Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

Message de la commissaire

Suzanne Legault

L’année 2014-2015 s’est avérée particulièrement difficile pour le Commissariat. Nous avons fait grandement progresser certains dossiers et, en tant qu’organisation, avons continué d’introduire des mesures qui rendront notre travail le plus efficace possible. Toutefois, comme il a été mentionné dans notre Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, les contraintes financières imposées au Commissariat nous ont empêchés de remplir adéquatement notre mandat de protéger les droits à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Jusqu’à maintenant, nos demandes de ressources supplémentaires nous ont été refusées. Notre inventaire de dossiers s’est multiplié au cours de l’année 2014-2015, augmentant ainsi le risque que des plaintes ne soient pas traitées rapidement. Cette situation entraînera conséquemment l’érosion des droits d’accès.

Comme je l’ai mentionné plus haut, nous avons néanmoins accompli des progrès à certains égards, notamment par l’intermédiaire de nos interventions devant les cours fédérales. Ces décisions fourniront enfin plus de précisions sur le recours aux prorogations de délai et aux frais pour les documents électroniques, ce qui nous permettra de faire progresser de nombreux dossiers. Nous avons également déposé au Parlement un rapport spécial sur la modernisation de la Loi sur laccès à linformation. Malheureusement, notre appel à la modernisation est resté sans réponse.

À l’échelle organisationnelle, nous avons pris d’autres décisions difficiles afin de respecter nos crédits, de réaliser notre mandat et de maintenir l’excellence en gouvernance. Mon équipe a fait preuve d’une grande détermination cette dernière année, en continuant d’en faire toujours davantage avec de moins en moins de ressources.

Le Commissariat est une organisation allégée et efficace qui dépend d’un groupe d’employés dévoués et très performants. En dépit de nos contraintes financières, je sais que nous continuerons ensemble à rechercher l’excellence et à protéger le droit d’accès quasi constitutionnel des Canadiens aux renseignements du gouvernement.

Section I : Survol des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Commissaire : Suzanne Legault

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. A-1)Note de bas de page 1

Année d’incorporation ou de création : 1983

Contexte organisationnel

Raison d’être

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère, ce qui, en fin de compte, favorise la transparence et la responsabilisation à l’échelle du gouvernement fédéralNote de bas de page 2 .

Responsabilités

Le Commissariat à l'information du Canada (Commissariat) est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (Loi). La principale responsabilité du Commissariat consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition de la commissaire.

Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et aux tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, le Commissariat encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée afin de maximiser la divulgation de l’information.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Le schéma suivant illustre la structure organisationnelle du Commissariat.

 
Version texte

Cet organigramme présente la structure de haut niveau du Commissariat à l'information. La commissaire à l'information est à la tête de l’organisation. Trois hauts fonctionnaires relèvent d’elle : avocat général et directeur, Services juridiques; commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la loi; directeur général, Services organisationnels.

 

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux lorsqu’elle tente de clarifier des questions de droit d’accès et de faire respecter le droit à l’information. Les avocats du Commissariat à l’information du Canada offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives, et fournissent des outils de référence ainsi que de la formation à jour et adaptés aux besoins concernant l’évolution de la jurisprudence. Les Services juridiques assurent également le suivi de l’évolution législative pour établir son incidence éventuelle sur les travaux de la commissaire et sur l’accès à l’information en général.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des demandes d’accès, mène des activités de règlement des différends et émet des recommandations officielles à l’intention des institutions, au besoin. Elle réalise également des enquêtes et des analyses systémiques.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, de reddition de comptes, de communications, de ressources humaines, de gestion financière, de services de sécurité et administratifs, de vérification interne et d’évaluation ainsi que de technologie et de gestion de l’information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias, et présentent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada leurs observations visant à améliorer l’administration de la Loi. Ils sont également chargés de gérer la fonction d’accès à l’information et de protection de la vie privée au Commissariat.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Les droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégésNote de bas de page 3.

1.1 Programme : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Services internes

Priorités organisationnelles

Voici les priorités organisationnelles du Commissariat pour 2014-2015, telles qu’elles ont été énoncées dans le Plan stratégique 2011-2014Note de bas de page 4.

Priorité Type Programme
Service exemplaire aux Canadiens En cours Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.
Sommaire des progrès
Malgré les ressources restreintes, la commissaire a continué d’offrir un excellent service aux Canadiens dans le cadre de ses enquêtes. Elle a reçu 1 749 nouvelles plaintes, en a réglé 1 605 et a mis en œuvre un projet pilote afin de tenter de résoudre certaines plaintes plus rapidement grâce à de la médiation. Elle a également mené avec succès divers recours devant les tribunaux qui auront une incidence sur de nombreuses enquêtes en cours. En 2014, la Cour d’appel fédérale a confirmé qu’un accès en temps opportun fait partie intégrante du droit d’accès. Cette décision devrait réduire la durée des prorogations de délai que les institutions prennent pour traiter les demandes. En mars 2015, la Cour fédérale a retenu la position de la commissaire à l’effet que les courriels et les fichiers de traitement de texte constituent des dossiers informatisés. Cela signifie que les institutions n’ont plus le droit d’imposer de frais pour la recherche et la préparation de tels dossiers.
Priorité Type Programme
Régime d’accès à l’information de premier plan En cours Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.
Sommaire des progrès
La commissaire a publié un rapport exhaustif sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information en mars 2015. Il s’agissait du dernier engagement clé du plan stratégique de 2011-2014 à réaliserNote de bas de page 5. Le rapport contient 85 recommandations – reposant sur plus de 30 années d’expérience au Commissariat – destinées à harmoniser la Loi sur l’accès à l’information aux normes nationales et internationales les plus progressives. La commissaire a réalisé deux vastes enquêtes systémiques. Elle a également publié ses observations sur la santé du système d’accès, à la lumière d’une analyse des renseignements accessibles publiquement portant sur 24 institutions pour l’année 2012-2013Note de bas de page 6. À l’automne 2014, elle a écrit au président du Conseil du Trésor du Canada pour lui faire part de son opinion sur la version provisoire du plan d’action 2.0 du gouvernement du Canada dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement transparent. Enfin, conjointement avec le commissaire à la protection de la vie privée, elle a tenu en octobre 2014 une conférence réunissant tous les commissaires à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires.
Priorité Type Programme
Un milieu de travail exceptionnel En cours Conformité avec les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information.

Services internes
Sommaire des progrès
La commissaire a mis en place son programme de gestion du talent et s’est assuré qu’il respectait la Directive sur la gestion du rendement. Elle a également cherché des possibilités de services partagés avec des agents du Parlement et d’autres petites organisations. Enfin, la commissaire a établi un code de valeurs et d’éthique pour le Commissariat.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’Architecture d’alignement des programmes
Ressources : Le maintien des restrictions financières empêchera le Commissariat de réaliser adéquatement son mandat, qui est de protéger le droit d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Développement, sous forme de projet pilote, d’un processus d’enquête simplifié afin d’accroître l’efficacité et la prévisibilité.
  • Possibilités de formation et perfectionnement des enquêteurs.
  • Maintien des discussions avec les ministres et les organismes centraux.
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.
Inventaire croissant des plaintes : En raison de l’augmentation de 30 % des plaintes survenue en 2013-2014, à laquelle sont venues s’ajouter la hausse du nombre d’enquêtes complexes en 2014-2015 et l’imposition de restrictions financières au Commissariat, l’inventaire des plaintes est appelé à prendre du volume. Cela empêchera le Commissariat de traiter rapidement les plaintes, ce qui finira par entraîner l’érosion des droits d’accès.
  • Développement, sous forme de projet pilote, d’un processus d’enquête simplifié afin d’accroître l’efficacité et la prévisibilité.
  • Mise sur pied d’équipes multidisciplinaires composées d’experts internes qui s’occuperont d’enquêtes complexes précises.
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.
Ressources humaines : La charge de travail des employés et le roulement du personnel auront une incidence sur la capacité de l’organisation de réaliser son mandat et de remplir ses obligations en tant qu’entité fédérale, en raison de sa petite taille.
  • Mise en œuvre d’un programme de gestion du talent pour assurer l’excellence dans tous les domaines.
  • Recherche de possibilités de services partagés pour compléter les services internes, au besoin.
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Services internes

La commissaire a continué de mettre en place des mesures visant à ce que le Commissariat reste le plus efficace possible. Néanmoins, elle a réglé moins de plaintes en 2014-2015 que l’année précédente. Deux raisons expliquent cette situation. D’abord, les enquêtes complexes qui ont exigé l’attention soutenue de plusieurs enquêteurs ont été nombreuses en 2014-2015. Ensuite, les ressources financières disponibles ont été réduites. Avec les présents niveaux de dotation, la capacité d’enquête du Commissariat est insuffisante pour traiter l’inventaire de plaintes actuel, absorber le nombre de nouvelles plaintes reçues et entreprendre des enquêtes complexes.

Tous ces facteurs nuisent aux efforts déployés par la commissaire en vue de réaliser son mandat et mettent en péril sa capacité de bien protéger le droit à l’information. Concrètement, ils augmentent le risque que les plaintes ne soient pas traitées rapidement, ce qui entraînera l’érosion des droits d’accès.

L’équipe des Services organisationnels continue de travailler avec un effectif minimal. Ceci signifie que la commissaire a été en mesure d’affecter le plus de ressources possible au programme. Cependant, cela met en péril la mémoire organisationnelle (augmentant ainsi les risques d’erreurs) ainsi que la capacité de la commissaire de respecter différents instruments de politique et s’acquitter de ses obligations. Comme la capacité de l’équipe est à son minimum, il devient difficile de réagir aux imprévus sans devoir mettre de côté d’autres priorités. Les risques d’épuisement professionnel des employés sont également accrus. Pour tenter d’atténuer ces risques, la commissaire cherche notamment à conclure des ententes avec d’autres organisations en vue de partager les services, de tirer parti de connaissances spécialisées que le Commissariat ne possède pas à l’interne.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 200 960 $ 11 200 960 $ 11 910 330 $ 11 770 808 $ 569 848 $

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
93 90 (3)
 

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultat stratégique, programme et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : Les droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information 8 624 739 $ 8 624 739 $ 8 669 716 $ 8 669 716 $ 9 170 954 $ 9 152 469 $ 9 961 251 $ 9 179 989 $
Services internes 2 576 221 $ 2 576 221 $ 2 589 656 $ 2 589 656 $ 2 739 376 $ 2 618 339 $ 5 343 842 $ 3 112 691 $
Total 11 200 960 $ 11 200 960 $ 11 259 372 $ 11 259 372 $ 11 910 330 $ 11 770 808 $ 15 305 093 $ 12 292 680 $

Le programme unique de la commissaire et les dépenses connexes s’inscrivent dans le secteur de dépenses des affaires gouvernementales dans le Cadre pangouvernemental, et sont conformes au résultat suivant du gouvernement du Canada « Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens »Note de bas de page 7.

Pour en savoir plus sur les dépenses du Commissariat, voir les « Tendances relatives aux dépenses du Ministère » ci-après.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Version texte

Ce graphique à barres indique les tendances relatives de dépenses du Commissariat à l’information du Canada de 2012-2013 à 2017-2018 en trois catégories : les programmes temporisés – anticipés, les postes législatifs et les crédits votés. Les montants pour chacune des catégories vont comme suit :

  • Programmes temporisés – anticipés : 147 000 $ en 2012-2013 et 2 702 000 $ en 2013-2014. Il n’y a pas de programmes temporisés anticipés pour les années allant 2014-2015 à 2017-2018.
  • Postes législatifs : 1 388 000 $ en 2012-2013, 1 340 000 $ en 2013-2014, 1 284 000 $ en 2014-2015 et 1 332 000 $ pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
  • Crédits votés : 10 758 000 $ en 2012-2013, 11 263 000 $ en 2013-2014, 10 487 000 $ en 2014-2015 et 9 927 000 $ pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

Les dépenses du Commissariat sont en baisse depuis 2012-2013. En 2013-2014, toutefois, elles ont été arbitrairement élevées en raison du déménagement obligatoire des bureaux du Commissariat d’Ottawa à Gatineau, au début de 2014.

Avec des autorisations totales de moins de 12 millions de dollars en 2014-2015, le Commissariat a utilisé presque l’ensemble de ses ressources limitées (laissant un montant non utilisé de 139 522 dollars). C’est donc dire que la commissaire n’avait aucune marge de manœuvre financière pour accroître sa capacité d’enquête ou pour réagir à des imprévus.

Les conséquences du gel des dépenses opérationnelles annoncé dans le discours du Trône de 2013 ne sont pas prises en compte dans ces montants. Avec ce gel, le Commissariat devra absorber les augmentations de salaire jusqu’en 2015-2016.

Sinon, et en supposant que le gouvernement n’annoncera pas d’autres compressions budgétaires ou mesures de limitation des coûts, les niveaux resteront constants de 2015-2016 à 2017-2018. Ces niveaux de financement sont les plus bas depuis 2009-2010 dans le contexte d’un inventaire en croissance constante.

La gestion efficace des fonds publics est d’une importance primordiale. La commissionnaire a pris – et continuera de prendre – des décisions difficiles afin de respecter les crédits, de réaliser son mandat et de maintenir l’excellence en matière de gouvernance. Son succès à ces égards au cours des dernières années a fait du Commissariat une organisation très allégée.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Commissariat à l’information du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada pour 2015 (sous le ministère de la Justice Canada), document qui se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote de bas de page 8.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégésNote de bas de page 9.

Programme

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Description

La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs et d’entreprises; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans l’exécution de ces activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
8 624 739 $ 8 624 739 $ 9 170 954 $ 9 152 469 $ 527 730 $

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015
70 67 (3)

Résultats du rendement*

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Pourcentage de plaintes administratives réglées dans un délai de 90 jours. 85 % 63 %
Pourcentage des plaintes prioritaires/à résolution rapide réglées dans un délai de six mois. 75 % 58 %
Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. Pourcentage des recommandations provenant d’enquêtes qui sont adoptées. 95 % 99 %
Pourcentage des recommandations formulées dans les fiches de rendement et à la suite d’enquêtes systémiques qui sont adoptées. 80 % 38 %

La commissaire n’a pas émis de fiches de rendement en 2014-2015. Les deux enquêtes systémiques qui ont été réalisées (sur l’ingérence et les consultations) contenaient en tout 13 recommandations. Le président du Conseil du Trésor n’a pas traité les cinq recommandations formulées par la commissaire sur l’interférence, et des huit recommandations portant sur les consultations, il a accepté d’en mettre en œuvre cinq.

* Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Commissariat, il a été indiqué que le Commissariat était incapable d’atteindre ces cibles en raison de la situation financière.

Analyse du rendement et leçons retenues

Prestation de service exemplaire à l’intention de la population canadienne. La commissaire a réglé 1 605 plaintes en 2014-2015, et en a reçu 1 738 nouvelles. L’inventaire des plaintes a donc augmenté pour une deuxième année consécutive.

La commissaire s’est néanmoins efforcée d’atteindre ses objectifs de rendement. Elle a réduit d’une semaine le temps moyen requis pour régler une plainte, soit à 83 jours.

Elle a réalisé un projet pilote visant à augmenter le recours à la médiation pendant les enquêtes. On a donc recouru à la médiation pour 70 % des 318 dossiers traités au cours du projet pilote. De ce pourcentage, 12 % ont vu leur portée être réduite, 22 % ont été fusionnés à d’autres dossiers, 2 % ont été réglés et 34 % ont été abandonnés.

La commissaire a réalisé un schéma précis du processus d’enquête, ce qui lui a permis de repérer les inefficacités et de cibler les pratiques exemplaires. Le « processus allégé » sera appliqué sous forme de projet pilote pour les plaintes qui seront déposées en 2015-2016. L’objectif de la commissaire est d’offrir un service meilleur et plus rapide, de faire preuve d’une plus grande transparence et d’être plus prévisible pour les plaignants et les institutions.

Régime d’accès à l’information de premier plan. En mars 2015, la commissaire a publié un rapport spécial au Parlement sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 10. Elle a aussi réalisé deux enquêtes systémiques; l’une portait sur l’incidence des consultations interinstitutionnelles sur la rapidité des réponses aux demandes, et l’autre portait sur l’ingérence dans le traitement des demandes. La commissaire a formulé des recommandations au président du Conseil du Trésor afin d’apporter des améliorations à l’échelle du réseau sur ces aspectsNote de bas de page 11. Conjointement avec le commissaire à la protection de la vie privée, la commissaire a tenu une conférence s’adressant à tous les commissaires d’accès à l’information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires.

Pour l’avenir, la commissaire cherchera à être un chef de file dans le domaine de la transparence, ainsi qu’un agent du changement en ce qui concerne l’accès. Elle appuiera et aidera les membres du Parlement s’ils décident de moderniser la Loi après les élections de l’automne 2015.

Un milieu de travail exceptionnel. En 2014-2015, le Commissariat a adapté son programme de gestion du talent pour respecter les exigences de la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor. En tant qu’organisation apprenante, le Commissariat améliorera son programme en 2015-2016 en élaborant une stratégie de formation intégrée pour s’assurer que les employés possèdent les compétences dont ils ont besoin et disposent des occasions nécessaires pour atteindre leurs objectifs et ceux de l’organisation.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information (TI), services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, et services de voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme précis.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 576 221 $ 2 576 221 $ 2 739 376 $ 2 618 339 $ 42 118 $

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
23 23 0

Analyse du rendement et leçons retenues

L’équipe des Services organisationnels a continué d’assurer la bonne gérance et gouvernance de l’organisation. Le Comité de vérification et d’évaluation externe a fourni des conseils importants tout au long de l’année.

Au début de 2014-2015, le groupe responsable des technologies de l’information a lancé le volet juridique du système de gestion des cas du Commissariat. Ce volet est compatible avec les volets d’enquêtes afin de faciliter le rapport et le partage d’information entre les avocats et les enquêteurs avec lesquels ils collaborent, notamment sur les enquêtes qui entraînent un litige.

Afin de respecter son enveloppe budgétaire, le Commissariat a cherché des occasions de partager les services avec d’autres organisations. Ces partages lui ont également permis de tirer parti de connaissances spécialisées qu’il ne possédait pas à l’interne, de réduire les risques, d’utiliser les ressources efficacement et d’offrir de meilleurs services.

Trois projets de services partagés en TI sont en cours : la migration vers un nouveau système d’information en ressources humaines (Mes RH du GC), la participation au projet de modernisation de la paie et l’adoption d’un nouveau système financier, lequel sera partagé avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et hébergé par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Tout en respectant les budgets disponibles, la commissaire a continué d’offrir des occasions de formation et de perfectionnement à son personnel. En 2014-2015, le Commissariat a signé un protocole d’entente avec Élections Canada et trois autres organisations afin de mettre en place une approche conjointe pour la formation interne, et établir un calendrier de formation commun.

En 2015-2016, le Commissariat recherchera des possibilités de services partagés relativement à la sécurité des technologies de l’information.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2013-2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 13 126 688 13 340 328 15 240 038 213 640 (1 899 710)
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 126 688 13 340 328 15 240 038 213 640 (1 899 710)

Les dépenses totales du Commissariat pour 2014-2015 ont diminué de 1,9 million de dollars depuis 2013-2014. Cette diminution s’explique principalement par les coûts non récurrents associés au déménagement du bureau en 2013-2014.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 1 609 564 1 922 784 (313 220)
Total des actifs financiers nets 738 182 1 042 257 (304 075)
Dette nette du Ministère 871 382 880 527 (9 145)
Total des actifs non financiers 2 142 098 2 412 001 (269 903)
Situation financière nette du Ministère 1 270 716 1 531 474 (260 758)

Le total des actifs du Commissariat pour 2014-2015 a diminué de 269 903 $ depuis 2013-2014, principalement en raison de la diminution de la valeur des actifs acquis pour le déménagement du bureau en 2013-2014.

États financiers

Le site Web du Commissariat contient les états financiers vérifiés les plus récents de l’organisation, la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, de même que l’annexe correspondante relative à l’élaboration et à l’évaluation de notre système de contrôles internes du CommissariatNote de bas de page 12.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 figurent sur le site Web du CommissariatNote de bas de page 13.

  • Audits et évaluations internes

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique générale en appliquant des mesures spéciales, par exemple de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page 14. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Layla Michaud
Commissaire adjointe intérimaire et Dirigeante principale des finances
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau QC K1A 1H3

Tél. : 819-994-0004
Téléc. : 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@oic-ci.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Annexes : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plans) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme (program) : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (results) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes de fin de document

Notes de bas de page 1

Loi sur l’accès à l’information : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/

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Notes de bas de page 2

Le résultat stratégique de 2014-2015 du Commissariat était : « Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. » Les droits conférés par la Loi s’étendent aux institutions gouvernementales, qui ont le droit, et parfois même l’obligation, de refuser de divulguer des renseignements aux demandeurs. La commissaire a modifié cet énoncé. Ainsi, le seul résultat stratégique du Commissariat ne précise plus les « demandeurs ».

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Notes de bas de page 3

Voir la note 2.

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Notes de bas de page 4

Plan stratégique 2011-2014 du Commissariat à l’information : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-plan-strategique_2011-2014.aspx

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Notes de bas de page 5

Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rapport-de-modernisation-modernization-report.aspx

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Notes de bas de page 6

Commissariat à l’information du Canada, « Observations sur la santé du système d’accès 2012-2013 », http://www.oic-ci.gc.ca/fra/observations-sur-la-sante-du-systeme-d-acces-2012-2013_observations-on-the-health-of-the-access-system-2012-2013.aspx

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Notes de bas de page 7

Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

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Notes de bas de page 8

Comptes publics du Canada 2015, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

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Notes de bas de page 9

Voir la note 2.

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Notes de bas de page 10

Commissariat à l’information du Canada, Viser juste pour la transparence : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rapport-de-modernisation-modernization-report.aspx

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Notes de bas de page 11

Commissariat à l’information du Canada, Rapport annuel 2014-2015, [URL]

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Notes de bas de page 12

Commissariat à l’information du Canada, États financiers de 2014-2015 : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_oag-report-rapport-bvg.aspx

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Notes de bas de page 13

Commissariat à l’information du Canada, http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_int-aud-ver-int_dpr.aspx [mais mettre le lien à jour avant la publication]

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Notes de bas de page 14

Dépenses fiscales du gouvernement du Canada : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.

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