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Thèmes récurrents :
le financement du Commissariat

Au cours de la présente période de déclaration, deux comités de la Chambre des communes (le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de l’éthique) et un Comité sénatorial (le Comité permanent des finances nationales) ont recommandé l’adoption d’un nouveau système de financement des hauts fonctionnaires du Parlement. Ils ont notamment recommandé que le Parlement joue un rôle plus important dans l’évaluation des ressources nécessaires à ses cinq hauts fonctionnaires indépendants (le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Vérificateur général, le Commissaire aux langues officielles et le Directeur général des élections). Les trois comités ont conclu que le système actuel, dans le cadre duquel des ministres du gouvernement (Conseil du Trésor) décident du niveau de financement accordé aux hauts fonctionnaires du Parlement, constitue une menace pour l’indépendance et l’efficacité de ces hauts fonctionnaires chargés de fonctions de surveillance à l’égard des ministres et des institutions.

L’ancien gouvernement libéral avait accepté de participer à un projet pilote pendant deux ans (exercices 2006-2007 et 2007-2008). Il s’agissait de créer un comité spécial composé de représentants de tous les partis représentés à la Chambre des communes. Le comité, qui porte le nom de Comité de la Chambre des communes sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement, est présidé par le président de la Chambre.

Le « mandat » du Comité de la Chambre des communes est d’examiner les demandes de ressources adressées par les hauts fonctionnaires du Parlement en tenant compte, au besoin, du point de vue de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de spécialistes, et de recommander le niveau et l’éventail de ressources que les ministres du Conseil du Trésor devraient fournir. L’ancien gouvernement avait accepté, durant la période du projet pilote et à moins de crise financière, d’appliquer les recommandations du Comité.

Le Comité s’est réuni en novembre 2005 pour examiner les demandes de ressources supplémentaires adressées séparément par le Commissaire à l’information et le Commissaire à la protection de la vie privée. Pour ce qui est du Commissaire à l’information, le Comité a recommandé une augmentation de 2 814 006 dollars pour l’exercice 2006-2007, de 2 262 028 dollars pour l’exercice 2007-2008, de 2 262 028 dollars pour l’exercice 2008-2009, et de 1 505 286 dollars pour l’exercice 2009-2010 et les années suivantes (le texte intégral des recommandations du Comité est disponible sur notre site à l’adresse http://www.oic-ci.gc.ca/).

Le 19 janvier 2005, les ministres du Conseil du Trésor ont accepté la recommandation du Comité. Malheureusement, les ministres, au cours de cette réunion du 19 janvier, juste avant les élections, sont revenus sur l’entente entre le Commissariat et le SCT comme quoi des fonds supplémentaires seraient versés en 2005-2006 (au moyen d’un budget supplémentaire ou d’un transfert du crédit no 5). Les fonds escomptés étaient conformes aux recommandations du Comité et auraient permis au Commissaire de donner le coup d’envoi à des mesures approuvées par le Comité. Le fait pour le Commissariat d’apprendre, à peine deux mois avant la fin de l’exercice, que quelque 450 000 dollars de fonds supplémentaires ne viendraient pas a eu un effet considérable. Beaucoup d’activités en cours (achèvement de l’examen des fiches de rendement, enquêtes sur des problèmes systémiques, dotation de postes vacants, achat de fournitures de base, formation des enquêteurs, réparation de matériel informatique et d’instruments de travail, traduction de rapports et de discours, déplacements pour enquête, etc.) ont dû être interrompues. La capacité du Commissariat à réduire l’arriéré et à respecter les délais de traitement a été gravement compromise.

Par contre, la décision punitive de l’ancien gouvernement eu égard au budget de l’exercice 2005-2006 (période non couverte par le projet pilote du Comité de la Chambre des communes) montre à quel point le rôle du Comité sera crucial pour l’avenir.

À plus long terme, nous espérons que le Comité spécial informel de la Chambre des communes deviendra un comité mixte officiel de la Chambre et du Sénat. Cela conviendrait mieux aux hauts fonctionnaires qui rendent compte aux deux Chambres du Parlement. Nous espérons également que le Comité reconsidérera sa décision d’examiner son budget à huis clos. Tous les hauts fonctionnaires du Parlement estiment que, sauf circonstances exceptionnelles, leur indépendance et leur obligation de rendre compte sont mieux garanties par une procédure publique.

Il est tout particulièrement important de rappeler que le Comité de financement a reconnu, d’emblée, que le gouvernement a un rôle crucial à jouer dans la réduction de la charge de travail du Commissaire. Le Comité a également reconnu que le meilleur moyen de réduire le nombre de plaintes adressées au Commissaire est d’offrir un meilleur service aux demandeurs d’accès.

C’est pourquoi le Comité a rappelé que les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se sont engagés à lui remettre un rapport à l’automne 2007 sur les mesures prises de concert avec les institutions gouvernementales et le Commissariat pour garantir le respect de la Loi sur l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement. L’engagement du Secrétariat du Conseil du Trésor est peut-être le signe tant attendu que le Secrétariat a l’intention d’assumer plus largement son rôle de leadership dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux premières lignes.



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