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Article of the Act

Case No.

Description

4

(02-05)


(06-05)

Pour qui les avocats du ministère travaillent-ils effectivement?

Pris au piège!

6

(04-05)

Une institution gouvernementale peut-elle unilatéralement convertir une demande d’accès à l’information en une demande de protection des renseignements personnels?

11

(01-05)

Des frais évalués à 1,6 million de dollars sont-ils trop élevés?

16(1)(c)

(03-05)

Le secret des demandes de remboursement de dépenses

19(1)

(03-05)


(05-05)

(07-05)

Le secret des demandes de remboursement de dépenses

Le secret des demandes de remboursement de dépenses

Mort ou vivant?

21(1)(a)(b)

(09-05)

Dans quelle mesure un rapport de vérification provisoire doit-il rester secret?

30(1)(f)

(04-05)



(08-05)

Une institution gouvernementale peut-elle unilatéralement convertir une demande d’accès à l’information en une demande de protection des renseignements personnels?

Divulgation de l’identité des demandeurs


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