Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012

Message de la commissaire

Suzanne Legault - Commissariat à l'information du CanadaEn raison de facteurs à la fois internes et externes, l'exercice 2011-2012 a été une année de transition pour le Commissariat à l'information du Canada.

De concert avec plusieurs provinces et municipalités, le gouvernement fédéral s'est lancé dans une initiative concertée visant à offrir une plus grande transparence en signant le Partenariat pour un gouvernement transparent.

Nous avons également constaté, pour la première fois en dix ans, un renversement du déclin du rendement des institutions fédérales en ce qui a trait au respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En conséquence de cette amélioration et grâce aux efforts continus déployés par le personnel du Commissariat, la composition de notre inventaire de plaintes a changé au cours des dernières années, particulièrement durant la dernière, conformément à mes prévisions. Cela signifie que les dossiers à l'étude concernent maintenant presque exclusivement des situations complexes. Trois grandes catégories de dossiers (représentant plus de la moitié de l'inventaire) ont fait l'objet de mesures spécifiques au cours de l'exercice 2011-2012 : ceux se rapportant à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales, les plaintes contre l'Agence du revenu du Canada, et les plaintes contre Radio-Canada. Nous avons établi ou peaufiné plusieurs stratégies dans le but d'enquêter efficacement sur ces plaintes et nous avons clos près de 1500 dossiers.

Malgré ces avancées favorables, l'exercice 2012-2013 et les suivants devraient amener plusieurs défis. Les répercussions des mesures de limitation des coûts prévues dans le budget fédéral de 2010 et des réductions de financement annoncées dans le budget de 2012 m'ont amenée à effectuer un examen complet des fonctions ministérielles et d'enquête du Commissariat. Par conséquent, ces compressions se traduiront notamment par la réduction des effectifs du Commissariat de 11 % d'ici la fin de 2013. Les réductions de financement des institutions, qui ont de la difficulté à répondre en temps opportun à nos enquêtes, auront une incidence sur ma capacité de m'acquitter de mon mandat.

Par ailleurs, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les institutions atteignent ce qui se rapproche du rendement maximal atteint dans le passé. En cette période de ressources limitées et d'augmentation de la complexité des plaintes que nous recevons, la collaboration des institutions sera encore plus importante au succès du modèle de surveillance prévu dans la Loi.

En 2013, le Canada célébrera le 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information. Pour moi, c'est l'occasion de faire le point sur les lacunes non réglées et de longue date de la loi, comme l'on fait d'autres commissaires avant moi. En particulier, je souhaite examiner la Loi du point de vue de la supervision et évaluer les percées dans l'accès à l'information ailleurs dans le monde ainsi que leurs répercussions sur notre Loi. Je procéderai dans une optique de recommandation au Parlement sur la meilleure façon de remplir l'engagement enchâssé dans la Loi de divulguer l'information en temps opportun aux demandeurs.

En 2012-2013, ma priorité restera donc l'atteinte de mes objectifs stratégiques de renverser la tendance à la baisse de la rapidité et de la divulgation de l'information gouvernementale, d'offrir des services exemplaires aux Canadiens et de créer un milieu de travail exceptionnel.

Section I: Survol organisationnel

Raison d'être

Le Commissariat à l'information du Canada (Commissariat) veille à ce que les institutions gouvernementales respectent les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information aux personnes qui demandent de l'informationNote de bas de page 1. Ultimement, la protection et la promotion du droit d'accès à l'information du secteur public favorisent la transparence et la reddition de comptes de l'administration fédérale.

Responsabilités

Le Commissariat est un organisme gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Notre principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles lorsqu'une plainte est formulée quant au traitement d'une demande d'accès à l'information par une institution fédérale. Nous nous efforçons de maximiser la conformité à la Loi tout en encourageant la divulgation de l'information du secteur public en utilisant toute la gamme d'outils, d'activités et de pouvoirs qui sont à la disposition du Commissariat.

Nous privilégions le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, nous accordons aux plaignants, aux responsables d'institutions fédérales et aux tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, nous encourageons les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens de demander et d'obtenir des renseignements. Nous portons des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée afin de maximiser la divulgation de l'information.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l'accès à l'information. Il fait la promotion active d'un plus grand accès à l'information au Canada au moyen d'initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l'information et d'un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédéralesNote de bas de page 2.

Le schéma suivant illustre la structure organisationnelle du Commissariat.

Structure organisationelle du Commissariat

Version texte

Cet organigramme présente le titre de trois hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : avocat général et directeur, Services juridiques; commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la loi; directeur général, Services organisationnels. Chaque titre est présenté dans une case, et ces cases sont disposées sur une ligne sous la case réservée à la commissaire à l'information. Les cases sont reliées entre elles par des lignes simples.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives. Ils font un suivi étroit des différents dossiers qui pourraient avoir des incidences sur le mandat du Commissariat et sur l'accès à l'information en général. Ils offrent également du soutien aux enquêteurs en leur fournissant des outils de référence à jour et adaptés à leurs besoins concernant l'évolution de la jurisprudence.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles relatives au traitement des demandes d'accès à l'information, mène des activités de règlement des différends et, au besoin, formule des recommandations officielles à l'intention des institutions. Elle évalue également le respect par les institutions de leurs obligations et effectue des enquêtes et des analyses systémiques.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, reddition de comptes, communications, ressources humaines, gestion financière, services de sécurité et administratifs, vérification interne, et technologie et gestion de l'information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d'intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias. Ils sont également responsables du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein du Commissariat.

Résultat stratégique et activités de programme

Résultat stratégique

Activités de programme

Les droits des individus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont protégés.

  • Respect des obligations liées à l'accès à l'information
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du Commissariat pour l'exercice 2011-2012 demeuraient centrées sur l'amélioration de la prestation de ses services. Nous nous sommes également efforcés de promouvoir la conformité à la Loi auprès des institutions fédérales et de faciliter la convergence entre l'accès à l'information et la transparence gouvernementale. Au chapitre de la gestion, nous avons travaillé à l'implantation de la gestion des talents au sein du Commissariat, à la mise en place d'une infrastructure de sécurité et à l'amélioration de nos mécanismes de mesure et de vérification du rendement.

Notre plan stratégique pour la période 2011-2014 est axé sur trois résultats stratégiques clés : un régime d'accès à l'information de premier plan, une prestation de services exemplaire à l'intention de la population canadienne et un milieu de travail exceptionnel. Au cours de la première année de ce plan, nous avons tâché de l'intégrer à notre culture institutionnelle et d'y recourir pour établir des objectifs annuels et mesurer nos résultats.

Priorité Type Activité de programme

1. Améliorer la prestation des services

Permanente

Respect des obligations liées à l'accès à l'information

Au cours de l'année 2011-2012, le Commissariat a dû traiter des dossiers de plus en plus complexes. Cette situation nous a amenés à continuer de peaufiner nos processus de manière à garantir des enquêtes efficientes et efficaces, à réviser notre modèle opérationnel de gestion dans le but d'en assurer la validité continue et à instaurer de nouvelles approches pour enquêter efficacement sur les plaintes. Nous avons clos plus de dossiers que nous en avons reçus. Bien que nous n'ayons pas été à même d'améliorer nos délais d'exécution des enquêtes, particulièrement celles portant sur des plaintes de nature administrative, nous avons instauré des mesures qui ont commencé à produire des résultats durant l'exercice 2012-2013.

Priorité Type Activité de programme

2. Maximiser la conformité des institutions

Déja établie

Respect des obligations liées à l'accès à l'information

Notre rapport spécial exhaustif (rédigé en 2011-2012 et présenté en mai 2012) a réévalué le rendement de 18 institutions considérées comme présentant un risque à la lumiere des fiches de rendement de 2008-2009. Les plus récentes fiches font état de signes d'amélioration au chapitre de la rapidité du traitement des demandes et ont permis de relever un certain nombre de pratiques exemplaires, de même que des pratiques qui nous semblent problématiques. Nos enquêtes systémiques sur la lenteur du processus d'accès à l'information et les interférences qui se produisent dans le cadre du traitement des demandes se poursuivent.

Priorité Type Activité de programme

3. Faciliter la convergence de l'accès à l'information et de la transparence gouvernementale

Déja établie

Respect des obligations liées à l'accès à l'information

Le Commissariat a été l'hôte de la 7e Conférence internationale des commissaires à l'information en octobre 2011. Les 250 participants ont notamment abordé les liens entre l'accès à l'information et la transparence des gouvernements. En février 2012, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, la commissaire a adressé une lettre au président du Conseil du Trésor contenant des recommandations au sujet du plan d'action du gouvernement en ce qui a trait à sa contribution à titre de membre du Partenariat pour un gouvernement transparent.

Priorité Type Activité de programme

4. Mettre en oeuvre la gestion du talent

Nouvelle

Services internes

Grâce à des programmes de perfectionnement professionnel et à une formation spécialisée destinés aux enquêteurs, nous avons cherché à augmenter les capacités de notre main-d'oeuvre actuelle afin de compter sur une équipe chevronnée pour traiter les dossiers dont la nature évolue au fil du temps. Nous avons embauché de nouveaux enquêteurs et nous avons adopté des mesures proactives visant à assurer leur perfectionnement et à les maintenir en poste au sein de l'équipe.

Priorité Type Activité de programme

5. Bâtir l'infrastructure de sécurité

Nouvelle

Services internes

Nous avons travaillé dans le but de mettre la touche finale à notre cadre stratégique de sécurité et nous avons instauré les plans et les procédures connexes. Nous avons également continué à améliorer la sécurité de nos systèmes d'information afin de protéger les renseignements sensibles que nous recueillons auprès des institutions.

Priorité Type Activité de programme

6. Améliorer la mesure et la vérification du rendement

Déja établie

Services internes

Le Comité de vérification externe a été actif cette année et a fourni des conseils éclairés à la commissaire en ce qui a trait à la gestion des ressources financières et des programmes. Il a notamment révisé les résultats d'une vérification portant sur notre fonction d'enquête ainsi que les résultats préliminaires d'une vérification de la dotation, en plus d'effectuer un suivi de notre fonction de réception et de règlement rapide.

Analyse des risques

Le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Commissariat a mis en relief cinq principaux risques auxquels il est exposé, tel qu'il est précisé dans le Plan de vérification axé sur les risques 2010-2013Note de bas de page 3. Le tableau suivant résume ces risques et les classe selon leur incidence éventuelle et leur probabilité.

Risques Niveau de risque inhérent
1. Efficience du règlement des plaintes Élevé
2. Capacité à conserver la mémoire institutionnelle et l'élan organisationnel advenant un roulement du personnel de gestion Élevé
3. Respect de la Politique sur la sécurité du gouvernement Élevé
4. Efficacité des systemes de technologie de l'information (TI) et des pratiques de gestion de l'information (GI) Modéré
5. Conformité aux instruments des politiques sur la gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Modéré

1. Efficience du règlement des plaintes : risques se rapportant à la gestion de la charge de travail

Ces risques sont d'une importance réelle pour le Commissariat, compte tenu de l'évolution changeante de notre charge de travail. Il est nécessaire de faire preuve de souplesse alors que nous cherchons à traiter de maniere aussi efficiente et efficace que possible les cas qui sont soumis à notre examen de façon réguliere, tout en continuant à clore les dossiers qui sont déja dans notre inventaire.

En 2011-2012, le nombre de plaintes a connu une baisse de 20 % en comparaison avec l'exercice précédent. Cette baisse est attribuable à une chute des plaintes administratives, qui est à son tour imputable au travail de surveillance exercé au moyen des fiches de rendement et aux réunions tenues sur ces plaintes avec les hauts fonctionnaires des institutionsNote de bas de page 4. Par conséquent, les plaintes pour refus qui nous ont été soumises se sont révélées beaucoup plus complexes par la suite. En outre, nous avons poursuivi notre travail en vue du traitement de plus de la moitié des 115 plaintes en cours présentées avant le 1er avril 2008, dont certaines parmi les plus complexes de notre inventaire. Nous avons également fait des efforts consacrés au traitement de grands groupes de plaintes déposées contre l'Agence du revenu du Canada et Radio-Canada, de meme que lancé un projet spécial visant à s'attaquer à un nombre croissant de dossiers complexes et de plus en plus anciens se rapportant aux affaires internationales, à la défense et à la sécurité nationale. Tous ensemble, notre groupe d'enquêteurs a traité des dossiers tres épineux au cours de l'année (voir le rapport annuel du Commissariat pour obtenir de l'information détaillée sur notre travail d'enquête et consulter les sommaires de certains des dossiers les plus notablesNote de bas de page 5).

La complexité croissante de notre inventaire n'a pas été une surprise, puisqu'elle s'inscrit dans une tendance observée depuis quelques années. Cependant, pour nous aider à y faire front efficacement, nous avons entrepris une révision de notre modèle opérationnel de gestion et une vérification de notre fonction d'enquête. Cette dernière a permis de cerner des domaines laissant place à l'amélioration et nous a fourni les assises pour établir un plan d'action détaillé, que nous avons implanté au cours de la deuxieme moitié de l'année. Nous avons aussi continué à oeuvrer à l'implantation des conclusions de la vérification menée en 2010 par l'Unité de réception et de règlement rapide et à peaufiner les processus et les approches qui en résultent. De plus, nous avons cherché à nous assurer de l'uniformité de l'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information pour le traitement des dossiers complexes en rehaussant le rôle joué par notre équipe juridique à l'appui des enquêteurs.

2. Conservation de la mémoire institutionnelle et de l'élan organisationnel : risques se rapportant au capital humain et au savoir

À l'approche de 2011-2012, nous avons cerné deux risques clés relatifs à notre main-d'oeuvre : compter sur un personnel suffisant qui possede les compétences et l'expérience nécessaires, et assurer une planification adéquate de la releve au niveau de la haute direction.

Comme moins de 20 % du personnel qui était à l'emploi du Commissariat au début de l'année y travaille depuis plus de cinq ans, nous avons mis l'accent sur la gestion des talents au cours de l'année 2011-2012 dans le but de faciliter l'acquisition des compétences requises pour enquêter efficacement sur les plaintes. Pour ce faire, nous nous sommes assurés que les employés avaient accès à une formation personnalisée afin de les aider à développer leurs habiletés et connaissances.

L'initiative continue de gestion des talents portera également sur la planification de la releve au niveau de la haute direction, puisqu'il s'agit d'une préoccupation pour le Commissariat. Nous envisageons d'assurer le perfectionnement des employés faisant part de leur intéret pour la gestion au moyen de cette initiative.

3. Conformité avec la Politique sur la sécurité : risques se rapportant à la sécurité

Compte tenu de la nature de nos activités et de l'information que nous détenons, la sécurité constituera toujours un risque élevé.

Nos efforts à ce chapitre au cours des deux dernières années ont été principalement orientés vers l'établissement d'un programme de sécurité intégral conforme à la Politique sur la sécurité du gouvernement de 2009. Le programme porte sur un vaste éventail d'activités, notamment la planification continue des activités, la sécurité du personnel, la sécurité physique, la sécurité dans l'attribution des contrats, la sécurité de la technologie, de meme que la sensibilisation et la formation.

À ce jour, nous avons mis en oeuvre un certain nombre d'évaluations des risques et de la conformité, et nous avons implanté plusieurs mesures correctives. En 2011-2012, nous avons travaillé dans le but de mettre la touche finale à notre cadre stratégique de sécurité et nous avons instauré les plans et les procédures connexes.

La vérification prévue du respect de la Politique sur la sécurité du gouvernement et le suivi de l'évaluation de la menace et des risques pour la sécurité physique menée en 2010-2011 auront lieu après le déménagement dans nos nouveaux locaux à l'été 2013.

4. Pratiques efficaces : risques se rapportant à la GI/TI

Une infrastructure de GI et de TI solide est essentielle au succès de nos activités. Étant donné que les systemes en place prennent de l'âge, nous courrions le risque de ne pas compter sur les capacités requises pour permettre l'atteinte de nos objectifs organisationnels et de nos besoins opérationnels.

Ainsi, dans le but d'atténuer ces risques, nous avons réalisé un contrôle étroit de l'implantation de notre plan stratégique de GI/TI pour la période 2009-2014 en y apportant des changements au besoin. De façon plus particuliere, après avoir achevé avec succès l'implantation du nouveau système de gestion des dossiers électroniques au printemps 2011, nous avons entrepris en 2011-2012 de renouveler notre systeme de gestion des dossiers juridiques. Nous avons en outre commencé à moderniser l'architecture de nos réseaux et nous avons continué à améliorer la sécurité de nos systemes pour protéger l'information sensible que nous recueillons auprès des institutions.

5. Conformité avec les politiques sur la gestion financière : risques se rapportant à la reddition de comptes

Grâce à notre comité de vérification externe expérimenté et à notre personnel de gestion financière qualifié, nous avons réussi à améliorer d'année en année les résultats obtenus dans le cadre des vérifications menées par le Bureau du vérificateur général. Nous avons en outre implanté avec succès les nombreuses politiques en matiere de gestion et de contrôles financiers, y compris la préparation en 2011 de notre première Annexe a la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matiere de rapports financiers.

Aperçu des ressources
Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
Activité de programme 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
Respect des obligations liées à l'accès à l'information 8 724 8 197 8 197 9 141 8 757 Affaires gouvernementales : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des citoyens
Services internes 3 889 3 808 3 808 4 061 3 891
Total 12 613 12 005 12 005 13 202 12 648  
Ressources humaines pour 2011-2012 (equivalent temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
106 91 15

La Section II contient de l'information détaillée sur nos progres réalisés en 2011-2012 pour atteindre notre résultat stratégique.

Profil des dépenses

Environ 71 % de nos ressources pour l'exercice 2011-2012 ont été affectées directement à notre activité de programme (respect des obligations liées à l'accès à l'information). Les 29 % restants ont été consacrés aux services internes. Ce pourcentage est conforme à celui qui prévaut dans les bureaux des autres agents du Parlement et dans les organismes ayant un effectif et un mandat semblables.

Des fonds totalisant 553 906 $ ont été reportés à l'exercice 2012-2013, soit 4,3 % de notre budget. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à la réduction du recours aux services juridiques professionnels externes en raison de l'amélioration de notre capacité interne en matiere de litige. De plus, un dossier important qui devait être entendu au cours de l'année 2011-2012 a fait l'objet d'un accord avant d'être entendu par la Cour fédérale.

Le tableau suivant fait état des dépenses autorisées, réelles et prévues pour chaque année allant de 2009-2010 à 2011-2012.

Tendances des dépenses

Version texte

Ce diagramme à barres indique les dépenses prévues, réelles et autorisées du Commissariat à l'information du Canada (Commissariat) pendant trois exercices financiers : 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Les barres sont empilées les unes sur les autres : les trois barres correspondant à l'exercice 2009-2010 se trouvent au bas; les trois barres correspondant à l'exercice 2010–2011 se trouvent au centre et les barres correspondant à l'exercice 2011-2012 se trouvent au sommet. Les montants sont en milliers de dollars, mais ils sont indiqués en millions ci-dessous pour faciliter la compréhension.

En 2009-2010, les dépenses prévues se chiffraient à 8 505 000 $, les dépenses réelles à 11 463 000 $ et les dépenses autorisées à 11 645 000 $.

En 2010-2011, les dépenses prévues s'élevaient à 12 062 000 $, les dépenses réelles à 12 613 000 $ et les dépenses autorisées à 12 761 000 $.

En 2011-2012, les dépenses prévues totalisaient 12 005 000 $, les dépenses réelles, 12 648 000 $ et les dépenses autorisées à 13 202 000 $.

Depuis 2012, les prestations au titre de l'indemnité en vertu du régime des indemnités de départ des employés ont cessé de s'accumuler pour plusieurs groupes de nos employés à la suite des négociations des conventions collectives nouvellement signées et des changements apportés aux conditions d'emploi pour les cadres et certains employés non représentés. Par conséquent, nous avons versé environ 903 000 $ en indemnités de départ durant l'exercice 2011-2012.

Budget des dépenses par crédit (en milliers de dollars)

Crédit 40 ou législatif

Libellé tronqué du crédit voté ou législatif

Dépenses réelles 2009-2010

Dépenses réelles 2010-2011

Budget principal des dépenses 2011-2012

Dépenses réelles 2011-2012

40

Dépenses de programme

10 326

11 259

10 615

11 377

(L)

Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés

1 137

1 354

1 390

1 271

Total

11 463

12 613

12 005

12 648

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Commissariat à l'information du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.Note de bas de page 6.

Section II: Notre rendement en 2011-2012

Résultat stratégique

Cette section contient de l'information détaillée sur notre rendement au cours de l'exercice 2011-2012. L'ensemble du travail réalisé au cours de l'année financière a contribué à l'atteinte de notre unique objectif stratégique : protéger les droits des individus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Activités de programme

Les efforts déployés à l'égard des deux activités de programme du Commissariat contribuent à l'atteinte de son seul objectif stratégique.


Respect des obligations liées à l'accès à l'information

Services internes

La Loi sur l'accès à l'information conféré au Commissariat à l'information du Canada des pouvoirs en matière d'activités de surveillance, qui sont les suivantes : procéder à des enquêtes liées aux plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information effectué par les institutions fédérales; examiner le rendement des institutions fédérales quant au respect des exigences législatives; fournir les résultats des enquêtes et des examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement; faire appliquer la loi par des voies judiciaires; fournir des conseils au Parlement sur des affaires touchant l'accès à l'information.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces activités et ces services se rapportent à la gestion et à la surveillance; aux ressources humaines et à la gestion financière; à la gestion et à la technologie de l'information; aux communications; à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels; au matériel et aux acquisitions; aux déplacements et autres services administratifs, de même qu'à la vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
Activité de programme

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

Respect des obligations liées à l'accès à l'information

8 197

9 141

8 757

Services internes

3 808

4 061

3 891

Total

12 005

13 202

12 648

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Activité de programme

Prévues

Réelles

Écart

Respect des obligations liées à l'accès à l'information

75

62

13

Services internes

31

29

2

Total

106

91

15

Sommaire du rendement et analyse

Le tableau ci-dessous présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement ainsi que les objectifs du Commissariat, tels qu'ils figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012Note de bas de page 7. Les textes suivants décrivent en détail les résultats obtenus.

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectifs

1. Les personnes qui ont déposé une plainte auprès de la commissaire à l'information tirent profit d'un processus efficace de règlement des plaintes.

Le pourcentage des enquêtes qui respectent les normes d'assurance de la qualité.

Au total, 90 % des enquêtes respectent les normes d'assurance de la qualité pour la première phase d'examen.

Au total, 85 % des plaintes administratives sont traités dans les 90 jours civils suivant leur présentation conformément aux directives précisées dans le Triage des plaintesNote de bas de page 8.

2. Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d'accès à l'information.

Le pourcentage de recommandations issues des enquêtes sur des plaintes ou des problemes systémiques qui sont adoptées.

Au total, 95 % des recommandations sont adoptées.

Au total, 80 % des recommandations formulées dans les fiches de rendement et à la suite d'enquêtes systémiques sont adoptées.

3. Tous les intervenants – dont le public, les demandeurs d'information et le milieu de l'accès à l'information – reçoivent des renseignements pertinents en temps opportun sur des questions d'accès à l'information et sur le rôle des organismes de surveillance qui consiste à garantir le respect de la Loi.

L'information transmise aux intervenants ainsi que leurs commentaires, notamment au moyen de documents sur le Web, d'activités publiques et de partenariats.

Au total, 100 % des rapports annuels, des rapports spéciaux et des principaux communiqués du Commissariat font l'objet d'une couverture médiatique par la plupart des journaux et réseaux de radiodiffusion nationaux. L'information transmise est exacte, selon l'analyse du contenu.

Tous les rapports spéciaux et de gestion, les conclusions d'enquêtes dignes de mention et les sommaires de demandes d'accès à l'information sont affichés sur le site Web du Commissariat.

Tous les rapports spéciaux et de gestion du Commissariat sont affichés avec un lien permettant aux intervenants de soumettre des commentaires ou des questions.

4. Le Parlement reçoit des renseignements et des conseils opportuns, clairs et pertinents concernant l'incidence des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur l'accès à l'information.

Le pourcentage de rapports des comités parlementaires, de transcriptions parlementaires et de textes  Hansard liés à l'accès à l'information qui mentionnent les points de vue et les conseils du Commissariat.

Au total, 85 % des documents parlementaires sur l'accès à l'information mentionnent les points de vue et les conseils du Commissariat. Ces mentions sont exactes, selon ce qui est déterminé par l'analyse du contenu.

5. Les tribunaux reçoivent des observations et des éléments de preuve utiles concernant l'accès à l'information et la juste interprétation de la Loi et des autres dispositions législatives, règlements et précédents s'y rapportant.

Le pourcentage des causes traitées par les instances judiciaires dans lesquelles les jugements témoignent des observations présentées par le Commissariat.

Dans 90 % des causes, les jugements s'appuient sur des observations du Commissariat.

Assurer l'efficacité du processus de règlement des plaintes

Dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011, nous avons mis en relief un certain nombre de défis qui se pointent à l'horizon, notamment en raison de la complexité croissante des dossiers qui nous sont soumisNote de bas de page 9. Nous avions alors remarqué qu'il était nécessaire de continuer à améliorer l'efficacité du processus afin d'être à même d'atteindre notre objectif en matière de traitement des plaintes administratives.

Par conséquent, nous avons établi de nouvelles stratégies aux fins d'enquête sur les plaintes pour refus tout en conservant et en peaufinant nos approches actuelles. Nous avons mis sur pied une équipe responsable des plaintes ayant trait aux affaires internationales, à la défense et à la sécurité nationale, alors que les enquêteurs plus chevronnés ont continué de travailler sur les dossiers les plus anciens de notre inventaire. Nous avons appliqué notre méthode d'enquête axée sur le portefeuille à de grands groupes de plaintes se rapportant à certaines institutions et nous avons accru le champ de responsabilité de notre unité de réception et de règlement rapide afin d'inclure les plaintes pour refus.

Dans l'ensemble, nous avons de nouveau réussi à clore plus de plaintes que nous en avons reçues, ce qui nous a permis de réduire légerement notre inventaire pour une quatrième année consécutive. Depuis le 1er avril 2008, notre inventaire a connu une diminution de 21 %, grâce à la clôture de plus de 7 400 plaintes.

Les résultats par rapport aux objectifs : Nous avons instauré des procédures et créé des outils afin d'orienter les enquêteurs et de faire en sorte qu'ils suivent toutes les étapes requises et qu'ils documentent leurs actions. Une vérification effectuée au printemps 2011 a confirmé que nous avions pris toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que nos enquêtes répondent aux plus hauts standards de qualité.

Nous n'avons pas été en mesure de traiter 85 % des plaintes administratives en 90 jours. Notre taux s'est élevé à 28 % pour l'année. Ce rendement est notamment attribuable à un manque de personnel durant une partie de l'année. Nous avons été capables de former un effectif complet d'enquêteurs à la fin de l'année. Durant la période visée par le rapport, nous nous sommes efforcés de trouver de nouvelles façons de rationaliser le processus et de créer de nouveaux outils à l'intention des enquêteurs, tels que les modèles de rapports. Les chiffres du premier trimestre de l'exercice 2012-2013 montrent déja une amélioration significative.

Favoriser la conformité des institutions à la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice 2011-2012, nous avons pratiquement achevé notre plan triennal visant à améliorer l'incidence et l'utilité des fiches de rendement annuelles. Nous avons évalué de nouveau le rendement lors de l'exercice 2010-2011 de 18 institutions qui avaient connu un rendement moyen ou inférieur dans les fiches de rendement de 2008-2009Note de bas de page 10. Nous avons observé des signes d'amélioration parmi ces institutions en ce qui a trait à la rapidité des réponses aux demandes d'accès à l'information. Ainsi, 13 institutions ont obtenu une meilleure note lors de cet exercice qu'en 2008-2009, deux ont obtenu la même note et trois ont obtenu une note inférieure.

Un rapport spécial présentant les fiches de rendement a été déposé au Parlement en mai 2012Note de bas de page 11. Plus tard au cours de l'exercice 2012-2013, nous entreprendrons une récapitulation du travail réalisé dans le cadre du plan triennal en effectuant des réévaluations du rendement de Postes Canada et de Radio-Canada. Ces institutions ont obtenu de très mauvaises notes dans les fiches de rendement de l'année 2009-2010.

Compte tenu de l'amélioration générale constatée, le projet de fiches de rendement a été suspendu pour au moins deux ans de manière à permettre aux enquêteurs de se consacrer à l'examen des plaintes individuelles. Cependant, nous continuerons d'exercer notre rôle de surveillance avec vigilance et de traiter les problemes de retards en menant des enquêtes spécifiques et en tenant des réunions avec les hauts fonctionnaires des institutions. Nous surveillerons par ailleurs les tendances que les statistiques détaillées du Secrétariat du Conseil du Trésor mettront en lumière. En outre, nous réviserons les rapports annuels sur les activités d'accès à l'information déposés au Parlement par les institutions, puisque nous avons suggéré que celles ayant fait l'objet d'une fiche de rendement en 2010-2011 utilisent ce moyen pour faire état de leurs progrès dans la mise en oeuvre de nos recommandations.

En plus des fiches de rendement, nous avons continué de mener des enquêtes systémiques en 2011-2012. L'une de ces enquêtes a porté sur les retards causés par les consultations menées auprès d'autres institutions fédérales et les prorogations de délai qui en découlent. Une deuxième visait les interventions qui se produisent dans le cadre du traitement des demandes d'accès à l'information. Il est prévu que ces deux enquêtes prennent fin en 2012-2013 et que les résultats soient communiqués au Parlement.

Les résultats de nos enquêtes contribuent à promouvoir la conformité à la Loi, particulierement lorsque nous émettons des recommandations généralement officieuses, et parfois officielles, à l'intention des institutions. En 2011-2012, nous avons adressé des lettres à des dirigeants d'institutions contenant des recommandations officielles portant sur un total de 17 plaintes. Dans 14 de ces cas, l'implantation de nos recommandations a permis de résoudre la situation.

Nous avons émis un avis d'information sur notre projet visant à cibler les plaintes ayant trait aux affaires internationales, à la sécurité nationale et à la défense. Celui-ci peut être consulté sur notre site WebNote de bas de page 12. Nous avons également lancé un projet visant à réaliser une analyse détaillée des avis de prorogation de délai soumis au Commissariat par les institutions et nous utiliserons les résultats dans le cadre de nos enquêtes.

Les résultats par rapport aux objectifs : Alors que les plaintes exigeant des recommandations officielles n'ont représenté que 1 % du total de nos enquêtes en 2011-2012, et que dans 82 % des dossiers la mise en oeuvre des recommandations a permis de résoudre la plainte, nous avons atteint notre objectif visant à faire en sorte que 95 % de nos recommandations soient adoptées. Puisque les institutions n'ont manifesté leur désaccord qu'avec un nombre restreint de recommandations contenues dans les fiches de rendement de l'année 2010-2011, nous avons facilement réalisé notre objectif de voir 80 % de nos recommandations acceptées.

Fournir des renseignements pertinents et opportuns aux intervenants

La commissaire collabore de bien des façons avec des partenaires et des parties intéressées pour soutenir l'accès à l'information gouvernementale – que ce soit au Canada, dans le but d'instaurer un régime d'accès de premier ordre, ou à l'étrangerNote de bas de page 13.

Le Commissariat a été l'hôte de la 7e Conférence internationale des commissaires à l'information en octobre 2011 en collaboration avec l'Association du Barreau canadien. Tenu pour la première fois au Canada, cet événement a rassemblé plus de 250 participants, y compris 36 commissaires à l'information internationaux, provinciaux et territoriaux. Organisée sous le theme « L'accès à l'information : un pilier de la démocratie », la conférence a donné lieu à des présentations variées sur l'adoption de lois en matiere d'accès à l'information et le thème plus général de la liberté de l'information. La conférence a pris fin avec l'adoption d'une résolution conjointe signée par les commissaires à l'information de 23 pays, qui demande aux gouvernements de préserver le droit à l'information dans les législations nationales et d'instaurer des mécanismes d'appel efficacesNote de bas de page 14.

La commissaire et des hauts fonctionnaires ont pris part à 22 évenements au cours de l'année 2011-2012, que ce soit à titre de conférenciers principaux ou de panélistes. Parmi ces activités, mentionnons la conférence de 2011 sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels d'Edmonton, la réunion annuelle de l'American Bar Association tenue à Toronto, une séance d'orientation à l'intention des sénateurs à Ottawa, et un groupe d'experts organisé par l'Assemblée nationale du Québec.

En février 2012, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, la commissaire a adressé une lettre au président du Conseil du Trésor contenant des recommandations au sujet du plan d'action du gouvernement en ce qui a trait à sa contribution à titre de membre du Partenariat pour un gouvernement transparentNote de bas de page 15. Cette lettre a été diffusée auprès des membres du réseau international des commissaires à l'information.

Les résultats par rapport aux objectifs : Nous avons atteint chacun des trois objectifs dans ce domaine, puisque les principaux événements et décisions en matiere d'accès à l'information ont fait l'objet d'une couverture large et adéquate dans les médias. Le Commissariat a publié son rapport annuel sur son site Web, qui traite dans le détail de certaines enquêtes dignes de mention. De plus, des sommaires de toutes les demandes d'accès à l'information formulées en 2011-2012 sont maintenant accessibles. Notre site Web contient un formulaire électronique permettant aux visiteurs de soumettre leurs commentaires et leurs questions concernant notre travail. Nous répondons également dans les meilleurs délais aux commentaires qui nous sont soumis au moyen de Twitter et Facebook.

Fournir des renseignements et des conseils opportuns, clairs et pertinents au Parlement

Le Parlement joue un rôle clé dans la surveillance de la Loi sur l'accès à l'information et de son application par les institutions. Ainsi, la commissaire est parfois invitée par des comités parlementaires à donner son point de vue sur les faits nouveaux à l'échelle nationale et internationale en matiere d'accès à l'information.

La commissaire a comparu à cinq reprises devant des comités parlementaires au cours de l'exercice 2011-2012, lui donnant ainsi l'occasion de faire connaître ses avis.

Plus particulièrement, elle a comparu en novembre 2011 devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) de la Chambre des communes dans le but d'aborder le différend qui oppose le Commissariat à Radio-Canada, ainsi que les poursuites en justice qui en découlent. Au cours de son témoignage, la commissaire a présenté les résultats d'un examen comparatif des dispositions de lois touchant les radiodiffuseurs publics en vigueur dans d'autres régions, en plus de proposer une autre formulation de l'article 68.1, qui aurait pour effet d'exclure de la portée de la Loi tous documents se rapportant aux activités journalistiques, créatives et de programmation de Radio-Canada.

Le 16 février 2012, la commissaire a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Son intervention a eu lieu dans le cadre de l'examen réalisé par le Comité de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En préparation à ce témoignage, le Commissariat a produit une analyse comparative internationale dans le but de fournir une information adéquate au Parlement.

La commissaire a comparu à deux autres reprises devant l'ETHI, soit pour traiter du rapport annuel de l'exercice 2010-2011 (22 septembre 2011), ainsi que du Budget principal des dépenses 2012-2013 et des ressources limitées dont dispose le Commissariat pour remplir son mandat (27 mars 2012). En dernier lieu, la commissaire a pris la parole devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 22 novembre 2011 pour s'exprimer au sujet du projet de loi visant à abolir le registre fédéral des armes à feu.

Les résultats par rapport aux objectifs : Le 8 mars 2012, l'ETHI a présenté un rapport sur Radio-Canada recommandant au gouvernement de modifier l'article 68.1. Celui-ci se fondait sur les témoignages d'experts, notamment l'examen comparatif international produit par le Commissariat. Le gouvernement a soumis sa réponse le 7 mai 2012. Il a accepté de se pencher sur les recommandations du Comité en tenant compte des différents modèles en vigueur dans d'autres pays.

Contribuer à l'interprétation des lois et de la jurisprudence pertinentes

L'un des principes fondamentaux de la Loi sur l'accès à l'information est que les décisions relatives à la communication de renseignements doivent être examinées par un organisme indépendant du gouvernement. Dans l'éventualité ou une demande était refusée, le Commissariat est responsable de réaliser le premier niveau d'un examen indépendant qui comporte deux niveaux en lançant un processus d'enquête. Lorsque l'enquête est terminée et que les conclusions ont été communiquées au plaignant, une demande d'examen de deuxième niveau peut être déposée auprès de la Cour fédérale.

Au cours de l'année financière 2011-2012, la commissaire a pris part à un total de 14 actions en justice.

Les résultats par rapport aux objectifs : Dans l'ensemble, l'année a été marquée par plusieurs succès pour le Commissariat devant les tribunaux, qui ont souvent reconnu la validité de ses observations et ont aidé à défendre les intérets des demandeurs d'information. Bien que les appels du Commissariat devant la Cour suprême du Canada au sujet du contrôle des documents conservés dans les bureaux ministériels et la situation des responsables des institutions fédérales en vertu de la Loi aient été rejetés (Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) et al.), la décision rendue a fourni des directives et des clarifications importantes au sujet de la façon de déterminer si des documents conservés dans les bureaux ministériels ou dans le bureau du premier ministre devraient être considérés comme étant sous le contrôle d'une institution fédérale.

En ce qui concerne Bronskill c. Ministre du Patrimoine canadien, la Cour fédérale a mis en garde la commissaire que, dans le cadre de ses enquêtes sur les revendications de sécurité nationale, un « examen minutieux et indépendant doit être effectué avec un esprit critique, en conformité avec les objectifs de la Loi ». Toutefois, le jugement contient des directives utiles concernant l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 15 de la Loi sur l'accès à l'information visant l'exception relative aux affaires internationales et à la défense.

Dans une autre cause (Société Radio-Canada c. Commissaire à l'information du Canada), la Cour d'appel fédérale a confirmé le pouvoir du commissaire à l'information d'exiger la communication de documents considérés comme étant exclus en vertu de l'article 68.1 de la Loi. Cet article porte sur les documents ayant trait aux activités journalistiques, créatives et de programmation du radiodiffuseur public.

La commissaire a en outre défendu les intérets des demandeurs d'information en prenant part à trois actions en justice qui ont été abandonnées avant d'être entendues. Dans d'autres affaires, y compris Hibernia Management and Development Company Ltd. c. Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Commissaire à l'information du Canada, la commissaire a présenté des observations substantielles à l'appui de la divulgation de renseignements supplémentaires, notamment ceux qui sont considérés d'intéret public.

De plus, tout au long de l'année 2011-2012, la commissaire a demandé l'autorisation de participer à plusieurs actions en justice se rapportant de quelque façon à son expertise en matiere d'application de la Loi et de son rôle unique d'ombudsman. Les tribunaux lui ont systématiquement accordé l'autorisation d'intervenir en tant que partie à l'instance.

Services internes : Assurer l'intégrité opérationnelle et le soutien organisationnel aux enquêtes

Le Commissariat exerce une gouvernance et une intendance saines des ressources limitées qui lui sont attribuées afin de compter sur de solides assises pour l'exécution de sa principale responsabilité, soit la mise en oeuvre d'enquêtes, et de contribuer à assurer une intégrité opérationnelle continue.

Depuis 2009-2010, nous avons entrepris d'implanter des mesures visant à améliorer notre efficience afin de pouvoir continuer à remplir notre mandat. Parmi ces mesures d'amélioration, il convient de souligner une stratégie sur les salaires adoptée en 2010-2011 dans le but de garantir que le financement obtenu au cours des trois à cinq prochaines années est suffisant pour maintenir nos opérations et assurer l'exécution de notre programme. Cette stratégie visait à s'attaquer au déficit chronique affectant notre budget salarial, qui a longtemps été comblé avec des fonds d'exploitation, ainsi qu'aux pressions découlant des mesures pangouvernementales de limitation des coûts imposées au cours de l'exercice 2010-2011. Si ces mesures de limitation sont maintenues au-delà de 2012-2013, le Commissariat devra absorber une réduction supplémentaire de 200 000 $ (2 % du total des crédits), ce qui compromettrait sa viabilité financière.

Nous avons par ailleurs diminué nos dépenses de fonctionnement (non salariales) de 14 % au cours des trois dernières années à la suite d'une réduction de notre dépendance envers de coûteux services professionnels externes, en plus d'avoir conclu des négociations avec les Services partagés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour qu'ils assument la gestion de notre fonction de ressources humaines à partir du 10 avril 2012.

Les vérifications internes se sont révélées cruciales dans le cadre de nos efforts continus visant à améliorer notre rendement. Une vérification interne détaillée de notre fonction d'enquête a été entreprise au cours de l'exercice 2011-2012, et un plan exhaustif a été établi pour donner suite aux constatations. Nous avons aussi poursuivi nos efforts visant à mettre en oeuvre les conclusions de la vérification menée en 2010 par l'Unité de réception et de règlement rapide et à peaufiner les processus et les approches qui en résultent. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le rapport annuel du Comité de vérification publié sur notre site WebNote de bas de page 16.

Le Commissariat a réalisé une autoévaluation à la lumiere des constatations et des recommandations formulées par le Bureau du contrôleur général dans ses vérifications horizontales sur les petits ministères et organismes. Cet exercice s'est révélé utile, puisqu'il nous a donné l'occasion de déterminer si nos contrôles internes, nos processus et nos cadres de gouvernance sont adéquats, en plus d'enrichir notre processus d'évaluation des risques et d'anticiper le besoin de mener nous-mêmes des vérifications semblables.

La Commission de la fonction publique (CFP) a effectué une vérification de nos pratiques de dotation à l'automne 2011. Les résultats définitifs seront publiés à l'automne 2012. Nous travaillons actuellement à la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la CFP.

Nous avons mis en oeuvre des initiatives importantes dans les domaines de la GI/TI et de la sécurité. Voir la section « Analyse des risques » ci-dessus pour obtenir plus de détails à ce sujet.

Dans le but de mieux soutenir notre fonction d'enquête et de garantir que nous sommes à même de remplir notre mandat, nous avons augmenté la capacité de notre équipe des services juridiques. Cette mesure nous permettra également de nous occuper d'un plus grand nombre de litiges à l'interne au lieu de retenir les services de ressources externes.

Les gestionnaires ont dû suivre une formation spécifique en leadership. En outre, le Commissariat a établi un partenariat avec la Bibliothèque du Parlement pour fournir des occasions de formation aux employés de niveaux EX moins 1 et 2.

En ce qui concerne les Services organisationnels, les agents des finances doivent maintenant suivre des cours spécifiques et nous recrutons des agents des finances qui détiennent un titre professionnel comptable.

Leçons apprises

L'exercice 2011-2012 a été une année difficile à bien des égards. Alors que la complexité de notre inventaire de dossiers allait croissante, nous avons continué de travailler sans avoir la marge de manoeuvre financière requise pour faire face aux imprévus. Malgré ces conditions, nous avons décidé, en toute connaissance de cause, de nous attaquer à certains dossiers épineux et anciens. Nous nous sommes également efforcés de clore le plus grand nombre de dossiers en examinant notre charge de travail et en développant des stratégies astucieuses dans le but de traiter les différents types de plaintes et de relever les défis qui se présentaient à nous.

La révision de notre modèle opérationnel de gestion et la mise en oeuvre d'une vérification de notre fonction d'enquête nous ont permis de constater que nous pouvions encore peaufiner et améliorer nos processus afin de rehausser notre efficience et de fournir aux enquêteurs les outils et la formation dont ils ont besoin pour donner le meilleur d'eux-mêmes.

Il demeure difficile de compter sur un personnel complet, mais nous avons réagi promptement en 2011-2012 en embauchant de nouveaux employés et en tirant parti de notre programme de formation, deux solutions qui ont permis de combler les lacunes et d'améliorer notre productivité. Nous avons été heureux de constater que des membres du personnel ayant bénéficié de notre programme de perfectionnement professionnel ont été promus au sein de l'organisation.

Nous travaillons d'arrache-pied pour intégrer notre plan stratégique pour la période 2011-2014 à notre culture institutionnelle tout en nous efforçant d'articuler notre travail autour d'une vision commune, ainsi que d'établir et d'atteindre des buts réalistes qui permettent de faire progresser l'accès à l'information. Tout au long de l'année, nous avons tenu à nous assurer lors des réunions du personnel et dans tous nos rapports que les employés du Commissariat connaissaient bien nos principaux résultats et objectifs.

Nous avons continué de travailler avec des ressources limitées en 2011-2012. Nous devons maintenant faire face aux nouvelles compressions prévues dans le budget de 2012. Ces compressions élimineront la marge de manoeuvre pour faire face aux imprévus et nous forceront également à réduire davantage notre main-d'oeuvre. Nous prévoyons que cela aura des répercussions négatives sur les résultats du programme, notamment sur notre capacité à traiter les plaintes faisant partie de l'inventaire actuel. Nous sommes vulnérables aux augmentations imprévisibles de la charge de travail découlant de situations hors de notre contrôle, comme une augmentation du nombre de plaintes ou des causes inattendues portées devant les tribunaux. Par ailleurs, l'incidence de cette mesure sur les postes des cadres supérieurs aura pour effet d'exercer une pression supplémentaire sur notre programme. Nous craignons que la réduction du personnel n'accroisse notre vulnérabilité aux risques en matière de la responsabilité et de gouvernance financière.

Le déménagement de notre bureau en 2013-2014 requis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada contribue également au prolongement du climat d'incertitude financière. Les estimations provisoires indiquent que les coûts de ce déménagement pourraient atteindre 3 millions de dollars, mais nous ne savons pas encore d'où proviendra ce financement. En l'absence des fonds requis, nous serons dans l'incapacité de déménager. Par ailleurs, il est possible que nous soyons tenus de rembourser au Conseil du Trésor les fonds obtenus. Une telle situation aurait de grandes répercussions sur notre budget.

Comme l'a indiqué la commissaire devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes le 14 juin 2010, nous prévoyons que les compressions nuisent à la santé du systeme d'accès à l'information dans son ensemble, puisque toutes les institutions fédérales doivent composer avec des budgets réduits. Au cours des prochaines années, nous prévoyons un risque qui découle du fait qu'en période de restrictions les institutions fédérales tendent à couper leurs services internes, y compris l'accès à leurs programmes d'accès à l'information et de protections des renseignements personnels. Les conséquences de ces compressions pourraient inclure l'omission de satisfaire aux obligations juridiques, la diminution du rendement et une augmentation du nombre de plaintes adressées au Commissariat.

Section III: Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière
Au 31 mars 2012 (en dollars)

Variation (%)

2011-2012

2010-2011

Total des passifs

(31)

2 201 788

3 198 018

Total des actifs financiers

(35)

632 532

974 184

Situation financière nette

(29)

1 569 256

2 223 834

Total des actifs non financiers

7

1 127 561

1 051 319

Situation financière nette de l'organisation

62

(441 695)

(1 172 515)

État des opérations et de la situation financière nette
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 (en dollars)

Variation (%)

2011-2012

2010-2011

Dépenses totales

(6)

13 694 557

14 498 196

Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernemnet

(6)

13 694 557

14 498 196

Situation financière nette

62

(441 695)

(1 172 515)

Répartition de l'actif, du passif et des dépenses

Les graphiques suivants illustrent la répartition de l'actif, du passif et des dépenses du Commissariat en 2011-2012.

Actifs par catégories

Version texte

Ce diagramme circulaire montre les divers types d'actifs du Commissariat en 2011-2012. En commençant en haut à droite, la première section indique que 27 % des actifs (480 000 $) étaient des sommes à recevoir du Trésor. La section suivante montre que 9 % des actifs (153 000 $) étaient des comptes débiteurs et des avances. La troisième section montre que 2 % des actifs (32 000 $) étaient des dépenses payées d'avance. La dernière section indique que 62 % des actifs (1 096 000 $) correspondaient à des immobilisations corporelles.

Au cours de l'année financière 2011-2012, notre actif a totalisé 1,76 million de dollars. Celui-ci était composé dans une plus grande proportion d'immobilisations corporelles (62 %). Les sommes à recevoir du Trésor comprenaient 27 % d'actif, et le reste prenait la forme de comptes débiteurs (principalement d'autres ministeres fédéraux) et de charges payées d'avance. Le montant total représente une baisse de 265 000 $ (13 %) par rapport à l'exercice 2010-2011. Cette baisse de l'actif est principalement attribuable à une diminution des actifs financiers, qui a été compensée par une légère augmentation des actifs non financiers (principalement des immobilisations corporelles).

Le passif s'est élevé à 2,2 millions de dollars durant l'exercice 2011-2012. Il était composé de quatre éléments : les avantages futurs des employés (passif lié aux indemnités de départ) de 1,1 million de dollars (50 % du total du passif); des comptes créditeurs de 454 000 $ (21 %), représentant principalement des factures à payer à nos fournisseurs; un passif relatif aux congés annuels et compensatoires de 433 000 $ (20 %); des salaires à payer pour un total de 196 000 $ (9 %). Le total de 2,2 millions de dollars représente une baisse de 996 000 $ (31 %) par rapport à l'exercice 2010-2011. Cette réduction est principalement attribuable à la diminution de 713 000 $ des avantages sociaux futurs des employés à la suite du paiement de quelque 903 000 $ en indemnités de départ au cours de l'exercice.

Passifs par catégories
Version texte

Ce diagramme circulaire montre les divers types de passifs du Commissariat en 2011-2012. En commençant en haut à droite, la première section indique que 21 % des passifs (454 000 $) étaient des comptes créditeurs. La section suivante montre que 9 % des passifs (196 000 $) correspondaient aux salaires à payer. La troisieme section montre que 20 % des passifs (433 000 $) correspondaient aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires. La dernière section indique que 50 % des passifs (1 119 000 $) correspondaient aux avantages sociaux futurs.

Répartition des dépenses

Version texte

Ce diagramme circulaire montre la répartition des dépenses du Commissariat en 2011-2012. En commençant en haut à droite, la première section indique que 10 % des dépenses (1 403 000 $) étaient consacrées aux services professionnels et spéciaux. La section suivante montre que 7 % des dépenses (1 005 000 $) étaient attribuables aux locaux. La troisieme section montre que 2 % des dépenses (253 000 $) étaient des charges d'amortissement. La section suivante indique que 4 % des dépenses correspondaient à diverses catégories: transport et communications (168 000 $), équipement (117 000 $), locations (89 000 $), information (85 000 $), services publics, fournitures et approvisionnements (58 000 $), réparations et entretien (27 000 $) et autres dépenses (6 000 $). La dernière section montre que 77 % des dépenses (10 477 000 $) correspondaient aux salaires et aux avantages sociaux.

Du total des dépenses du Commissariat durant l'année financière 2011-2012, 77 % représentaient des dépenses salariales, ce qui met en lumière la forte composante de main-d'oeuvre au sein de notre organisme. Compte tenu de la forte proportion des coûts salariaux, toute réduction de notre financement a des répercussions directes sur notre main-d'oeuvre. Comme nos frais de fonctionnement sont minimes, leur réduction ne peut pas compenser les compressions budgétaires imposées. Les services professionnels et spéciaux représentaient le deuxième poste de dépenses (10 %), suivi par les coûts des locaux (7 %). Tous les autres types de dépenses totalisaient 6 % des dépenses totales du Commissariat.

États financiers

Le site Web du Commissariat contient les états financiers vérifiés les plus récents, la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matiere de rapports financiers, de même que l'annexe correspondante portant sur l'établissement et l'évaluation du système de contrôles internesNote de bas de page 17.

Tableau supplémentaire

Le tableau des vérifications internes et des évaluations est accessible sur le site Web du CommissariatNote de bas de page 18.

Section IV: Pour plus de renseignements

Layla Michaud
Directrice générale, Services organisationnels
Commissariat à l'information du Canada
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3

Tél. : 613-995-2864
Télécopieur : 613-995-1501
Courriel : layla.michaud@oic-ci.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Notes

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Retour a la référence de la note de bas de page 1 Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1 : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

Note de bas de page 2

Return to first Note de bas de page 2 Semaine du droit à l'information : http://www.righttoknow.ca/fr/Content/default.asp

Note de bas de page 3

Retour a la référence de la note de bas de page 3 Commissariat à l'information, Plan de vérification axé sur les risques 2010 2013 : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/risk-based-audit-plan-plan-verification-fonction-du-risque-2010-2013.aspx

Note de bas de page 4

Retour a la référence de la note de bas de page 4 Commissariat à l'information, 2010–2011 fiches de rendement : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_measuring-up-etre-a-la-hauteur.aspx

Note de bas de page 5

Retour a la référence de la note de bas de page 5 Commissariat à l'information, 2011–2012 rapport annuel : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_ar-ra.aspx

Note de bas de page 6

Retour a la référence de la note de bas de page 6 Comptes publics du Canada 2012 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html

Note de bas de page 7

Retour a la référence de la note de bas de page 7 Rapport sur les plans et les priorités 2011 2012 : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/index-fra.asp?acr=1797

Note de bas de page 8

Retour a la référence de la note de bas de page 8 Commissariat à l'information, Triage des plaintes : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/inv-inv_pd-dp_triage-complaints-plaintes.aspx

Note de bas de page 9

Retour a la référence de la note de bas de page 9 Commissariat à l'information, Rapport ministériel sur le rendement de 2010 2011 : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/nd5/nd500-fra.asp

Note de bas de page 10

Retour a la référence de la note de bas de page 10 Commissariat à l'information, 2008–2009 fiches de rendement : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_2008-2009.aspx

Note de bas de page 11

Retour a la référence de la note de bas de page 11 Commissariat à l'information, 2010–2011 fiches de rendement : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_measuring-up-etre-a-la-hauteur.aspx

Note de bas de page 12

Retour a la référence de la note de bas de page 12 Commissariat à l'information, avis d'information : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/inv-inv_advisory-notices-avis-information_special-delegations-speciales.aspx

Note de bas de page 13

Retour a la référence de la note de bas de page 13 Voir Commissariat à l'information, http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-plan-strategique_2011-2014.aspx#6

Note de bas de page 14

Retour a la référence de la note de bas de page 14 Voir http://www.newswire.ca/fr/story/854167/le-canada-approuve-une-resolution-concernant-l-accès-a-l-information

Note de bas de page 15

Retour a la référence de la note de bas de page 15 Voir http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rr-sl-odi-adi_2012_1.aspx

Note de bas de page 16

Retour a la référence de la note de bas de page 16 Commissariat à l'information, rapport annuel du Comité de vérification publié : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_audit-committee-comite-de-verification_annual-report-rapport-annuel_2011-2012.aspx

Note de bas de page 17

Retour a la référence de la note de bas de page 17 Commissariat à l'information, états financiers : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_oag-report-rapport-bvg.aspx; et l'annexe : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_fofs-evif_2010-2011_annex-annexe.aspx

Note de bas de page 18

Retour a la référence de la note de bas de page 18 Voir http://www.oic-ci.gc.ca/fra/reports-publications-rapports-publications-dpr-rmr_2011-2012_supplementary-table-tableau-supplementaire.aspx