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II. Affaires en cours – le Commissaire à l'information comme demandeur/appelant

Commissaire à l’information of Canada c. Directeur exécutif du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, NAV Canada et Procureur général du Canada, A-165-05 et A-304-05, Cour d’appel fédérale, juge en chef Richard et juges Desjardins et Evans, 28 février et 1er mars 2006. En délibéré. (Pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, p. 52-53)

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à un appel de la décision rendue le 18 mars 2005 par la juge Snider, qui a rejeté la demande adressée par le Commissaire à l’information pour obtenir le contrôle judiciaire de la décision du directeur exécutif du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (ci-après le « BST » ), qui avait refusé de communiquer des bandes magnétiques et transcriptions de communications entre des contrôleurs aériens et des membres d’équipage (ci-après « communications CCA »). La juge Snider a par ailleurs refusé de trancher la question constitutionnelle de savoir si le paragraphe 9(2) de la Loi sur la radiocommunication de 1985 (ch. R-2) est contraire à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la liberté d’expression).

Questions en litige

1. La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur de fait et de droit dans l’interprétation qu’il fallait donner de la définition de « renseignements personnels » selon l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, et dans l’application qu’elle a faite, en l’espèce, du paragraphe 19(1) de la Loi?

2. La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur de fait et de droit en concluant que tous les renseignements contenus dans les documents de l’espèce étaient des renseignements personnels effectivement protégés par l’article 19 de la Loi, sans aucune possibilité de prélèvements en vertu de l’article 25 de la Loi?

3. La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur de fait et de droit concernant l’application de l’alinéa 19(2)b) de la Loi à la question de la publication des renseignements contenus dans les enregistrements et les transcriptions de communications CCA transmises sur des fréquences radio publiques réservées au service aéronautique?

4. La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur de fait et de droit concernant l’application de l’alinéa 19(2)c) de la Loi et des alinéas 8(2)a) et b) et du sous-alinéa (m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

5. La juge des requêtes a-t-elle commis une erreur de fait et de droit en refusant de trancher la question de la constitutionnalité du paragraphe 9(2) de la Loi sur la radiocommunication eu égard à la publication, à l’usage et à la diffusion des renseignements contenus dans les communications CCA transmises sur des fréquences radio publiques réservées au service aéronautique?

6. Le paragraphe 9(2) de la Loi sur la radiocommunication est-il, eu égard aux communications CCA, contraire à l’alinéa 2b) de la Charte et ne peut-il être confirmé par l’article premier de la Charte?

Issue de l’affaire

L’appel a été entendu les 28 février et 1er mars 2006. Le jugement est en délibéré. Nous rendrons compte de l’issue de cette affaire dans le prochain rapport annuel.

Commissaire à l’information c. Ministre des Transports , dossier T-55-05, Cour fédérale, selon le juge Blais

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information et concerne le refus du ministre des Transports de communiquer un exemplaire électronique du Système de comptes rendus quotidiens d’incidents de l’aviation civile (CADORS), demandé en vertu de la Loi.

Les faits

Le 12 juin 2001, une demande d’accès en vertu de la Loi a été adressée concernant un exemplaire électronique des tableaux CADORS qui est une compilation d’incidents aéronautiques, un imprimé des cinquante premiers documents, une liste complète des champs et tous les codes nécessaires à l’interprétation des données contenues dans les tableaux. Le CADORS est une base de données nationale composée en 2001 d’environ 36 000 rapports sur des « incidents » aéronautiques en matière de sécurité aérienne, qui est administrée par Transports Canada, à qui sont adressés ces rapports par toutes sortes de sources, dont Nav Canada, le Bureau de la sécurité des transports et les aérodromes.

Le 9 août 2001, Transports Canada a répondu en fournissant au demandeur un exemplaire du cliché d’enregistrement (qui énumère les champs d’information contenus dans la base de données CADORS), mais a, par ailleurs, refusé de fournir l’ensemble des documents demandés. Au départ, ce refus était fondé sur l’argument qu’il n’était pas possible de faire des prélèvements sur la base de données puis de la reproduire. Puis, au cours de l’enquête du Commissaire à l’information, le ministère a admis que la base de données pouvait effectivement être copiée et si nécessaire y faire des prélèvements. Transports Canada n’en a pas moins retenu 33 des 51 champs d’information contenus dans la base de données, invoquant le paragraphe 19(1) de la Loi (exception relative aux « renseignements personnels »).

Transports Canada a concédé que ces données ne constituent pas en soi des renseignements personnels, mais il soutient que la divulgation de l’information contenu dans le CADORS enfreint le paragraphe 19(1) de la Loi en raison de l’effet « mosaïque » (un concept utilisé en matière de renseignements de sécurité et de renseignement secret pour procéder à l’évaluation du risque vraisemblable de préjudice). Plus précisément, Transports Canada estime que les données du CADORS pourraient être associées à d’autres renseignements accessibles au public et permettraient ainsi de révéler des « renseignements personnels » concernant des personnes identifiables.

Selon le Commissaire à l’information, les renseignements contenus dans la base de données ont trait aux avions et aux incidents aériens et non pas à des particuliers, de sorte que l’article 19 de la Loi n’est pas applicable. Le ministre a rejeté la recommandation du Commissaire à l’information qui l’invitait à communiquer les documents demandés. Le 14 janvier 2005, le Commissaire à l’information a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant le refus du ministre.

Prochaines étapes

Cette demande a été entendue par le juge Blais le 9 février 2006, et l’audition se poursuivra le 15 mai 2006. Nous rendrons compte de l’issue de cette affaire dans le prochain rapport annuel.

Commissaire à l’information of Canada c. Ministre de l’Environnement, T-555-05, Cour fédérale (pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, p. 60)

La nature de l’instance, les faits et les questions en litige ont fait l’objet d’un compte rendu dans le dernier rapport annuel. Pour résumer, la question est de savoir si les documents confidentiels du Cabinet aptes à être communiqués en vertu de l’alinéa 69(3)b) de la Loi (documents de travail) peuvent être retenus en vertu de l’article 21 de la Loi.

Prochaines étapes

L’affaire est en cours. L’audition de la demande n’a pas encore eu lieu. Nous rendrons compte de l’issue de cette affaire dans le prochain rapport annuel.

Commissaire à l’information c. Ministre de la Défense nationale, T-210-05, Cour fédérale

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire adressée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information concernant le refus du ministre de la Défense nationale de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi au sujet des réunions du groupe M5 en 1999. La question est de savoir si les documents retenus au cabinet du ministre de la Défense ayant trait à ses obligations ministérielles sont assujettis au droit d’accès.

Les faits

Pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, pages 45 à 50.

Prochaines étapes

Suite à une requête du Commissaire à l’information, cette instance a été regroupée dans une certaine mesure avec l’instance introduite cette année dans les dossiers de la Cour fédérale T-1209-05, T-1210-05 et T-1211-05 concernant la communication des ordres du jour de l’ex-premier ministre Chrétien et d’un ancien ministre fédéral des Transports. Cependant, après les élections fédérales du 23 janvier 2006, l’avocat des intimés a demandé et obtenu, avec le consentement du Commissaire à l’information, une ordonnance de sursis de l’instance jusqu’au 5 mai 2006, afin que le nouveau gouvernement donne d’autres instructions concernant le déroulement de l’instance. Le Commissaire à l’information rendra compte de l’issue et/ou de l’évolution de cette instance dans le prochain rapport annuel.

Commissaire à l’information c. Premier ministre du Canada , T-1209-05, Cour fédérale

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, concernant le refus d’un ancien premier ministre de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait à ses ordres du jour de janvier 1994 au 25 juin 1999. La question est de savoir si les ordres du jour conservés au Bureau du premier ministre sont assujettis au droit d’accès.

Les faits

Pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, pages 42 à 44.

Prochaines étapes

Voir, supra, le dossier T-210-05.

Commissaire à l’information c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, T-1210-05, Cour fédérale.

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, concernant le refus du commissaire de la GRC de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait aux ordres du jour de l’ancien premier ministre Chrétien du 1er janvier 1997 au 4 novembre 2000. La question est de savoir si les ordres du jour sont exemptés, dans leur intégralité, pour des raisons de confidentialité (article 19) ou de sécurité (article 17).

Les faits

Voir le rapport annuel 2004-2005, p. 39 à 42.

Prochaines étapes

Voir, supra, le dossier T-210-05.

Commissaire à l’information c. Ministre de Transports Canada, T-1211-05, Cour fédérale.

Nature de l’instance

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, concernant le refus du ministre des Transports de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait aux ordres du jour du ministre Collenette du 1er juin 1999 au 5 novembre 1999. La question est de savoir si ces documents, conservés au cabinet du ministre, sont assujettis au droit d’accès.

Les faits

Pour plus de détails, voir le rapport annuel 2004-2005, p. 35 à 39.

Prochaines étapes

Voir, supra, le dossier T-210-05.



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