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Cas 7 - Mort ou vivant?

Contexte

Un collectionneur de médailles avait l’habitude de faire des demandes d’accès à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir des renseignements sur les personnes décédées à qui des médailles avaient été attribuées. Le demandeur savait que, en vertu de l’alinéa 3m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces renseignements sont des « renseignements personnels » protégés à moins que le récipiendaire de la médaille soit décédé depuis 20 ans ou plus. Jusque-là, BAC s’était montré disposé à aider le demandeur en vérifiant si le dossier contenait un certificat de décès et, dans ce cas, si 20 ans s’étaient écoulés depuis le décès. Ce faisant, BAC aidait le demandeur à déterminer s’il pouvait avoir accès au dossier du récipiendaire.

Le demandeur a adressé une plainte au Commissaire à l’information lorsque la politique de BAC a changé : le Ministère n’aiderait plus le demandeur à déterminer la date de décès des récipiendaires de médaille. Si le demandeur ne pouvait pas faire la preuve qu’il cherchait de l’information sur une personne décédée depuis 20 ans ou plus, BAC ne vérifierait même pas le dossier demandé. Il se contenterait de rejeter la demande en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Question juridique

À qui revient le soin de prouver que les renseignements demandés sont « personnels » et, par conséquent, protégés du droit d’accès en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI? Au demandeur? À l’institution gouvernementale?

L’enquête a permis de confirmer que BAC avait changé de politique et qu’il incombait désormais au demandeur de faire la preuve du décès des personnes sur lesquelles il désirait obtenir des renseignements, même si la preuve du décès se trouvait dans leur dossier. BAC estimait qu’il n’avait pas à continuer de faire des recherches pour confirmer des dates de décès au profit de demandeurs d’accès pour déterminer si ceux-ci avaient le droit de consulter les renseignements personnels d’autres personnes.

Le Commissaire s’est dissocié du point de vue de BAC. La jurisprudence est claire : la preuve de la justification du secret incombe à la partie qui revendique le secret, en l’occurrence à BAC. Avant que le Ministère puisse invoquer le paragraphe 19(1) pour refuser de communiquer des renseignements, il doit savoir s’il s’agit de renseignements personnels protégés ou de renseignements concernant une personne décédée depuis 20 ans ou plus.

Par conséquent, si le dossier contient la preuve que la personne est décédée depuis 20 ans ou plus, l’information doit être fournie au demandeur.

BAC a promis de réviser sa politique et a communiqué les documents demandés au plaignant.

Leçons tirées de l’expérience

Lorsqu’une institution gouvernementale a l’intention de refuser de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI, il lui revient de prouver que ces renseignements sont « personnels ». Si le dossier contient la preuve que la personne en question est décédée depuis 20 ans ou plus, les renseignements ne sont plus « personnels », et on ne peut y refuser l’accès en vertu du paragraphe 19(1).

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