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Cas 6 - Pris au piège!

Contexte

Alors dans une prison canadienne en attendant d’être expulsée, une personne avait adressé une demande d’accès à la GRC pour obtenir copie d’accords conclus entre des organismes américains et la GRC concernant le partage d’information. Environ quatre mois après avoir reçu la demande, la GRC n’avait toujours pas fourni les documents. Elle avait dépassé le délai de réponse d’environ trois (3) mois. Mais, à ce moment-là, le demandeur avait été expulsé. La GRC a alors décidé que celui-ci avait perdu son droit d’accès puisqu’il n’était plus au Canada. Elle a informé le demandeur que ses demandes n’étaient plus considérées comme valables et qu’elles étaient abandonnées. Le demandeur a adressé une plainte au Commissaire à l’information.

Questions juridiques

Si une personne a le droit de faire une demande d’accès en raison de sa présence au Canada, perd-elle son droit si elle ne se trouve plus au Canada avant d’obtenir une réponse?

Dans ce cas, la question est d’autant plus complexe que, n’eût été la lenteur de la GRC, le demandeur aurait pu obtenir une réponse avant d’être expulsé.

Le demandeur a fait valoir que, en vertu du Décret d’extension no 1, il avait le droit de faire cette demande d’accès, que son droit n’avait pas cessé après son expulsion et que, si la GRC lui avait répondu en temps voulu, il aurait reçu les documents tandis qu’il était encore présent au Canada. L’article 2 du Décret d’extension no 1 de la Loi sur l’accès à l’information se lit comme suit :

2. Le droit d'accès aux documents des institutions fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'accès à l'information est étendu à toute personne physique présente au Canada qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiéset à toute personne morale qui est présente au Canada.

La GRC a, elle aussi, invoqué le Décret d’extension no 1 pour étayer son point de vue. Elle a attiré l’attention sur les premiers mots : « Le droit d'accès aux documents (…) » : selon elle, ces mots attestent que le demandeur doit se trouver au Canada au moment de la demande et au moment où il obtient l’accès. À l’appui de sa position, la GRC a rappelé les Lignes directrices du Conseil du Trésor (chapitre 2-2, page 1), qui prévoient que le demandeur (à moins d’avis contraire) doit être présent au Canada « au moment où la demande est produite et au moment où l'accès aux renseignements est donné ».

Le Commissaire à l’information a conclu que la GRC et les Lignes directrices du Conseil du Trésor interprétaient incorrectement l’intention du Décret d’extension no 1. Il a notamment estimé que l’interprétation qu’en faisait la GRC était trop susceptible d’abus pour être la bonne. Selon lui, le moment critique est la date de la demande d’accès : si le demandeur remplit les conditions requises à ce moment-là, il conserve son droit d’accès même s’il ne remplit plus les conditions par la suite.

La GRC, sans renoncer à sa position juridique, mais reconnaissant que son retard était la cause du problème, a accepté de poursuivre le traitement de la demande.

Leçons tirées de l’expérience

Des cas comme celui-ci sont rares. La meilleure solution dans ce cas est, pour les institutions gouvernementales, de respecter le droit d’accès si la procédure a été déclenchée par un demandeur remplissant les conditions requises, même si celui-ci ne les remplit plus par la suite.

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