Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.


Précédent   Table des matières   Suivant

Cas 5 - Le secret des demandes de remboursement de dépenses

Contexte

Un journaliste avait adressé une demande d’accès à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (OTEVM) pour obtenir copie des demandes de remboursement de dépenses et des relevés mensuels des cartes de crédit gouvernementales d’un ancien président de l’Office. L’Office a refusé de communiquer les documents demandés en invoquant le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information(LAI) afin de protéger la vie privée de l’ancien président. Le demandeur a adressé une plainte au Commissaire à l’information.

Questions juridiques

Les demandes de remboursement de dépenses et les relevés mensuels de carte de crédit gouvernementale d’un fonctionnaire sont-ils des « renseignements personnels » exemptés du droit d’accès en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI?

Le Commissaire a fait remarquer que cette question n’est pas nouvelle. En fait, la plupart des institutions gouvernementales affichent désormais sur leurs sites les dépenses générales et de déplacement des hauts fonctionnaires. La raison de ce degré de transparence est que la définition de la notion de « renseignements personnels » (qui peuvent être gardés secrets) comporte une exception explicite pour les renseignements concernant le poste ou les fonctions des anciens fonctionnaires ou des titulaires actuels (voir l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

L’Office a accepté le point de vue du Commissaire et communiqué les documents demandés.

Leçons tirées de l’expérience

La vie privée des fonctionnaires n’est pas aussi protégée que celle des autres. Il y a « alerte » lorsqu’une institution gouvernementale justifie le secret de l’information sur les actions de ses fonctionnaires en invoquant le principe de la protection des renseignements personnels. Les fonctionnaires ont droit à une certaine protection de leur vie privée, mais elle est limitée et ne s’applique pas aux documents relatifs à leur compte de dépenses et à leur usage des cartes de crédit gouvernementales.

Précédent   Table des matières   Suivant