Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.


Précédent   Table des matières   Suivant

Les retards du système - fiches de rendements

A: Les fiches de rendement: Partie I

Depuis plusieurs années, un certain nombre d’institutions ont fait l’objet d’un examen en raison de difficultés chroniques manifestes à respecter les délais de réponse. Dans le rapport annuel qu’il a remis au Parlement pour l’exercice 1996-1997, l’ancien Commissaire à l’information expliquait que les délais de réponse aux demandes d’accès avaient atteint des proportions critiques.

En 1998, au début du mandat du Commissaire à l’information actuel, on a instauré le système des « fiches de rendement ». Certains ministères ont été classés en fonction du pourcentage de demandes d’accès n’ayant pas obtenu de réponse dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information. Aux termes de la Loi, les réponses tardives sont réputées être des refus. Au départ, les fiches de rendement ont été déposées au Parlement à titre de rapports spéciaux, mais, depuis 2000-2001, elles font partie du rapport annuel du Commissariat.

Depuis l’introduction des fiches de rendement, le Commissaire à l’information a observé une nette diminution du nombre de plaintes pour retard, dont la proportion est passée de 49,5 % en 1998-1999 à 14,5 % en 2003-2004. Mais, depuis, leur nombre a recommencé à augmenter. Cette année, elles ont représenté 24,1 % des plaintes du public, comparativement à 21,1 % l’an dernier. Le Commissariat à l’information continuera de s’intéresser au problème des retards pour rappeler aux institutions gouvernementales qu’elles sont tenues de répondre rapidement aux demandes d’accès.

Le Commissaire à l’information a adopté la norme suivante, considérant que c’est la meilleure mesure de la conformité d’un ministère aux dispositions relatives aux délais, à savoir le pourcentage de demandes qui se soldent par des refus présumés.

% de refus présumés

Remarque

Classement

0-5 %

Conformité idéale

A

5-10 %

Conformité substantielle

B

10-15 %

Conformité limite

C

15-20 %

Conformité inférieure à la norme

D

Plus de 20 %

Alerte rouge

F

Cette année comme l’an dernier, la proportion de refus présumés tient compte des demandes reportées de l’exercice antérieur, notamment du nombre de demandes déjà considérées comme des refus présumés au 1er avril 2005.

Cette année, le Commissariat s’est intéressé aux refus présumés dans les douze ministères suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC); Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); Pêches et Océans Canada (POC); Affaires étrangères et Commerce international (MAECI); Santé Canada (SCan); Industrie Canada (IC); Justice Canada (Jus); Bibliothèque et Archives Canada (BAC); Défense nationale (DN); Bureau du Conseil privé (BCP); Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); Transports Canada (TC).

Le tableau 1 illustre les résultats obtenus par les douze institutions gouvernementales examinées cette année dans l’échelle de classement.

Tableau 1 : Proportion de refus présumés par rapport au nombre de nouvelles demandes – 1er avril au 30 novembre 2005

Ministère

1er avril au 30 novembre 2004

1er avril au 30 novembre 2005

% de refus présumés

Classement

% de refus présumés

Classement

AAC

21,9

F

38,7

F

CIC

13,8

C

15,3

D

MAECI

28,8

F

60.1 F

POC

5,2

B

12,7

C

SCan

17,2

D

18,9

D

IC

16,1

D

5,9

B

Jus

43,0

F

38,8

F

BAC

70,0

F

55,5

F

DN

9,5

B

14,8

C

BCP

26,5

F

31,9

F

TPSGC

17,7

D

1,7

A

TC

7,2

B

9,2

B

Deux institutions ont amélioré leur rendement l’an dernier, tandis que la situation de six n’a pas changé et trois ont obtenu un classement inférieur à l’an dernier. Travaux publics et Services gouvernementaux a fait un effort positif et Industrie Canada encore progressé. Les deux institutions sont passées de « D » à « B » dans leur troisième année de déclaration. Transports Canada se maintient au niveau « B » depuis deux ans : on espère que le ministère s’efforcera d’obtenir la note maximale en 2006-2007. Bibliothèque et Archives Canada a de nouveau obtenu un « F », mais a fait des progrès importants, puisqu’il a presque éliminé son arriéré (au 31 mars 2006). Le ministère a consacré quelque 850 000 dollars de nouvelles ressources pour se hisser au niveau de la conformité aux délais de réponse prévus par la Loi. Par ailleurs, il a entièrement restructuré sa procédure de réponse aux demandes d’accès pour en garantir la viabilité à long terme. BAC est en train de devenir un modèle d’efficacité et d’efficience en matière d’accès. Le MAECI, lui aussi, a obtenu un « F », mais il a consacré quelque 500 000 dollars de nouvelles ressources à cette tâche et élaboré un bon plan d’activité pour accéder à la note maximale en matière de délais de réponse d’ici la fin de 2007-2008. Nos compliments au ministère pour sa détermination à se conformer aux délais de réponse. Nous nous préoccupons par ailleurs du nombre d’institutions dont le rendement a baissé l’an dernier, ce qui est le cas notamment du Bureau du Conseil privé et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui sont passés dans la zone de l’« alerte rouge ».

Tableau 2 : Classement de 1998 à 2005 (du 1er avril au 30 novembre)

MIN

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

AAC

-

-

-

-

-

-

F

F

CIC

F

F

D

C

A

C

C

D

MAECI

F

F

F

D

B

F

F

F

POC

-

-

F

F

A

A

B

C

SCan

F

A

-

-

A

C

D

D

IC

-

-

-

-

-

F

D

B

Jus

-

-

-

-

-

-

F

F

BAC

-

-

-

-

-

-

F

F

DN

F

F

D

C

B

B

B

C

BCP

F

A

-

-

D

F

F

F

TPSGC

-

-

-

-

F

D

D

B

TC

-

F

F

C

D

B

B

B

Remarque : Seuls les classements depuis 2003 tiennent compte, selon la nouvelle formule, des demandes reportées de l’année précédente.

Le tableau 2 révèle que des institutions gouvernementales n’ont pas pris les mesures voulues pour garantir que les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information sont systématiquement respectés. Il est particulièrement décourageant de constater que deux institutions « exemplaires » importantes, le BCP et Justice Canada, n’ont pas obtenu de notes positives cette année encore, malgré les assurances fournies au Commissaire à l’information et au Parlement qu’elles rempliraient leurs obligations législatives.

Il semble que les retards de traitement des demandes d’accès soient attribuables à cinq causes principales :

  • Des ressources insuffisantes dans les bureaux de l’AIPRP.
  • Des retards chroniques dans la recherche de documents en raison d’une médiocre gestion des documents et de pénuries de personnel dans les bureaux de première responsabilité (BPR).
  • Les difficultés éprouvées au cours de consultations avec des tiers et d’autres institutions gouvernementales.
  • La lourdeur des procédures d’approbation, dont trop de débat concernant les demandes délicates sur le plan politique et trop d’embouteillage dans les cabinets des ministres.
  • La médiocre qualité des communications avec les demandeurs pour clarifier les demandes d’accès.

Le texte complet des douze examens effectués cette année est affiché sur notre site Web à http://www.oic-ci.gc.ca/.


Précédent   Table des matières   Suivant