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Cas 3 - Le caractère secret des recueils de décisions des commissaires de la CISR

Contexte

Une journaliste avait entendu parler du fait qu’un membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) avait l’habitude de rejeter, sans raison valable, les demandes d’asile des demandeurs musulmans et arabes. Elle avait adressé des demandes d’accès à la CISR pour obtenir des statistiques sur l’issue des demandes d’asile traitées par ce commissaire.

La CISR a refusé de communiquer les renseignements demandés, s’appuyant sur deux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information pour justifier sa décision, à savoir l’alinéa 16(1)c) et le paragraphe 19(1). L’alinéa 16(1)c), qui a trait à la protection des activités visant à faire respecter la loi, permet de refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire aux activités destinées à faire respecter la loi. Le paragraphe 19(1), qui a trait à la protection des renseignements personnels, permet de refuser de communiquer des renseignements sur des personnes identifiables.

Questions juridiques

Est-il justifiable de garder secret le recueil des décisions d’un agent quasi-judiciaire pour des raisons de protection des renseignements personnels ou de protection des activités destinées à faire respecter la Loi?

La demandeuse d’accès a fait remarquer que la CISR avait déjà communiqué ce genre de statistiques auparavant. Elle ne voyait absolument pas en quoi cette divulgation entraverait le travail de la CISR. Elle a également fait valoir que le recueil des décisions d’un fonctionnaire, notamment d’un juge spécialisé, ne saurait valablement être considéré comme des renseignements personnels sur le décideur. La demandeuse a mis l’accent sur l’importance de tenir la CISR responsable par le biais de la transparence de sa procédure. Voici ce qu’elle en a dit :

« [traduction] Comme vous le savez, les personnes qui ne sont pas acceptées comme réfugiés au Canada n’ont pas le droit de faire appel sur le fond de leur revendication. Les appels dont la Cour fédérale est saisie parce qu’une décision contiendrait une erreur de droit sont rares et rarement accueillis. Il est donc extrêmement important que les membres de la CISR rendent de bonnes décisions. Le public doit être en mesure de vérifier le travail de ces membres, surtout si on se demande si l’un d’eux a tendance à rendre de mauvaises décisions. Cela suppose l’accès à des renseignements que l’on m’a refusés. »

De son côté, la CISR a fait valoir que les statistiques sur l’issue des demandes d’asile pourraient être très trompeuses. Si, par exemple, les cas traités par un certain commissaire ont trait à une certaine région ou à un certain type de demande, les résultats statistiques peuvent être biaisés (dans un sens ou dans l’autre), ce qui serait parfaitement normal et ne serait pas le signe d’un préjugé de la part du décideur ou du caractère arbitraire de ses décisions.

La CISR a fait valoir que l’usage par les médias de la divulgation de taux d’acceptation attestait son point de vue : un commissaire avait déjà été traité de « refusenik » par le Globe and Mail, reproche que le journal avait ultérieurement retiré. Voici ce que la CISR avait à dire à ce sujet :

« [traduction] Les taux d’acceptation et de refus semblent indiquer la mesure dans laquelle les commissaires sont enclins à accepter ou à rejeter les demandes dont ils sont saisis, mais les statistiques demandées sont très trompeuses, car elles ne tiennent pas compte de facteurs importants. Par exemple, le commissaire désigné par le Globe and Mailcomme étant celui qui avait rejeté toutes les demandes dont il avait été saisi durant la période en question avait, en fait, entendu peu d’affaires dans la région en question, puisqu’il travaille généralement dans une autre région. Ces statistiques ne tiennent pas non plus compte des types de cas attribués aux commissaires. Par exemple, un commissaire à qui est confié un grand nombre de revendications faisant l’objet d’un processus accéléré (qui sont des revendications qui semblent d’emblée « manifestement fondées ») aura des taux très positifs, alors que les commissaires qui traitent beaucoup de demandes venant de ressortissants de pays démocratiques auront des taux très négatifs. »

Le Commissaire à l’information a estimé que la CISR pouvait parfaitement fournir des renseignements contextuels pour aider les demandeurs à comprendre correctement les statistiques sur les taux d’acceptation. Il a également rejeté l’argument de la Commission concernant la pratique qui consiste à « choisir ses juges », puisque l’attribution des cas est entièrement contrôlée par elle. C’est pourquoi il n’a pas accepté l’affirmation de la CISR selon laquelle la communication des taux d’acceptation risquait de compromettre l’exécution de la Loi sur l’immigration.

Pour ce qui est de l’exception prévue au paragraphe 19(1) relativement aux « renseignements personnels », le Commissaire à l’information a conclu que les renseignements demandés (sur l’issue de procédures quasi-judiciaires) ne sont pas des renseignements sur les décideurs, mais plutôt sur le « produit de leur travail ». Il a également conclu que l’intention du législateur en matière de protection de la vie privée est clarifiée par la définition de la notion de « renseignements personnels ». En particulier, l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsdispose que les renseignements relatifs au poste ou aux fonctions d’un fonctionnaire ne sont pas considérés comme des renseignements à protéger. Par ailleurs, le sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la divulgation de renseignements personnels lorsque l’intérêt public l’emporte manifestement sur l’ingérence dans la vie privée.

Pour ce qui est du principe de l’intérêt public, le Commissaire a conclu que la responsabilisation de la CISR (transparence) l’emporte manifestement sur les effets négatifs éventuels de la divulgation des renseignements sur la réputation de la Commission et de ses membres, d’autant que la Commission est parfaitement en mesure de fournir des renseignements contextuels pour faciliter l’interprétation de ce genre de statistiques.

La CISR a accepté de communiquer les renseignements demandés.

Leçons tirées de l’expérience

La Loi sur l’accès à l’informationne permet pas aux institutions gouvernementales de s’appuyer sur le principe du secret pour obtenir et conserver le respect et la confiance de la population. Elle invite plutôt les institutions gouvernementales à la transparence et à la responsabilisation. La nécessité de communiquer l’information est plus particulièrement importante lorsqu’une institution gouvernementale exerce des pouvoirs quasi-judiciaires, c’est-à-dire qu’elle rend des décisions qui touchent directement aux droits et libertés de la personne.

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