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IV. Affaires en cours – le Commissaire à l'information comme intervenant

Procureur général du Canada c. H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. et Commissaire à l’information of Canada, C.S.C. 30417, Cour suprême (pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, p. 64)

La principale question est de savoir si des tiers sont habilités à proposer des exceptions en vertu d’autres articles que l’article 20 au cours d’un contrôle judiciaire, en vertu de l’article 44, de la décision d’un ministère de communiquer des documents demandés. L’appel a été entendu le 7 novembre 2005. Nous rendrons compte de l’issue de l’affaire dans le prochain rapport annuel.

Ministre de la Justice c. Sheldon Blank, Procureur général de l’Ontario, Advocates Society et Commissaire à l’information of Canada, C.S.C. 30553, Cour suprême.

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à un appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Blank c. Canada (ministère de la Justice), 2004 C.A.F. 287.

Les faits

Sheldon Blank, propriétaire exploitant d’une usine de pâtes et papiers, avait demandé accès à un grand nombre de documents ayant trait à des accusations d’infractions à la réglementation portées contre lui par le gouvernement fédéral. Treize accusations avaient été portées contre lui et son entreprise, Gateway Industries Ltd., en 1995. Huit de ces accusations ont été annulées par la Cour provinciale du Manitoba en 1997, et cinq l’ont été par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en avril 2001. Le gouvernement a porté de nouvelles accusations en juillet 2002, puis il a décidé d’y surseoir en février 2004, déclarant qu’il n’y donnerait pas suite. M. Blank et son entreprise ont poursuivi le gouvernement fédéral en dommages-intérêts pour présomption de fraude, de complot, de parjure et d’abus de pouvoirs procéduraux. Les demandes d’accès de M. Blank visaient à obtenir des renseignements sur la façon dont les accusations portées contre lui avaient été traitées à l’interne.

La première des demandes de M. Blank a donné lieu à la communication d’environ 2 297 pages de documents, tandis que 1 226 pages étaient retenues et 36 pages, partiellement retenues. En mai 1999, il a déposé une deuxième demande d’accès pour toutes les pages exemptées dans le cadre de la première demande. Il a alors obtenu la communication de quelques centaines de pages supplémentaires, mais les exceptions ont été par ailleurs maintenues. Il a ensuite adressé une plainte au Commissaire à l’information. Au cours de l’enquête, quelques centaines de pages supplémentaires ont été communiquées, en totalité ou en partie. Il restait cependant encore quelques pages exemptées, notamment celles au titre desquelles le secret professionnel avait été invoqué en vertu de l’article 23 de la LAI. M. Blank a demandé un contrôle judiciaire de la Cour fédérale au sujet des pages manquantes.

Le juge Campbell, de la Cour fédérale, a confirmé la plupart des exceptions reconnues en première instance (Blank c. Canada (ministère de la Justice), 2003 CFPI 462), mais ordonné la communication de quelques documents supplémentaires, notamment trois qui étaient protégés par le privilège relatif au litige. Le juge a estimé que le privilège relatif au litige prend fin avec le litige proprement dit. Il a conclu que, comme les accusations contre M. Black avaient été abandonnées depuis longtemps, les documents assujettis au seul privilège relatif au litige n’étaient plus protégés. Le juge Campbell a pris acte du fait que ce privilège fait partie du secret professionnel aux termes de l’article 23 de la Loi et qu’il pouvait donc faire l’objet d’une exception. Mais, lorsque le privilège cesse d’exister en droit coutumier, il n’est plus applicable en vertu de la Loi.

M. Blank, désireux d’obtenir d’autres documents exemptés, a fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale. Le gouvernement a, lui aussi, fait appel concernant la question de savoir si le privilège relatif au litige cesse avec le litige et s’il devient, à ce moment-là, inapplicable en vertu de l’article 23 de la Loi. La Cour d’appel fédérale a unanimement rejeté l’appel de M. Blank, mais elle était divisée sur l’appel du gouvernement. Les juges Pelletier et Décary étaient d’avis que le privilège relatif au litige, bien que prévu à l’article 23 de la Loi, a une durée limitée et prend fin avec le litige proprement dit. Le juge Létourneau, dissident, a déclaré de son côté que le privilège est effectivement prévu à l’article 23 de la Loi, mais que, en droit coutumier, il ne s’y appliquait pas d’échéance dans le contexte d’une demande d’accès.

Selon le juge Létourneau, comme l’article 23 est discrétionnaire, il ne peut y avoir d’échéance non volontaire du privilège, puisque cela rendrait nul et non avenu ou du moins limiterait le pouvoir discrétionnaire conféré au gouvernement par la Loi. Il a conclu que, pour des raisons stratégiques, les demandeurs d’accès ne devraient pas pouvoir invoquer la Loi pour demander des documents qui, en temps normal, ne leur seraient pas accessibles par les moyens habituels. Il a fait remarquer que l’accès à des documents renvoyant à un litige posait des problèmes particuliers pour le genre d’actions entamées régulièrement par le gouvernement, particulièrement dans les instances pénales, puisque le gouvernement pouvait employer la même stratégie à l’égard de plusieurs parties en litige, lesquelles pourraient alors obtenir un avantage stratégique en faisant une demande d’accès. Le juge a recommandé que l’on évalue les intérêts concurrents dans chaque cas en vertu de la Loi. Il a cependant fait remarquer que le gouvernement n’avait pas produit d’éléments de preuve pour justifier l’exercice de son pouvoir de refuser des documents en l’espèce, que la Cour aurait pu évaluer.

La question de savoir si les documents protégés par le secret professionnel pouvaient être tronqués en vertu de l’article 25 de la Loi a été renvoyée pour réexamen à la Cour fédérale, où le juge Mosley a conclu ce qui suit dans Blank c. Canada (ministère de la Justice), 2005 C.F. 1551 :

  • Malgré le caractère primordial de l’article 25 de la Loi, il n’est pas raisonnable de s’attendre à prélever des entrefilets d’information sans liens les uns avec les autres. Si les documents protégés par le secret professionnel ne contiennent que quelques mots ou phrases non protégés, il n’est pas nécessaire de les prélever. Le prélèvement en vertu de l’article 25 n’est exigible que s’il est raisonnable.
  • Les renseignements fondamentaux contenus dans les documents protégés, comme, en l’espèce, une liste d’autres documents non susceptibles d’être protégés, peuvent être prélevés et communiqués. Il doit cependant s’agir de données distinctes et cohérentes qui ne puissent raisonnablement pas faire l’objet d’un privilège.
  • Comme le gouvernement est tenu de communiquer ces renseignements dans le cadre d’une instance pénale, on ne peut considérer qu’il s’agit d’une levée du secret professionnel volontaire ou implicite.
  • Dans le cadre de la Loi, une levée partielle du secret professionnel ne peut être considérée comme une levée complète aux fins de la communication.

Entre-temps, le gouvernement a demandé et obtenu l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. L’appel a été accueilli en avril 2005, et l’audition a eu lieu en décembre 2005. Le Commissaire à l’information était présent comme intervenant, au même titre que l’Advocates Society et le procureur général de l’Ontario. M. Blank se représentait lui-même.

Questions en litige

Le privilège relatif au litige, tel qu’il est prévu à l’article 23 de la Loi, est-il assujetti à une échéance?

Arguments

Le Commissaire à l’information a fait valoir que, selon la jurisprudence fédérale, le secret professionnel a deux volets. Il y a d’abord le privilège traditionnel du conseil juridique, qui protège les communications entre l’avocat et son client. Il y a ensuite le privilège relatif au litige, qui protège la préparation de la cause du client avec son avocat et qui prend fin lorsque le litige est réglé. Le Commissaire à l’information estimait avec les autres parties que les deux volets relevaient de l’article 23 de la Loi. Il estimait également, comme la Cour d’appel fédérale, que l’application du privilège est régie par le droit coutumier et qu’elle est assujettie à une échéance.

Le Commissaire à l’information a expliqué que l’idée de protéger indéfiniment le travail préparatoire de l’avocat du gouvernement était contraire à l’objet de la Loi et au principe selon lequel les exceptions à l’accès doivent être limitées et spécifiques. Il a ajouté que le pouvoir discrétionnaire de communiquer des documents en vertu de l’article 23 doit également être exercé conformément à ces principes. Le Commissaire à l’information a fait remarquer que les communications entre avocat et client échangées dans le cadre de la préparation d’une cause seraient protégées par le volet du privilège ayant trait aux conseils juridiques non définis, de sorte qu’il n’était de toutes façons pas nécessaire de s’inquiéter de leur communication en vertu de la Loi.

À l’audition, le gouvernement a fait valoir qu’il fallait comprendre de la même façon les deux volets du privilège et qu’il n’était pas justifié d’imposer une échéance au privilège relatif au litige. Le procureur général de l’Ontario a appuyé cette prise de position. L’Advocates Society, par contre, était d’avis que les deux privilèges étaient si différents dans leur logique et leur portée qu’ils constituaient presque deux privilèges distincts, mais elle reconnaissait qu’ils étaient tous deux assujettis à l’article 23 de la Loi. La Society a également demandé à la Cour de formuler une série de directives raisonnées applicables au privilège relatif au litige et de circonscrire les types de documents qui y seraient assujettis, compte tenu des exigences juridiques modernes.

M. Blank a demandé la communication du maximum de documents possibles en vertu de la loi.

Issue de l’affaire

La Cour suprême a mis sa décision en délibéré. Nous rendrons compte de l’issue de cette affaire dans le prochain rapport annuel.


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