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Les bas...

Il y a eu un creux de la vague particulièrement troublant lorsque l’ancien gouvernement libéral a refusé d’entériner la volonté expresse du Parlement (et de tenir, ce faisant, ses promesses) de modifier et de consolider la Loi sur l’accès à l’information. Il a préféré mettre de l’avant des propositions législatives (par exemple, la Loi sur la protection des dénonciateurs) qui dérogeaient au droit de savoir et il a pris des mesures pour priver le Commissaire à l’information des fonds dont celui-ci avait besoin pour remplir sa fonction de surveillance.

Tout aussi inquiétantes ont été les mesures prises par l’ancien gouvernement libéral à la fin du septennat du Commissaire à l’information (son mandat expirait le 30 juin 2005). Avant la fin du mandat du Commissaire, le Parlement a voté, par une écrasante majorité (y compris les députés libéraux de premier rang), la prolongation d’une année du mandat du Commissaire. Le paragraphe 54(3) de la Loi sur l’accès à l’information permet de prendre ce genre de mesure. Il se lit comme suit :

« Le mandat du Commissaire à l’information est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune. »

L’ancien gouvernement libéral a rejeté la volonté expresse de la Chambre des communes de deux façons tout aussi troublantes l’une que l’autre. Il a d’abord annoncé que le mandat du Commissaire serait prolongé de trois mois seulement, puis il a donné forme à la prolongation en vertu du paragraphe 54(4) de la Loi sur l’accès à l’information et non pas du paragraphe 54(3), cité plus haut.

Le paragraphe 54(4) de la Loi se lit comme suit :

« En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’information ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois, les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire du poste par la présente loi ou une autre loi fédérale et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne aura droit. »

Les termes sans équivoque du paragraphe 54(4) indiquent bien que cette disposition n’a rien à voir avec le renouvellement, la prolongation ou la reconduction du mandat du Commissaire titulaire. Cette disposition renvoie précisément à « [l]’absence ou [l]’empêchement du Commissaire à l’information ou [la] vacance de son poste », et aucune de ces situations n’était en vigueur au moment où l’ancien gouvernement libéral a invoqué le paragraphe 54(4) pour prolonger le mandat du Commissaire à l’information de trois mois. Il est également question, dans cette disposition, du fait que le gouverneur en conseil « (…) peut confier à toute personne compétente (…) les pouvoirs et fonctions conférés au titulaire (…) ». L’ancien gouvernement libéral s’est servi de cette disposition pour prolonger le mandat du Commissaire; il n’a pas nommé quelqu’un d’autre à sa place.

Pourquoi le gouvernement s’y est-il pris de cette façon? Quelle est la distinction, sur le plan pratique, entre prolonger le mandat d’un Commissaire en poste en vertu du paragraphe 54(3) ou du paragraphe 54(4)?

La distinction est importante, et c’est celle-ci : une reconduction en vertu du paragraphe 54(3) préserve l’indépendance du Commissaire. Elle maintient sa protection contre son renvoi par le gouvernement (la Loi prévoit que le renvoi doit être approuvé par la Chambre des communes et par le Sénat) et elle maintient la protection de son salaire (les commissaires doivent recevoir une rémunération égale à celle des juges de la Cour fédérale). Par contre, toute personne nommée en vertu du paragraphe 54(4) n’est pas protégée contre un congédiement sommaire par le gouvernement, et celui-ci conserve le pouvoir discrétionnaire de fixer sa rémunération.

Autrement dit, une personne dont le mandat est reconduit en vertu du paragraphe 54(3) est le Commissaire à l’information du Canada et un véritable haut fonctionnaire du Parlement, tandis qu’une personne nommée en vertu du paragraphe 54(4) est chargée, « selon le bon plaisir » du gouvernement du jour, de remplir les fonctions de Commissaire.

L’ancien gouvernement libéral a employé la même méthode inquiétante une seconde fois pour prolonger le mandat du Commissaire de six autres mois, jusqu’au 31 mars 2006. C’est ainsi que, pendant neuf mois, les Canadiens n’ont pas eu droit à un Commissaire à l’information juridiquement indépendant du gouvernement.

Le gouvernement conservateur a, lui aussi, invoqué le paragraphe 54(4) de la Loi pour prolonger le mandat du Commissaire de six mois à partir du 1er avril 2006. Comme l’ancien gouvernement libéral avait procédé ainsi, le gouvernement conservateur n’avait pas d’autre choix que de répéter l’erreur jusqu’à ce que le Parlement reprenne ses travaux et qu’un Commissaire à l’information puisse être nommé à titre de véritable haut fonctionnaire du Parlement, entièrement indépendant du gouvernement.

Si le Parlement veut réformer la Loi sur l’accès à l’information, il lui faudra prendre garde de ne plus donner aux gouvernements ultérieurs la possibilité de compromettre l’indépendance du Commissaire à l’information en fin de mandat.


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