Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

Message de la commissaire

Suzanne LegaultJ’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l’information du Canada pour 2012-2013.

Le présent rapport pose un regard sur une année de défis. J’ai notamment constaté, sous la forme d’un nombre croissant de plaintes, les effets de la détérioration du rendement des institutions fédérales, dans l’ensemble du gouvernement, quant à la manière dont elles traitent les demandes d’accès à l’information.

L’accès à l’information constitue l’un des outils qui permettent aux citoyens de prendre part au gouvernement et au processus en matière de politique publique. Lorsque des institutions manquent à leur devoir de service auprès des demandeurs, les personnes et les organisations concernées subissent plus qu’un simple désagrément. C’est la santé de la démocratie canadienne qui est en jeu.

En outre, l’accès est une responsabilité imposée par la loi : la Loi sur l’accès à l’information constitue la loi du pays. À ce titre, le gouvernement a l’obligation légale de doter la fonction d’accès en ressources adéquates afin que les institutions fédérales puissent répondre aux demandeurs en temps opportun et que mon bureau puisse enquêter sur les plaintes de manière efficace et efficiente.

Une hausse de 50 % du nombre de plaintes au premier trimestre de 2013-2014 sous-entend à elle seule que le resserrement budgétaire imposé à l’ensemble du gouvernement n’est pas du tout avantageux à l’égard de l’accès. Sans compter que les réductions, qui s’élèvent à près de 11 % au budget de mon bureau d’ici à 2014-2015, portent préjudice au Commissariat à l’information du Canada. Tous ces éléments pris dans leur ensemble menacent gravement le programme du Commissariat, ainsi que l’intégrité du système fédéral d’accès à l’information.

Depuis trois ans que j’occupe le poste de commissaire, mon bureau a largement amélioré la manière dont il s’acquitte de son rôle de surveillance. Grâce à l’application de mesures exigeantes de gestion du rendement, j’ai été en mesure de réaliser des progrès importants pour garantir que mon équipe obtient les meilleurs résultats. Toutefois, les gains de productivité supplémentaires ne suffiront sans doute pas à compenser l’augmentation du nombre de plaintes et à composer avec cette hausse. Compte tenu des limites actuelles de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat ne pourra satisfaire à la demande que si l’on injecte des ressources à son budget, ce qui me permettrait d’embaucher davantage d’enquêteurs.

Pour 2013-2014, soit la quatrième année de mon mandat, je réaffirme ma détermination à soutenir les efforts visant à améliorer la manière dont les Canadiens ont accès à l’information du secteur public et à en étendre la portée. Mon bureau continuera d’aider les Canadiens, le mieux possible, à exercer leur droit démocratique d’accès aux renseignements détenus par le gouvernement. Pour cela, nous proposerons un service exemplaire aux plaignants et approfondirons et offrirons notre expertise pour établir un système d’accès à l’information moderne.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect, par les institutions fédérales, des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère. La protection et la promotion du droit d’accès à l’information du secteur public rehaussent en retour la transparence et la reddition de comptes du gouvernement fédéral.

Responsabilités

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle, sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public, en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.

Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de régler les plaintes. Il accorde ainsi aux plaignants, aux responsables des institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations le cas échéant. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, le Commissariat encourage les institutions à divulguer systématiquement l’information qu’elles détiennent et à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée afin de maximiser la divulgation de l’information.

Le Commissariat soutient également la commissaire à l’information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires, sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Le schéma suivant présente la structure organisationnelle du Commissariat.

La  structure organisationnelle du Commissariat à l’information

Version texte

Cet organigramme présente le titre de trois hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : avocat général et directeur, Services juridiques; commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la loi; directeur général, Services organisationnels. Chaque titre est présenté dans une case, et ces cases sont disposées sur une ligne sous la case réservée à la commissaire à l'information. Les cases sont reliées entre elles par des lignes simples.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes, ainsi qu’aux questions législatives ou administratives. Ils suivent de près une gamme de dossiers qui pourraient avoir des incidences sur le mandat du Commissariat et sur l’accès à l’information en général. Ils apportent également un soutien aux enquêteurs en leur offrant une formation et des outils de référence à jour et adaptés à leurs besoins concernant l’évolution de la jurisprudence.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des demandes d’accès, mène des activités de règlement des différends et formule des recommandations officielles à l’intention des institutions fédérales, au besoin. Elle évalue également la conformité des institutions à leurs obligations en vertu de la Loi, en plus d’effectuer des enquêtes et des analyses systémiques.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et organisationnel en matière de planification, de reddition de comptes, de communications, de ressources humaines, de gestion financière, de services de sécurité et administratifs, de vérification interne, ainsi qu’en technologies et gestion de l’information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias. Cette direction gère aussi les programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du Commissariat.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

Commissariat à l’information du Canada
Résultat stratégique : Protéger les droits des personnes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information
                      Services internes

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du Commissariat découlent de trois domaines de résultats clés, présentés dans son plan stratégique de 2011-2014 : un régime d’accès à l’information de premier plan, un service exemplaire aux Canadiens et un milieu de travail exceptionnel. En 2012-2013, le Commissariat s’est appuyé sur ces domaines de résultats clés pour définir les objectifs au cours l’exercice et mesurer ses résultats par rapport à ceux-ci.

Priorité Type Programme
1. Prestation de service exemplaire aux Canadiens Priorité déjà établie Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Résumé des progrès
Le Commissariat a respecté cette priorité en réglant un plus grand nombre de dossiers en 2012-2013 par rapport au nombre de plaintes reçues et réglées en 2011-2012. Il a ainsi réduit son inventaire de plaintes pour la quatrième année consécutive (de 28,6 % au total durant cette période). Le Commissariat a également été en mesure de diminuer les délais de règlement des dossiers fermés au cours de cette période. Il a par exemple réduit de 52 jours son délai de règlement global des dossiers fermés, ce délai atteignant ainsi 380 jours, et diminué le délai de règlement médian depuis la date à laquelle les dossiers sont assignés à un enquêteur, ce délai étant ainsi passé de 91 jours au cours de l’exercice financier précédent, à 86 jours.
2. Rapidité des réponses aux demandes d’accès Priorité déjà établie Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Le Commissariat a respecté cette priorité en déposant deux rapports exhaustifs sur la rapidité des réponses des institutions fédérales aux demandes d’accès à l’information et sur d’autres aspects liés à la conformité des institutions à la Loi sur l’accès à l’information. Ces rapports étaient l’aboutissement du plan triennal du Commissariat visant à déterminer et à évaluer les causes des retards dans le système d’accès. Les enquêtes systémiques réalisées par le Commissariat et portant sur les retards dans le processus d’accès et l’entrave à la réponse aux demandes se sont poursuivies.
Résumé des progrès
3. Expertise pour un régime moderne d’accès à l’information Priorité déjà établie Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Résumé des progrès
Le Commissariat a lancé une initiative de dialogue ouvert avec les Canadiens portant sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agissait d’obtenir l’opinion du public sur diverses questions, notamment le champ d’application de la Loi, les limites du droit d’accès et un éventuel mandat du Commissariat en matière de sensibilisation et de promotion. Cette contribution, conjuguée aux connaissances approfondies fondées sur les enquêtes qu’il a menées et 30 années d’expérience à l’égard de la Loi, permettra au Commissariat de partager ses vues uniques et éclairées sur la façon dont la Loi devrait être modifiée à ce stade-ci, et les avantages que ces changements apporteraient quant à la transparence et à la responsabilisation au sein de l’administration fédérale. Le Commissariat présentera ses propositions de réforme au Parlement à l’automne 2013.
4. Milieu de travail exceptionnel Priorité déjà établie Services internes
Résumé des progrès
Le Commissariat a insisté sur l’importance d’un milieu de travail solide et sain, qui lui permet de faire de l’excellent travail et d’atteindre son résultat stratégique. Dans le cadre de son programme de gestion des talents, le Commissariat a rigoureusement veillé à la gestion et à l’évaluation du rendement pour s’assurer que tous les membres du personnel peuvent réaliser leur plein potentiel et profiter de diverses occasions de se former. Le Commissariat a mis à niveau de nombreux éléments de l’infrastructure de technologie de l’information et mis en place une large gamme de nouveaux outils de gestion de l’information afin de garantir que les activités du Commissariat sont menées plus intelligemment dans un milieu de travail moderne.
5. Gouvernance Priorité déjà établie Services internes
Résumé des progrès
Le Commissariat a continué de chercher des façons nouvelles et améliorées de mener ses activités et de garantir une saine gouvernance et une prudente intendance de ses ressources. Le passage aux services offerts par Services partagés Canada en avril 2012, à l’égard de la prestation de services de ressources humaines du Commissariat, a donné lieu à une amélioration significative de cette fonction d’entreprise essentielle. Le Commissariat a également collaboré avec cet organisme tout au long de l’année pour mettre en œuvre les mesures de suivi qu’il a prises à la suite de la vérification, par la Commission de la fonction publique du Canada, des pratiques de dotation en personnel du Commissariat.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction aux risques Programme connexe Priorités organisationnelles connexes
Situation changeante des plaintes : l’augmentation continue du nombre de plaintes reçues pourrait mettre à rude épreuve les ressources d’enquête du Commissariat, entraînant éventuellement une augmentation de l’inventaire des plaintes et un ralentissement du délai de règlement, ce qui pourrait conduire à un plus grand nombre de dossiers portés devant les tribunaux et, au bout du compte, compromettre les droits des demandeurs (risque émergent au moment de la publication du Rapport sur les plans et les priorités [RPP] 2012-2013) du Commissariat. Le Commissariat :
  • a ciblé les principaux groupes de plaintes (par institution, problème ou complexité, par exemple);
  • a effectué un suivi attentif des dossiers pour garder le cap;
  • a favorisé la collaboration avec les institutions pour garantir un traitement plus fluide et rapide des dossiers;
  • a continué à adapter de façon permanente les processus d’enquête.
  • Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Une prestation de service exemplaire aux Canadiens
Gestion des ressources humaines et des connaissances : il est possible que le Commissariat n’ait pas suffisamment de ressources humaines pour assurer l’exécution de son programme, que son équipe d’enquêteurs se heurte à davantage de départs à la retraite et à d’autres facteurs démographiques, et que ses services internes éprouvent des difficultés à se conformer pleinement à diverses politiques et d’autres exigences (risque signalé dans le RPP 2012-2013). Le Commissariat :
  • a optimisé la taille de l’équipe d’enquêteurs au sein de l’effectif global;
  • a élaboré un programme complet de gestion du rendement, comprenant des objectifs de productivité clairs;
  • a embauché des employés occasionnels pour compléter l’équipe d’enquêteurs;
  • a offert une formation aux enquêteurs;
  • a amélioré les systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information pour faciliter les enquêtes;
  • a engagé des experts externes pour de courtes périodes afin de compléter la capacité des services juridiques et des services internes;
  • a élaboré des contrôles internes supplémentaires pour compenser le manque de profondeur dans certains domaines des Services organisationnels.
  • Respect des obligations liées à l’accès à l’information
  • Services internes
Toutes
Ressources financières : il est possible que les récentes et importantes réductions budgétaires empêchent le Commissariat d’exécuter son programme (risque signalé dans le RPP 2012-2013). Le Commissariat :
  • a pris des décisions d’embauche économiques et a fait appel à des employés occasionnels, lorsqu’il était possible de le faire; cette pratique s’est avérée moins coûteuse que l’embauche de consultants;
  • a recherché des possibilités de services partagés;
  • a surveillé attentivement les budgets et les dépenses.
  • Respect des obligations liées à l’accès à l’information
  • Services internes
Toutes

Pour qu’un système d’accès fonctionne bien, la loi existante doit être à jour, l’administration saine et la surveillance rigoureuse. Tous les acteurs doivent disposer de ressources suffisantes pour remplir leurs mandats respectifs. Sans ces fondements, le droit d’accès des Canadiens aux renseignements détenus par le gouvernement est compromis.

En 2012­2013, le nombre de plaintes reçues par le Commissariat a augmenté de 9 % par rapport à l’exercice précédent. Par ailleurs, le nombre de nouvelles plaintes administratives a augmenté de 42 % comparativement à 2011-2012. Le Commissariat estime que ces données indiquent une détérioration évidente du système d’accès à l’information : les institutions fédérales ont même du mal à respecter leurs obligations fondamentales, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et les restrictions financières ont une incidence négative sur l’accès.

La charge de travail croissante complique les défis auxquels le Commissariat est confronté par suite des récentes mesures de restriction budgétaire. Le gel des budgets de fonctionnement annoncé dans le budget de 2010 du gouvernement du Canada et les importantes restrictions des dépenses successives découlant du budget de 2012 auront diminué notre ressources financières. Étant donné le peu de flexibilité dont le Commissariat dispose sur le plan budgétaire (les fonds non utilisés à la fin de l’exercice s’élèvent à moins de 5 % depuis les quatre dernières années), les restrictions qu’il a subies lui ont enlevé sa marge de manœuvre, y compris pour embaucher un plus grand nombre d’enquêteurs et tenir ainsi compte de l’augmentation du nombre de plaintes.

Parallèlement, ces facteurs ont de graves répercussions sur la capacité du Commissariat de protéger les droits des personnes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, les stratégies de réaction aux risques mises en œuvre en conséquence se sont révélées adaptées, car elles ont permis au Commissariat de veiller à consacrer le maximum de ressources possible à sa fonction d’enquête et à lui offrir un soutien opérationnel dans toute la mesure du possible. Par conséquent, le Commissariat a été en mesure d’atteindre trois de ses cinq objectifs de rendement et de réaliser d’importants progrès pour en atteindre un quatrième (pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la rubrique « Analyse du rendement et leçons apprises », ci-dessous).

Autres risques mentionnés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Commissariat

Recours aux tribunaux : Même s’il avait complété son effectif de la section juridique en 2011-2012, le Commissariat craignait que les recours prévus aux tribunaux mettent à rude épreuve son équipe juridique interne. Ce risque est permanent; le Commissariat le gère en fonction de sa mission de défense et de protection de l’accès du public aux renseignements détenus par le gouvernement.

Gestion de l’information/technologies de l’information (GI/TI) : Le Commissariat a mis à niveau des composants associés à son infrastructure dans le cadre de son plan pluriannuel en matière de GI/TI, et a mis en place une large gamme d’outils de gestion de l’information. La première mesure vise l’efficacité, les économies et la sécurité, tandis que la seconde appuie les fonctions juridiques et d’enquête du Commissariat.

Responsabilisation et respect des politiques : En 2012-2013, le Commissariat a cherché à mettre en œuvre des contrôles clés relatifs à la gestion des ressources humaines. Il a par exemple passé un marché avec Services partagés Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), qui offre désormais au Commissariat toute la gamme des services de ressources humaines.

Résumé du rendement

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des crédits
(pouvant être utilisés)
2012-2013
Dépenses réelles
(crédits utilisés)
2012-2013
Différence (dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles)
11 708 11 708 12 844 12 293 551

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Différence
2012-2013
106 89 17

Le nombre d’ETP prévu est tiré du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Commissariat. Ce document a été publié avant le budget 2012 du gouvernement du Canada. La différence de 16 % par rapport aux ETP réels du Commissariat s’explique par différents facteurs, dont l’incidence de certaines décisions en matière de dotation en personnel, associées au programme de réaménagement des effectifs.

Tableau résumant le rendement (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Les droits des personnes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.


Programme
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013) Dépenses prévues Total des crédits (pouvant être utilisés) 2012-2013 Dépenses réelles
(crédits utilisés)
Cohérence à l’égard des résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Respect des obligations liées à l’accès à l’information 8 174 8 174 9 166 8 624 9 505 9 180 8 757 8 724 Affaires gouvernementales : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Services internes 3 534 3 534 5 364 2 576 3 339 3 113 3 891 3 889
Total 11 708 11 708 14 530 11 200 12 844 12 293 12 648 12 613

Pour connaître tous les détails à propos du rendement du Commissariat, prière de consulter la rubrique « Analyse du rendement et leçons apprises », ci-dessous.

Profil des dépenses

Tendances à l’égard des dépenses du Commissariat

La diminution des dépenses entre 2011-2012 et 2012-2013 résulte des dépenses liées au règlement des indemnités de départ, survenu en 2011-2012, en conformité avec les conventions collectives nouvellement signées.

À la fin de l’exercice 2012-2013, il restait 551 000 $, soit 4 % du total des crédits attribués au Commissariat. Ces fonds non utilisés s’expliquent principalement par l’incertitude financière en raison du déménagement en 2013-2014 des bureaux du Commissariat, imposé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que l’incidence de certaines décisions en matière de dotation en personnel, associées au programme de réaménagement des effectifs. Pour l’aider à rembourser sur 15 ans l’emprunt de 2,6 millions de dollars pour payer les coûts d’aménagement de ses nouveaux bureaux, le Commissariat a dû reporter autant de fonds que possible en 2013-2014.

Tendances des dépenses

Version texte

Ce diagramme indique les dépenses réelles du Commissariat à l'information du Canada (Commissariat) pendant 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et les dépenses prévues pendant 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.

En 2010-2011, les dépenses réelles à 12 613 000 $. En 2011-2012, les dépenses réelles à 12 648 000 $. En 2012-2013, les dépenses réelles à 11 284 000 $.

En 2013-2014, les dépenses prévues à $14  530 000. En 2014-2015, les dépenses prévues à $11 218 000. En 2015-2016, les dépenses prévues à $11 218 000.

Le Commissariat prévoit dépenser au total 14,5 millions de dollars en 2013-2014. De cette somme, 11,9 millions de dollars seront affectés au programme et aux services internes. Les 2,6 millions de dollars restants correspondent à l’emprunt servant à couvrir le déménagement.

Les dépenses prévues pour 2014-2015 et 2015-2016 seront inférieures aux dépenses réelles de 2012-2013, principalement en raison de la réduction de 543 000 $ du budget du Commissariat, exigée par le budget 2012 du gouvernement du Canada, et sans compter les 2,6 millions de dollars réservés au déménagement.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels votés et les dépenses législatives du Commissariat à l’information du Canada, prière de consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II) (sous Ministère de la Justice du Canada). Une version électronique des Comptes publics 2013 est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Commissariat n’a qu’un seul résultat stratégique : Protéger les droits des personnes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Toutes les activités menées par le Commissariat dans le cadre de son programme (respect des obligations liées à l’accès à l’information) et par l’intermédiaire de ses services internes ont permis au Commissariat d’atteindre ce résultat.

Programme

Respect des obligations liées à l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est le fondement législatif en vertu duquel la commissaire à l’information du Canada exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs en examinant la manière dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information; examiner le rendement des institutions fédérales à cet égard et vérifier qu’elles respectent les exigences législatives; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur les questions ayant trait à l’accès à l’information.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des crédits
(pouvant être utilisés)
2012-2013
Dépenses réelles (crédits utilisés)
2012-2013
Différence
2012-2013
8 174 8 174 9 505 9 180 325

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Différence
2012-2013
75 64 11

Résultats en matière de rendement

Le présent tableau répertorie les résultats attendus, indicateurs et objectifs de rendement du Commissariat, comme décrits dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Canadiens bénéficient d’un règlement rapide des plaintes concernant le traitement, par les institutions fédérales, des demandes d’accès à l’information. Pourcentage
(i) des plaintes administratives et
(ii) des dossiers prioritaires réglés dans les délais établis
(i) Plaintes administratives : 85 % réglés en 90 jours;
(ii) Dossiers prioritaires : 75 % réglés dans un délai de six mois (d’ici à 2014-2015)

(i) 70 %

(ii) 24 %

Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et adoptent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. Pourcentage des recommandations formulées dans (i) les enquêtes sur les plaintes et (ii) les fiches de rendement et à la suite d’enquêtes systémiques, qui sont adoptées (i) Enquêtes sur les plaintes : 95 % des recommandations sont adoptées
(ii) Fiches de rendement et enquêtes systémiques : 80 % des recommandations sont adoptées

(i) 99 %

(ii) 91 %

Le Parlement reçoit des renseignements précis et pertinents et des avis objectifs et opportuns quant à l’incidence des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur l’accès à l’information. Pourcentage de rapports des comités parlementaires, de transcriptions parlementaires et de textes du Hansard liés à l’accès à l’information qui mentionnent les points de vue et les conseils du Commissariat. Au total, 85 % des documents parlementaires [sur l’accès à l’information] mentionnent le Commissariat. 100 %

Analyse du rendement et leçons apprises

La capacité du Commissariat à régler 70 % des plaintes administratives qui lui sont adressées, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle il les assigne à un enquêteur, montre l’excellent travail accompli pour garantir que les Canadiens bénéficient d’un règlement rapide des plaintes. Il s’agit là d’une amélioration importante en matière de rendement par rapport à l’exercice précédent, où 48 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours suivant la date de l’assignationNote de bas de page 1.

L’objectif qu’il s’est fixé de régler 75 % des plaintes prioritaires dans un délai de six mois est ambitieux, mais le Commissariat est déterminé à l’atteindre. Il cherche actuellement le meilleur modèle de ressources pour ces enquêtes et s’efforce de mieux communiquer ses priorités aux institutions fédérales afin de collaborer avec elles pour gérer plus rapidement ces dossiers. Par ailleurs, le Commissariat continue de simplifier ses processus dans la mesure du possible. Il a en outre réévalué la manière dont il définit les dossiers prioritaires et il a ajouté les plaintes pour règlement rapide au groupe de dossiers qu’il souhaite régler dans un délai de six mois.

Ces efforts commencent à porter leurs fruits. Au cours du premier trimestre du nouvel exercice, le taux de règlement dans un délai de six mois des dossiers prioritaires/pour règlement rapide était de 74 % à compter de la date d’assignation du dossier à un enquêteur, et de 43 % à compter de la date d’enregistrement de la plainte, alors qu’il s’établissait à 24 % et à 8 %, respectivement, en 2012-2013.

Globalement, le Commissariat poursuit ses efforts visant à optimiser le rendement et la productivité de son équipe d’enquêteurs. Il convient de souligner que le Commissariat a intensifié son programme de gestion du rendement pour les enquêteurs. Il a perfectionné son cadre de gestion du rendement, élaboré une liste obligatoire de compétences pour ses enquêteurs et défini des objectifs individuels relatifs au nombre de dossiers qu’ils doivent régler pendant l’année.

Toutefois, une difficulté importante demeure en 2013-2014 et au-delà : garantir que le nombre d’enquêteurs du Commissariat sera suffisant, alors que le nombre de plaintes continue d’augmenter. L’effectif actuel est nettement insuffisant pour être en mesure de commencer à traiter les dossiers dès que le Commissariat les reçoit. Ce problème est parfaitement illustré par la différence entre le taux de règlement des plaintes administratives lorsqu’on le mesure à partir de la date d’assignation des dossiers à un enquêteur (70 % dans un délai de six mois) et lorsqu’on le mesure à partir de la date d’enregistrement des plaintes (49 %). Concernant les plaintes de refus (p. ex. celles qui sont assujetties à l’application d’exceptions), on constate un écart d’environ sept mois entre le moment où le Commissariat enregistre les plaintes et le moment où il est en mesure de les assigner à un enquêteur.

Compte tenu des limites de la Loi sur l’accès à l’information, qui nuisent à l’efficacité du Commissariat à certains égards, seul un ajout considérable de ressources (de telle sorte que le nombre d’enquêteurs soit suffisant pour assigner les dossiers dès leur réception) permettra au Commissariat d’améliorer son rendement en 2013-2014 de manière comparable à celle de l’exercice visé par le présent rapport.

En ce qui a trait à son rôle de surveillance, le Commissariat surveille la conformité des institutions fédérales à la Loi sur l’accès à l’information de diverses manières. En 2012-2013, le Commissariat a présenté des recommandations aux responsables des institutions fédérales visées, pour 12 plaintes qu’il lui était, sinon, impossible de régler. Cela correspond à moins de 1 % des plaintes réglées, ce qui montre aisément la capacité du Commissariat à régler les plaintes par la voie de la médiation.

De même, le Commissariat a présenté 104 recommandations à 20 institutions fédérales en 2012-2013, à la suite de deux enquêtes pluriinstitutionnelles qu’il a menées, sur la rapidité de ces institutions à répondre aux demandes d’accès. Les institutions ont rejeté seulement neuf recommandations, soit 9 % de celles-ci. Le Commissariat a alors recommandé que les institutions fédérales fassent rapport au Parlement des progrès qu’elles réalisent dans la mise en œuvre de ses recommandations, dans leurs rapports annuels sur les activités d’accès à l’information. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a alors transformé cette recommandation en exigence obligatoire en matière de déclaration.

La commissaire à l’information comparaît devant les comités parlementaires pour communiquer des renseignements et des conseils au Parlement relatifs à l’accès à l’information et à des questions connexes. En mai 2012 par exemple, le gouvernement a répondu à un rapport de février 2012 du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, de la Chambre des communes, à propos d’un différend au sujet de l’accès à l’information et de poursuites concernant la Société Radio-Canada. Le gouvernement a alors indiqué qu’il acceptait « d’étudier les propositions variées présentées par le Comité concernant une possible modification de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information, ce faisant [il tiendrait] compte des différents modèles internationaux présentés par la commissaire à l’information ». À l’automne 2012, la commissaire a en outre été régulièrement citée au cours des débats à la Chambre des communes à propos de la question du privilège parlementaire.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales du Commissariat à l’information du Canada. Ces activités et services visent les domaines suivants : la gestion et la surveillance; les ressources humaines; la gestion financière; la gestion de l’information et les technologies de l’information; les communications; l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels; le matériel et les services d’acquisition; les déplacements et les autres services administratifs; la vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble du Commissariat, et non celles qui s’appliquent à un programme en particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012-2013
Dépenses prévues
2012-2013
Total des crédits
(pouvant être utilisés)
2012-2013
Dépenses réelles (crédits utilisés)
2012-2013
Différence
2012-2013
3 534 3 534 3 339 3 113 226

Ressources humaines (ETP)

Prévues
2012-2013
Réelles
2012-2013
Différence
2012-2013
31 25 6

En 2012-2013, la Direction des services organisationnels a fonctionné avec un nombre minimal d’employés; le Commissariat a fait ce choix afin d’affecter davantage de ressources au programme. Néanmoins, le Commissariat a réussi à maintenir une saine gouvernance et une prudente intendance de ses ressources; ainsi au total, les fonds non utilisés à la fin de l’exercice se sont chiffrés à seulement 4 % de son budget, et les résultats de la vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada pour 2012-2013 sont restés inchangés par rapport à l’exercice précédent. Parmi d’autres activités, le Commissariat a élaboré un nouveau plan intégré de ressources humaines, qui sera lancé en 2013-2014. Les Services organisationnels ont été confrontés à un important défi : planifier le déménagement prévu des bureaux du Commissariat à l’automne 2013. Cette planification suit son cours normal.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principaux états financiers

État consolidé des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du Commissariat à l’information du Canada

Commissariat à l’information du Canada
État consolidé des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette
(non audité)
Pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
2012-2013
Résultats* prévus
2012-2013
Réels
2011-2012
Réels
Écart
(Prévus en 2012-2013 par rapport à réels)
Écart
(Réels en 2012-2013
par rapport à réels en 2011-2012)
Total des dépenses 13 272 13 976 13 694 704 (282)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 272 13 976 13 694 704 (282)
Situation financière nette (287) (187) (442) 91 (255)

Le graphique suivant montre la répartition des dépenses en 2012-2013.

répartition des dépenses

Version texte

Ce diagramme circulaire montre la répartition des dépenses du Commissariat en 2012-2013. En commençant en haut à droite, la première section indique que 13,7 % des dépenses (1 916 722 $) étaient consacrées aux services professionnels et spéciaux. La section suivante montre que 7,3 % des dépenses (1 016 393 $) étaient attribuables aux locaux. La troisieme section montre que 2,6 % des dépenses (363 939 $) étaient des charges d'amortissement. La section suivante indique que 3,7 % des dépenses correspondaient à diverses catégories: transport et communications (143 684 $), équipement (47 635 $), locations (121 048 $), information (108 887 $), services publics, fournitures et approvisionnements (46 795 $), réparations et entretien (12 000 $) et autres dépenses (41 705 $). La dernière section montre que 72,7 % des dépenses (10 156 947 $) correspondaient aux salaires et aux avantages sociaux.

En 2012-2013, 73 % des dépenses du Commissariat représentaient les salaires et les avantages sociaux, ce qui montre le fort coefficient de main-d’œuvre au sein du Commissariat et à l’égard de ses activités. Étant donné la large part de ces coûts, toute réduction au financement du Commissariat aurait une grande incidence sur son effectif. En effet, les coûts de fonctionnement du Commissariat sont minimes et ne permettraient pas d’absorber ces réductions. La deuxième dépense la plus importante correspondait aux services professionnels et spéciaux (14 %), suivie par les frais d’hébergement (7 %). Toutes les autres dépenses représentaient 6 % des dépenses.

État consolidé de la situation financière

Commissariat à l’information du Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012-2013 2011-2012 Écart
Total du passif net 1 992 2 202 (210)
Total des actifs financiers nets 919 633 286
Dette nette 1 073 1 569 (496)
Total des actifs non financiers 886 1 127 (241)
Situation financière nette (187) (442) 255

Le graphique suivant montre la répartition des actifs et du passif en 2012-2013.

Actifs par catégories

Version texte

Ce diagramme circulaire montre les divers types d'actifs du Commissariat en 2012-2013. En commençant en haut à gauche, la première section indique que 48,6 % des actifs (876 893 $) étaient des sommes à recevoir du Trésor. La section suivante montre que 2,3 % des actifs (41 600 $) étaient des comptes débiteurs et des avances. La troisième section montre que 3 % des actifs (54 112 $) étaient des dépenses payées d'avance. La dernière section indique que 46,1 % des actifs (831 761 $) correspondaient à des immobilisations corporelles.

En 2012-2013, le total des actifs s’élevait à 1,8 million de dollars. Le plus gros pourcentage d’actifs (49 %) était composé des sommes à recevoir du Trésor. Les immobilisations corporelles représentaient 46 % des actifs, tandis que le reste des actifs était constitué du solde des débiteurs (principalement d’autres ministères) et des charges payées d’avance.

En 2012-2013, la somme totale des actifs représentait une baisse de 43 000 $ (2,4 %) par rapport à 2011-2012. La baisse des actifs s’explique principalement par une forte hausse des sommes à recevoir du Trésor et par une diminution des immobilisations en raison de l’amortissement et du peu d’acquisitions.

Passifs par catégories

Version texte

Ce diagramme circulaire montre les divers types de passifs du Commissariat en 2012-2013. En commençant en haut à droite, la première section indique que 28,6 % des passifs (570 707 $) étaient des comptes créditeurs. La section suivante montre que 18,5 % des passifs (368 178 $) correspondaient aux salaires à payer. La troisieme section montre que 15,2 % des passifs (302 523 $) correspondaient aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires. La dernière section indique que 37,7 % des passifs (750 221 $) correspondaient aux avantages sociaux futurs.

En 2012-2013, le passif total s’élevait à 2 millions de dollars, et était composé de quatre éléments : les avantages sociaux futurs (passif au titre des indemnités de départ) de 750 000 $ (38 % du passif total); les créditeurs de 571 000 $ (29 %), principalement composés des sommes que le Commissariat doit à des fournisseurs externes; les indemnités de vacances et les congés compensatoires de 302 000 $ (15 %); les salaires à payer aux employés de 368 000 $ (18 %). Le total de 2 millions de dollars de passif représente une réduction de 210 000 $ (9,5 %) par rapport à 2011-2012. Cette réduction s’explique principalement par la diminution de 368 000 $ des avantages sociaux futurs, résultant du paiement d’indemnités de départ totalisant environ 408 000 $ au cours de l’exercice financier. L’on constate également une réduction de 131 000 $ du passif lié aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires, car une plus grande part de ces sommes a été versée en 2012-2013.

États financiers

Le site Web du Commissariat à l’information du Canada présente les états financiers vérifiés les plus récents, la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, et l’annexe correspondante relative à l’élaboration et à l’évaluation du système de contrôles internes du Commissariat.

Tableaux regroupant des renseignements supplémentaires

Les tableaux suivants, qui regroupent des renseignements supplémentaires, sont accessibles en format électronique sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada :

  • Vérifications internes et évaluations;
  • Frais d’utilisation et frais obligatoires;
  • Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs en matière de politique publique, en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource du Commissariat

Layla Michaud
Directrice générale, Services organisationnels
Commissariat à l’information du Canada
Place de Ville, Tour B, 7e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3

Tél. : 613-995-2864
Téléc. : 613-995-1501
Courriel : layla.michaud@oic-ci.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Depuis toujours, le Commissariat mesure son rendement en fonction de ses objectifs à l’égard du taux de règlement des plaintes à partir de la date à laquelle le Commissariat enregistre les plaintes. Toutefois, le fait de mesurer le rendement à partir de la date d’assignation des plaintes à un enquêteur permet d’obtenir un résultat plus précis, compte tenu de l’effectif global actuel du Commissariat et du service que les demandeurs peuvent s’attendre à recevoir une fois qu’un enquêteur commence à traiter un dossier.

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