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III. Affaires en cours – le Commissaire à l'information comme mis en cause

Le procureur général du Canada c. le Commissaire à l’information, dossier T-531-06

Le 23 mars 2006, le procureur général du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire contre le Commissaire à l’information en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales. La demande de contrôle a trait à la légalité des décisions rendues par le représentant du Commissaire à l’information, exigeant que l’avocat et que divers témoins gardent confidentielles les questions posées, les réponses données et les éléments utilisés pendant la prise de témoignage sous serment des divers témoins assignés à comparaître devant le représentant du Commissaire à l’information aux fins d’une enquête menée concernant une plainte déposée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information contre le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada.

L’instance se poursuivra devant la Cour fédérale et le prochain rapport annuel rendra compte de la décision qui sera rendue.


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