Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.


Précédent   Table des matières   Suivant

La loi sur l'accès à l'information et les tribunaux

A. Le rôle de la Cour fédérale

L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information, formulé à l’article 2, est que les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Le Commissariat et la Cour fédérale du Canada sont les deux niveaux de recours indépendant prévus par la Loi.

Les demandeurs insatisfaits des réponses qu’ils ont obtenues du gouvernement à leurs demandes d’accès doivent d’abord s’adresser au Commissariat à l’information. S’ils sont insatisfaits de l’issue de l’enquête du Commissariat, ils ont le droit de demander à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire de la réponse du ministère incriminé. Si le Commissaire à l’information est insatisfait de la réponse du ministère à ses recommandations, il a le droit, avec le consentement du demandeur, de saisir la Cour fédérale de l’affaire.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a mené à terme 1 319 enquêtes. Seules 14 d’entre elles n’ont pas été réglées à la satisfaction du Commissaire et ont donné lieu à quatrenouvelles demandes de contrôle judiciaire. Cinq demandes de contrôle judiciaire ont été adressées à la Cour par des demandeurs insatisfaits. Des tierces parties s’opposant à la communication de renseignements ont également adressé vingt demandes à la Cour. La Couronne a déposé une demande de contrôle judiciaire à l’endroit du Commissaire à l’information.

Cette année, en ce qui a trait aux litiges portant sur l’accès à l’information, la Cour fédérale du Canada a rendu 15 décisions en matière d’accès, la Cour d’appel fédérale en a rendu 4 et la Cour suprême du Canada a accordé au Commissaire le droit d’intervenir dans un cas.


Précédent   Table des matières   Suivant