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Transparence gouvernementale

Résolution des commissaires canadiens de l’accès à l’information

et à la protection de la vie privée

Le 1er septembre 2010 – Whitehorse, Yukon

CONTEXTE

Des appels à une plus grande ouverture et transparence exercent une pression croissante sur les gouvernements afin que ceux-ci changent leurs méthodes traditionnelles et réactionnelles de communication de l’information en méthodes qui favorisent une diffusion automatique. Partout dans le monde, des gouvernements reconnaissent l’importance de communiquer l’information au public de façon transparente et accessible. Ils comprennent que la collaboration avec les citoyens, les entreprises et les organismes non gouvernementaux en vue de multiplier leurs sources d’information améliore les voies de communication, encourage l’engagement des citoyens, accroît la confiance envers le gouvernement, favorise les opportunités économiques et finalement, conduit à un gouvernement démocratique plus ouvert, transparent et réceptif.

Les technologies permettent maintenant aux institutions publiques d’entrer en contact direct avec les citoyens, de dévoiler l’information de façon automatique et de soutenir, par la diffusion de l’information, le contrat social entre le gouvernement et les citoyens.

La transparence des gouvernements s’appuie sur les lois sur l’accès à l’information. Cependant, il faut aller plus loin que le concept à la base de ces lois afin de promouvoir une toute nouvelle vision du rôle du gouvernement et de la participation des citoyens dans celui-ci. Bien que l’accès à l’information permette un droit d’accès à l’information gouvernementale, ces lois sont fondamentalement réactionnelles puisque l’accès n’est accordé que sur demande.

Les commissaires de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée encouragent la transparence gouvernementale et promeuvent un changement de paradigme d’une divulgation réactive vers une divulgation proactive, pour arriver en bout de ligne à la transparence gouvernementale.

Voici les principes de base d’une stratégie de transparence gouvernementale :

  • L’engagement des gouvernements à tous les niveaux afin de promouvoir un changement de culture favorisant la transparence. Les principes devraient être établis par des instruments législatifs et politiques qui comportent des objectifs clairs, déterminent les responsabilités et les obligations de rendre compte, et prévoient des échéanciers précis. Afin de contribuer à la divulgation de l’information de façon automatique, les gouvernements devraient étoffer des programmes qui assurent l’intégration des mécanismes d’accès et de transparence dans les étapes de la conception et la mise en œuvre de tous les nouveaux programmes et services. Ces instruments devraient prendre en considération la protection des renseignements personnels, la confidentialité, la sécurité, les droits d’auteur et toutes autres lois pertinentes.

  • La participation du public grâce à une vaste consultation publique permanente. Les gouvernements devraient consulter la population pour déterminer quelle information est requise pour obtenir une reddition de comptes. Les consultations devraient constituer la base pour déterminer les priorités concernant la divulgation et l’utilisation de l’information.

  • De l’information complète, accessible et exploitable. Cela signifie que l’information devrait être diffusée gratuitement ou à coût minime, et comprendre les structures de données pour faciliter la recherche, la compréhension et l’interprétation de l’information. Elle devrait également être présentée dans des formats standards, ouvert et apte à être adapté et réutilisé. Les gouvernements devraient également collaborer avec les citoyens, les entreprises et les organismes non gouvernementaux, les encourager à participer au processus et maximiser l’utilisation des technologies afin de multiplier les accès à l’information.

DANS CE CONTEXTE, LES COMMISSAIRES À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA (« COMMISSAIRES ») ADOPTENT LES RÉSOLUTIONS SUIVANTES :

1. les commissaires soutiennent et encouragent la transparence des gouvernements et la reddition de comptes qui sont des fondements importants d’une bonne gouvernance et des éléments essentiels pour une démocratie forte et efficace;

2. les commissaires demandent au gouvernement fédéral et à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de reconnaître l’importance de la transparence gouvernementale et de prendre des engagements précis pour rehausser les normes de transparence et la participation du public;

3. les gouvernements devraient établir des mécanismes d’accès et de transparence dès les étapes de la conception et de la mise en œuvre de tous les nouveaux programmes et services afin de faciliter et améliorer la divulgation automatique de l’information.

4. par le moyen de consultations publiques continues, les gouvernements devraient régulièrement cerner les sources de renseignements, et les diffuser de façon automatique, transparente et dans un format exploitable. L’accès du public à l’information devrait être gratuit ou à coût minime;

5. dans la mise en œuvre d’une politique de transparence gouvernementale, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient accorder une attention particulière à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité, à la sécurité, aux droits d’auteur et à toutes autres lois pertinentes.