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Thèmes récurrents :
la fusion du Commissariat à l'information et du Commissariat à la protection de la vie privée

Depuis le début des années 1990, lorsque le gouvernement Mulroney a annoncé son intention de fusionner les deux commissariats (cette initiative n’a pas été abandonnée), on discute du pour et du contre de ce projet. Le débat a repris au cours de l’année visée par ce rapport, lorsque l’ancien gouvernement libéral a annoncé, en juin 2005, qu’il chargerait une personnalité éminente de faire enquête sur le bien-fondé de la fusion et de formuler des recommandations à cet égard.

La personnalité en question, qui était l’honorable Gérard La Forest, ancien juge de la Cour suprême, s’est mis au travail le 22 juillet 2005 (date de sa nomination) et a remis son rapport au ministre de la Justice le 15 novembre 2005. Le juge La Forest s’est adjoint le professeur Steven Penny, de la faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick. Le bref délai accordé au juge La Forest ne lui a pas permis d’organiser des audiences publiques, mais il a largement consulté les parties intéressées et les spécialistes du domaine. Tous ceux à qui il s’est adressé, y compris l’auteur de ces lignes, ont été impressionnés par son obligeance, convaincus de son indépendance d’esprit, frappés par son honnêteté intellectuelle et inspirés par son intégrité personnelle.

Le juge La Forest a recommandé les mesures suivantes :

  • « On ne devrait pas opérer une fusion complète des commissariats à l’information et à la protection de la vie privée ou jumeler les postes de commissaire. De tels changements seraient susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les politiques qui sous-tendent la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE.
  • Si le gouvernement et le Parlement devaient décider de fusionner les commissariats ou de procéder à une nomination conjointe, l’application de ces mesures devrait être considérablement retardée. Leur mise en œuvre devrait être graduelle, et elle ne devrait avoir lieu qu’après avoir été davantage étudiée et après qu’auront été relevés les défis propres aux régimes d’accès et de protection des renseignements personnels actuellement en vigueur.
  • La prudence s’impose à l’égard de toute tentative pour que le personnel des services généraux travaille à la fois pour le commissariat à l’information et le commissariat à la protection de la vie privée. Il faut mettre en place des mécanismes de reddition de compte et de contrôle.
  • Le gouvernement doit faire beaucoup plus pour promouvoir la « culture axée sur la conformité » en ce qui concerne les obligations en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. En ce qui concerne l’accès à l’information, il devrait :
    • expliquer aux fonctionnaires que les renseignements demandés doivent en principe être divulgués et que tout refus doit reposer sur des motifs clairs et impérieux;
    • élaborer de meilleurs systèmes de gestion de l’information;
    • veiller à ce que les fonctionnaires responsables de l’accès à l’information reçoivent une formation adéquate;
    • instaurer des politiques de diffusion proactives;
    • instaurer des mesures incitant au respect des lois.

En ce qui concerne la protection de la vie privée, il devrait :

  • porter davantage attention aux programmes impliquant le partage des renseignements personnels ainsi que leur corrélation et le recours à l’impartition;
  • veiller à ce que les fonctionnaires responsables de la protection de la vie privée reçoivent une formation adéquate;
  • élaborer des cadres précis de gestion des renseignements personnels;
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées de manière à conférer aux commissaires le pouvoir explicite de commenter les programmes gouvernementaux touchant les questions à l’égard desquelles ils ont compétence. Idéalement, le gouvernement devrait se voir imposer l’obligation corrélative de solliciter, le plus tôt possible, l’avis des commissaires relativement à ces programmes.
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées de manière à reconnaître que les commissaires ont notamment pour fonction de sensibiliser le public et d’effectuer des recherches relevant de leur mandat.
  • La possibilité de conférer aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée le pouvoir de délivrer des ordonnances devrait faire l’objet d’une étude approfondie.
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être modifiées de manière à conférer aux commissaires le pouvoir explicite de recourir à la médiation et à la conciliation. »

[Rapport La Forest, pages 60 à 62]

Il faut saluer le courage du juge La Forest, car plus de la moitié de ses recommandations sont des rappels au gouvernement qui l’a désigné qu’un certain nombre de problèmes ayant trait à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels sont plus importants aux yeux des Canadiens que la fusion des deux commissariats. Voici un extrait du rapport qui circonscrit l’enjeu fondamental de la Loi sur l’accès à l’information:

« La nécessité de préserver la confidentialité de certains documents de l’administration fédérale ne fait aucun doute. En témoignent les nombreuses exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information. Cette même loi proclame, pourtant, avoir pour objet général ‘d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées’. Toutefois, pour donner plein effet à ce principe juridique, l’administration doit transformer sa culture en profondeur. »

[Rapport La Forest, page 51]

Il existe un consensus bienvenu, concernant cette transformation de la culture, entre les recommandations du juge La Forest, les recommandations du juge Gomery, les recommandations du Commissaire à l’information et les promesses de réforme de l’accès à l’information contenues dans la plate-forme électorale du Parti conservateur.

Après la publication de l’avis du juge La Forest recommandant la distinction des deux commissariats, le Commissaire à la protection de la vie privée et le Commissaire à l’information ont adressé une requête commune au greffier du Conseil privé pour lui demander d’inscrire séparément leurs commissariats à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces inscriptions seraient une reconnaissance juridique du statut distinct des deux commissariats, mesure également recommandée par le Vérificateur général pour garantir que les deux commissariats puissent avoir des grands livres généraux distincts. Selon le Vérificateur général, l’existence de grands livres généraux distincts améliore la responsabilisation des deux commissariats. Au moment où nous rédigeons ce rapport, le Bureau du Conseil privé n’a donné aucune réponse.



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