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Modifications législatives

Modifications touchant la Loi sur l’accès à l’information

La définition de « gouvernement autochtone », au paragraphe 13(3) de la Loi, comprend désormais deux autres gouvernements autochtones. Le projet de loi gouvernemental C-14 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 15 février 2004 et est entré en vigueur le 4 août 2005 [TR/2005-0054]. Le projet de loi gouvernemental C-56 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi portant sur la mise en vigueur de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, a reçu la sanction royale le 23 juin 2005 et est entré en vigueur le 1er décembre 2005 [TR/2005-0117].

C’est ainsi que le paragraphe 13(3) de la Loi se lit comme suit :

Définition de « gouvernement autochtone »

13.(3) L’expression « gouvernement autochtone » à l’alinéa (1)e) s’entend :

  1. du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a; ou
  2. du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank; ou
  3. du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. (article 107); ou
  4. du gouvernement Nunatsiavut, selon la définition de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.

Le projet de loi gouvernemental C-11 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public, a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005 [Lois du Canada (2005), ch. 46] et entrera en vigueur au moment de sa proclamation. Ce projet de loi modifiera l’article 16 de la Loi en y ajoutant ce qui suit au paragraphe (1) :

(1.1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de cinq ans lors de la demande et contenant :

a) des renseignements préparés dans le cadre d’une divulgation d’actes répréhensibles faite en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête menée sous le régime de la même loi;

b) des renseignements obtenus par un supérieur hiérarchique, par un agent supérieur désigné en application du paragraphe 10(2) de la même loi ou par le commissaire à l’intégrité du secteur public et ayant trait à une telle divulgation ou enquête menée, si les documents révèlent l’identité du fonctionnaire qui a fait la divulgation ou qui a collaboré à l’enquête, ou sont susceptibles d’en révéler l’identité.

Le projet de loi gouvernemental C-25 (37e Législature, 2e session), intitulé Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a reçu la sanction royale le 10 novembre 2003 et les articles 224 et 225 sont entrés en vigueur le 1er avril 2005 [TR/2005-0024]. Le projet de loi modifie :

  • les paragraphes 55(4) et 57(4) de la Loi en remplaçant l’expression « Public Service of Canada » par « federal public administration » dans la version anglaise (article 224);
  • le paragraphe 55(3) de la Loi en remplaçant l’expression « Public Service » par « public service » dans la version anglaise, sauf dans les expressions « Public Service corporation », « Public Service Employment Act », « Public Service Pension Fund » et « Public Service Superannuation Act » (article 225).

Modifications touchant la Loi sur l’accès à l’information

Le projet de loi gouvernemental C-78 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, propose de modifier le paragraphe 20(1) de la Loi pour y ajouter ce qui suit à la suite de l’alinéa b) :

b.1) des renseignements qui, d’une part, sont fournis à une institution fédérale par un tiers en vue de l’élaboration, la mise à jour, la mise à l’essai ou la mise en oeuvre par celle-ci de plans de gestion des urgences au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des urgences et, d’autre part, portent sur la vulnérabilité des bâtiments ou autres ouvrages de ce tiers ou de ses réseaux ou systèmes, y compris ses réseaux ou systèmes informatiques ou de communication, ou sur les méthodes employées pour leur protection (…).

Le projet de loi prévoit également de modifier la disposition de dérogation au principe de l’intérêt public, au paragraphe 20(6), comme suit :

20(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document contenant les renseignements visés à l’un des alinéas (1)b) à d)

a) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement;

b) les raisons d’intérêt public doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations qu’il mène en vue de contrats ou à d’autres fins.

(2005, projet de loi C-78, article 8; a fait l’objet d’une première lecture le 17 novembre 2005).

Modifications touchant les annexes I et II

Au cours de l’exercice 2005-2006, de nouvelles institutions fédérales sont devenues assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, tandis que d’autres, abolies, ont été rayées de la liste. D’autres interdictions de communication ont été ajoutées à la liste des dispositions de l’annexe II. Les modifications suivantes ont été apportées aux annexes I et II de la Loi.

Par décret établi en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information (Gazette du Canada, Partie II, TR/2005-75, en vigueur le 21 septembre 2005, décret 2005-1489), l’annexe I a été modifiée, et les institutions gouvernementales suivantes ont été ajoutées, par ordre alphabétique, à la rubrique « Autres institutions gouvernementales » :

Corporation de développement des investissements du Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Société de développement du Cap-Breton

Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton

Société d'expansion du Cap-Breton

Marine Atlantique S.C.C.

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Parc Downsview Park Inc.

Queens Quay West Land Corporation

Ridley Terminals Inc.

Ce décret était accompagné du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation suivant :

Le président du Conseil du Trésor a demandé que les dix sociétés d’État suivantes soient ajoutées à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels : la Corporation de développement des investissements du Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, la Société de développement du Cap-Breton, la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, la Société d'expansion du Cap-Breton, Marine Atlantique S.C.C., la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., Parc Downsview Park Inc., Queens Quay West Land Corporation et Ridley Terminals Inc.

Le 17 février 2005, le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, a déposé à la Chambre des communes un rapport sur la gouvernance des sociétés d'État intitulé Répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes — Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État canadiennes. Ce rapport contient 31 mesures conçues pour renforcer considérablement la gouvernance et la reddition des comptes des sociétés d'État canadiennes. L'une des mesures consiste à étendre la Loi sur l'accès à l'information (et par conséquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels) aux dix sociétés d'État en question au moyen d’un décret.

Le projet de loi gouvernemental C-9(38e Législature, 1re session), intitulé Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a reçu la sanction royale le 23 juin 2005 et est entré en vigueur le 5 octobre 2005 [TR/2005-101]. Le paragraphe 18(7) prévoit qu’un renvoi à l’ancien organisme est réputé être un renvoi au nouvel organisme : il n’est pas nécessaire de modifier l’annexe I, car le nom de l’Agence est déjà inscrit à la rubrique « Autres institutions gouvernementales ».

Le projet de loi gouvernemental C-22 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005 et est entré en vigueur le 5 octobre 2005 [TR/2005-97]. L’article 42 du projet de loi modifie l’annexe I en y ajoutant, à la rubrique « Ministères et ministères d’État » l’inscription : « Department of Social Development / Ministère du Développement social ». Les articles 43 et 44 modifient respectivement l’annexe II en remplaçant le renvoi à l’article 104 (en face de Régime de pensions du Canada) par un renvoi au paragraphe 104.01(1) et le renvoi à l’article 33 (en face de Loi sur la sécurité de la vieillesse) par un renvoi au paragraphe 33.01(1).

Le projet de loi gouvernemental C-23 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, a reçu la sanction royale le 20 juillet 2005 et est entré en vigueur le 5 octobre 2005 [TR/2005-99]. L’article 58 modifie l’annexe I en y supprimant ce qui suit à la rubrique « Ministères et ministères d’État » : « Department of Human Resources Development/Ministère du Développement des ressources humaines ». L’article 59 modifie l’annexe I en y ajoutant ce qui suit, par ordre alphabétique, à la rubrique « Ministères et ministères d’État » : « Department of Human Resources and Skills Development/Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ». L’article 60 modifie l’annexe I en y supprimant ce qui suit à la rubrique « Autres institutions gouvernementales » : « Department of Human Resources and Skills Development/Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ». Par ailleurs, l’article 61 modifie l’annexe II en y supprimant le renvoi à « Department of Human Resources Development Act/Loi sur le Ministère du Développement des ressources humaines » et le renvoi correspondant à l’article 33.5.

Le projet de loi gouvernemental C-26 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, a reçu la sanction royale le 2 novembre 2005. L’article 16 et le paragraphe 19(1) sont entrés en vigueur le 12 décembre 2005. Il n’est pas nécessaire de modifier l’annexe I, car l’ancien organisme (Agence des services frontaliers du Canada) est déjà inscrit à l’annexe. Tout renvoi à l’ancien organisme est réputé être un renvoi au nouvel organisme et à toute ordonnance du gouverneur en conseil rendue en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le projet de loi gouvernemental C-43 (38e Législature, 1re session), intituléLoi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 29 juin 2005 (Lois du Canada (2005), ch. 30). L’article 88 modifie l’annexe I en y ajoutant ce qui suit à la rubrique « Autres institutions gouvernementales » : « Canada Emission Reductions Incentives Agency / Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions ».

Le projet de loi gouvernemental C-6(37e Législature, 3e session), intitulé Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, a reçu la sanction royale le 29 mars 2004. L’article 72 est entré en vigueur le 12 janvier 2006 [TR/2004-49]. Cette disposition modifie l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information en y ajoutant ce qui suit, par ordre alphabétique, à la rubrique « Autres institutions gouvernementales » : « Assisted Human Reproduction Agency of Canada / Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée ».

Le projet de loi gouvernemental C-25 (37e Législature, 2e session), intitulé Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale le 10 novembre 2003. L’article 88 est entré en vigueur le 1er avril 2005 [TR/2005-0024]. Cette disposition modifie l’annexe I de la Loi en y remplaçant, dans la version anglaise, le renvoi à « Public Service Staff Relations Board » (rubrique « Autres institutions gouvernementales ») par le renvoi à « Public Service Labour Relations Board ».

Le projet de loi gouvernemental C-6 (37e Législature, 2e session), intitulé Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence,a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003. Les articles 78 et 79, une fois proclamés (ils n’étaient pas encore entrés en vigueur au 31 mars 2006), modifieront l’annexe I en y ajoutant, à la rubrique « Autres institutions gouvernementales » : « Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims / Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations ». Ils modifieront également l’annexe II en y ajoutant un renvoi à « Specific Claims Resolution Act / Loi sur le règlement des revendications particulières » et un renvoi correspondant à l’article 38 et aux paragraphes 62(2) et 75(2) de cette Loi.

Par décret C.P. 2006-44 publié le 6 février 2006, l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression du ministère du Commerce international à la rubrique « Autres institutions gouvernementales ».

Modifications touchant les annexes I et II

Au cours de la 38e Législature, un certain nombre de modifications législatives ont été proposées concernant les annexes I et II de la Loi sur l’accès à l’information. Aucun progrès n’a été enregistré au cours de l’exercice 2005-2006 concernant le projet de loi gouvernemental C-31 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois, et le projet de loi gouvernemental C-32 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, pages 72-73).

Le projet de loi gouvernemental C-62 (38e Législature, 1re session), intitulé Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, modifie l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information en y remplaçant le renvoi aux paragraphes 4.79(1) et 6.5(5) (en face du renvoi à la Loi sur l’aéronautique) par toute une série d’interdictions supplémentaires de communication énumérées comme suit : « paragraphe 4.79(1), articles 5.392 et 5.393, paragraphes 5.394(2), 5.397(2), 6.5(5), 22(2) et 24.1(4) et article 24.7 ». (Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le 28 septembre 2005.)

Modifications du décret sur la désignation des responsables d’institutions gouvernementales

L’annexe de la Loi sur l’accès à l’information intitulée Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales est modifiée par l’ajout de ce qui suit, par ordre numérique (Gazette du Canada, Partie II, TR/2005-75, en vigueur le 21 septembre 2005, décret 2005-1491) :

Article

Colonne I
Institution gouvernementale

Colonne II
Poste

12.1

Canada Development Investment Corporation
Corporation de développement des investissements du Canada

Chairman
Président

28.2

Canadian Race Relations Foundation
Fondation canadienne des relations raciales

Executive Director
Directeur général

32.

Cape Breton Development Corporation
Société de développement du
Cap-Breton

President and Chief Executive Officer
Président et premier dirigeant

32.1

Cape Breton Growth Fund Corporation
Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton

Chief Executive Officer

Premier dirigeant

38.1

Enterprise Cape Breton Corporation
Société d'expansion du Cap-Breton

Vice-President
Vice-président

52.1

Marine Atlantic Inc.

Marine Atlantique S.C.C.

President and Chief Executive Officer
Président et premier dirigeant

75.4

Old Port of Montreal Corporation Inc.

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

President and Chief Executive Officer
Président et premier dirigeant

76.001

Parc Downsview Park Inc.

Parc Downsview Park Inc.

President and Chief Executive Officer
Président et premier dirigeant

87.2

Queens Quay West Land Corporation
Queens Quay West Land Corporation

Senior Vice-President
Vice-président principal

89.

Ridley Terminals Inc.
Ridley Terminals Inc.

President
Président


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