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Collaboration entre hauts fonctionnaires du Parlement 

Au cours de l’année visée par le présent rapport, les hauts fonctionnaires du Parlement ont poursuivi leurs efforts conjoints visant à trouver des façons de faire preuve de responsabilité sociale dans la structure gouvernementale et ce, sans compromettre leur indépendance, réelle et perçue.

La première, et plus importante, mesure prise à cet égard fut la mise sur pied d’un projet-pilote (de l’exercice 2006-2007 à 2008-2009) pour le financement des hauts fonctionnaires du Parlement, qui a supposé la création, par le gouvernement Martin, d’un comité consultatif multipartite de députés, présidé par le président de la Chambre des communes. Le comité consultatif a mission d’étudier les demandes de crédits budgétaires des hauts fonctionnaires du Parlement et de recommander des niveaux de financement au Conseil du Trésor. En vertu des dispositions du projet-pilote, les ministres du Conseil du Trésor ont accepté de conférer aux recommandations du comité consultatif un poids important.

Le gouvernement Harper a décidé de maintenir le projet-pilote. Ce mécanisme novateur a abordé l’aspect de l’indépendance qui fait problème, soit le fait qu’il revient au gouvernement en place de décider du niveau de financement consenti aux hauts fonctionnaires du Parlement qui, eux, ont mission de faire enquête sur le gouvernement et ses hauts fonctionnaires. De plus, le comité consultatif fait fonction, avec les comités permanents dont relèvent les hauts fonctionnaires du Parlement, de mécanisme de reddition des comptes pour les hauts fonctionnaires du Parlement.

D’autres éléments, outre le financement, sont susceptibles de compromettre l’indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement. Ainsi, l’obligation de respecter un large éventail de règles gouvernementales concernant, par exemple, les ressources humaines, l’établissement de rapports, la rémunération, la vérification et l’évaluation, pourrait revenir à une ingérence, réelle ou perçue, des organismes centraux dans le fonctionnement indépendant des hauts fonctionnaires du Parlement.

Le gouvernement semble avoir bien compris les inquiétudes des hauts fonctionnaires du Parlement à cet égard, et le SCT a accepté de participer à l’examen de ses politiques et ses directives de manière que celles-ci respectent les préoccupations relatives à l’indépendance.

La première politique du SCT ayant fait l’objet d’un examen sous cet angle concernait la vérification interne, qui s’appliquait aux hauts fonctionnaires du Parlement au même titre qu’aux grands ministères. Or, les hauts fonctionnaires du Parlement ne pouvaient accepter que des représentants nommés par le Contrôleur général fassent partie de leurs comités de vérification, consultent leurs dossiers d’enquête ou dictent leurs priorités en matière de vérification. Ils tiennent toutefois à disposer de fonctions dynamiques, efficaces et responsables de vérification interne, y compris avoir des représentants de l’extérieur au sein de leurs comités de vérification. Ils ont proposé une approche modifiée à l’égard de la vérification interne, laquelle a été soumise au Conseil du Trésor et été acceptée à titre de moyen raisonnable de respecter la politique gouvernementale en matière de vérification, sans compromettre l’indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement (la politique de vérification interne adaptée figure sur le site Internet du Commissaire à l’information).

De plus, les hauts fonctionnaires du Parlement ont élaboré, pour discussion avec les agences centrales, un ensemble de principes censés régir l’examen des autres politiques des organismes centraux qui s’appliquaient auparavant aux agents du Parlement au même titre que n’importe laquelle institution fédérale. Les principes en question sont les suivants :

Principes directeurs

Introduction

Les hauts fonctionnaires du Parlement sont tous d’avis que chacune de leurs organisations doit respecter les principes et les objectifs des politiques des organismes centraux relativement à la gestion et à la responsabilisation des institutions gouvernementales, mais d’une façon qui respecte leur besoin de protéger et d’assurer leur indépendance du gouvernement et leur responsabilisation envers le Parlement.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont également convenu, selon le cadre du projet-pilote visant la révision d’un mécanisme de financement et de surveillance pour les hauts fonctionnaires du Parlement, de poursuivre leur travail conformément au Cadre de responsabilisation de gestion du Conseil du Trésor et aux politiques, directives et lignes directrices du Conseil du Trésor.

Depuis que le Conseil du Trésor a lancé son « initiative du renouvellement des politiques » et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations de travail entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. De plus, les hauts fonctionnaires du Parlement ont récemment élaboré une méthode d’application de la nouvelle politique en matière de vérification interne et ont conclu à cet effet une entente avec le Bureau du contrôleur général. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique tout en protégeant leur indépendance du gouvernement et en assurant la responsabilisation envers le Parlement.

L’objectif de ce document est de présenter un ensemble de principes directeurs selon lesquels les hauts fonctionnaires du Parlement respectent l’esprit et l’intention des politiques des organismes centraux, tout en conservant leur statut unique d’indépendance du gouvernement.

Au Canada, du moins au gouvernement fédéral, le terme « hauts fonctionnaires du Parlement » désigne traditionnellement des organisations indépendantes créées pour aider le Parlement à tenir le gouvernement responsable de ses gestes et à protéger les diverses catégories de droits des Canadiens, ou encore à exécuter certaines fonctions indépendantes du pouvoir exécutif.

Nous nous intéressons aux hauts fonctionnaires traditionnels du Parlement, qui sont les suivants :

    • Le Vérificateur général (institué en 1878)
    • Le Directeur général des élections (établi en 1920)
    • Le Commissaire aux langues officielles (établi en 1970)
    • Le Commissaire à l’information (établi en 1983)
    • Le Commissaire à la vie privée (établi en 1983)

Principes établis

Les hauts fonctionnaires du Parlement se conforment aux principes et pratiques de saine gestion et appuient pleinement la notion de renforcement de la culture de responsabilisation.

Les principes directeurs sont les suivants :

  1. Respecter l’esprit et l’intention des politiques gouvernementales

    Les hauts fonctionnaires du Parlement respectent les principes et les objectifs des politiques des organismes centraux liées à la gestion et à la responsabilisation des institutions gouvernementales, tout en respectant leur besoin de protéger et d’assurer leur indépendance du gouvernement et leur responsabilisation envers le Parlement.


  2. Indépendance

    En vertu de la loi, les hauts fonctionnaires du Parlement doivent s’acquitter de leurs fonctions d’une façon qui, tant dans les faits qu’en apparence, est indépendante du gouvernement.


  3. Responsabilisation

    Les hauts fonctionnaires du Parlement doivent rendre des comptes au Parlement. Les tribunes parlementaires visant à assurer la responsabilisation des hauts fonctionnaires du Parlement comprennent les différents comités permanents de la Chambre et du Sénat et le Comité consultatif de la Chambre des communes sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement.


  4. Transparence

    Les hauts fonctionnaires du Parlement mènent leurs opérations de la manière la plus transparente possible, exception faite des situations où la loi les en empêche.

  5. Rapports

    Pour satisfaire aux exigences des organismes centraux en matière de rapports sur l’ensemble du gouvernement, les hauts fonctionnaires du Parlement fournissent de l’information globale qui est autant que possible conforme aux exigences gouvernementales sans toutefois compromettre leur indépendance et leur autonomie de gestion.

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