question ni le moindre doute par le ministère des Finances, malgré le passage qui aurait dû l’alerter : « intégralement ou partiellement ». Cela aurait dû inciter le Ministère à se demander s’il y avait lieu de croire que tous les documents retenus seraient effectivement publiés.

Le Commissaire a donc conclu que l’article 26 avait été invoqué à tort par le ministère des Finances pour refuser la communication des documents et a invité celui-ci à communiquer intégralement les documents au demandeur. Les documents ont été communiqués le 1er février 2007, quelque quatre mois et demi après la demande.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’une institution fédérale n’a pas l’intention de publier des documents demandés, mais qu’elle s’appuie sur les affirmations d’un autre ministère selon lequel ces documents seront publiés, c’est à l’institution qui reçoit la demande de communication qu’il incombe de faire preuve de diligence raisonnable avant d’invoquer l’article 26. Autrement dit, l’institution doit déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les documents demandés : 1) seront publiés, 2) qu’ils le seront intégralement et 3) qu’ils le seront dans les 90 jours suivant la réception de la demande de communication (sous réserve du délai d’impression et de traduction). 

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