Contenu archivé

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MANDAT
 
CHAPITRE I: Examen de l’année
 
CHAPITRE II: L’évaluation du rendement des institutions fédérales à l’égard de l’accès à l’information (fiches de rendement)
 
CHAPITRE III: Enquêtes et examens
 
CHAPITRE IV: Quelques cas en bref
 
CHAPITRE V: La Loi sur l’accès à l’information et les tribunaux
 
CHAPITRE VI: Modifications législatives et réglementaires à la Loi sur l’accès à l’information
 
CHAPITRE VI: Les Services intégrés