Rapport sur les plans et priorités 2013-2014

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par
L’honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Message de la commissaire

Le présent rapport énonce les plans et les priorités pour 2013-2014 de mon commissariat, qui en est à sa 30e année d’existence. Créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 1983, le Commissariat à l’information a reçu le mandat de mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information.

Photo de la Commissioner, Suzanne LegaultCe mandat est tout aussi important à l’heure actuelle qu’il ne l’était il y a 3 décennies, et nous avons conféré à l’organisation une solide assise pour en assurer l’exécution. Nous avons rationalisé notre processus d’enquête et fermé plus de 6 700 dossiers depuis avril 2009, nous avons mis à niveau notre technologie de l’information, offert une gamme de formation aux enquêteurs et réalisé des progrès notables dans la stabilisation de notre équipe de la haute direction..

Maintenant, nous pouvons nous tourner vers l’avenir. Nos objectifs sont, d’atteindre le niveau de rendement optimal dans la tenue des enquêtes des plaintes en matière d’accès à l’information, de jouer un rôle de catalyseur pour ce qui est de faire progresser l’accès à l’information et finalement, de favoriser l’ouverture et la transparence.

En même temps, nous devons cependant donner suite aux indications selon lesquelles les institutions ont de la difficulté à remplir leurs obligations en matière d’accès. Selon les dernières statistiques, il y a un net recul quant au respect des délais de réponse aux demandes. Le nombre de plaintes est également à la hausse. Une hausse du nombre de plaintes administratives, en particulier, laisse supposer que les institutions ont de la difficulté à accomplir leurs tâches fondamentales en vertu de la Loi. À la lumière de ces faits inquiétants, nous ciblerons des groupes de plaintes provenant d’institutions données. Il se peut que la baisse de rendement des institutions oblige le rétablissement des fiches de rendement annuelles plus tôt que prévu.

Notre objectif fondamental consiste à veiller au respect des droits conférés par la Loi. Cette loi, de classe mondiale au moment de son adoption, est maintenant dépassée par des lois plus progressistes et nuit à la capacité de mon commissariat d’exécuter son mandat. Dans le cadre de mon rôle à titre de conseillere aupres du Parlement, je formulerai et présenterai en 2013-2014 des recommandations aux parlementaires sur la modernisation tant nécessaire de la Loi, et ce, en me fondant sur l’information fournie par les intervenants.

Nous accomplirons notre travail malgré des contraintes financières importantes. Nous utilisons sans cesse nos ressources au maximum de leur capacité et trouvons des solutions innovatrices aux défis qui se posent. En utilisant à bon escient chaque dollar, nous nous efforçons de continuer à offrir un service exemplaire aux Canadiens.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confere aux demandeurs, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte a l’échelle du gouvernement fédéral.

Pour des fins administratives, le ministre de la Justice est responsable de la soumission du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement du présent organisme.

Responsabilités

Le Commissariat à l’information (Commissariat) est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.Note de bas de page 1 Notre principale responsabilité consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Nous nous efforçons de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition du Commissariat.

Nous privilégions le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, nous accordons aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, nous encourageons les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Nous portons des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée afin de maximiser la divulgation de l’information.

Nous soutenons également la commissaire dans son rôle consultatif aupres du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant a l’accès à l’information. Nous faisons la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.Note de bas de page 2

Le schéma suivant, illustre la structure organisationnelle du Commissariat.

La structure organisationnelle du  Commissariat a l’information
Version texte de la structure organisationnelle du Commissariat

Comme l’illustre l’organigramme du Commissariat, la commissaire à l'information est assistée par un(e) avocat(e) général(e) et directeur (directrice) des Services juridiques ; un(e) commissaire adjoint(e) responsable de la Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi; ainsi qu’un(e) directeur (directrice) général(e) des Services organisationnels.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes, ainsi qu’aux questions législatives ou administratives. Ils suivent de près une gamme de dossiers qui pourraient avoir des incidences sur notre mandat et sur l’accès à l’information en général. Ils offrent également du soutien aux enquêteurs en leur fournissant des outils de référence à jour et adaptés à leurs besoins concernant l’évolution de la jurisprudence.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des demandes d’accès, mène des activités de règlement des différends et émet des recommandations officielles à l’intention des institutions, au besoin. Elle évalue également la conformité des institutions fédérales à leurs obligations et effectue des enquêtes et des analyses systémiques.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, reddition de comptes, communications, ressources humaines, gestion financière, services de sécurité et administratifs, vérification interne, ainsi qu’en technologie et gestion de l’information. Ils dirigent les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les représentants des médias. Ils sont également responsables de la gestion de nos programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégiqueProgrammes
Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
  • Respect des obligations liées à l’accès à l’information
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Les trois priorités organisationnelles du Commissariat pour 2013-2014 sont énoncées ci-apres. Pour connaître les détails des activités associées au respect de chaque priorité, voir la Section II, « Faits saillants de la planification ».

PrioritéTypeProgramme
Une prestation de service exemplaire aux CanadiensDéja établieRespect des obligations liées a l’accès à l’information
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

En tant que premier niveau d’examen indépendant quant au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale, le Commissariat doit, en vertu de ses obligations législatives, mener des enquêtes de maniere efficace, équitable et confidentielle.

PrioritéTypeProgramme
Un système d’accès à l’information de premier plan Déja établieRespect des obligations liées a l’accès à l’information
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Un système d’accès à l’information efficace et moderne privilégie la démocratie en favorisant la transparence et la participation des citoyens. D’une part, une surveillance étroite permet de s’assurer que tous les intervenants honorent leurs obligations. D’autre part, un cadre législatif moderne fournit une solide assise au système selon les réalités actuelles

PrioritéTypeProgramme
Un milieu de travail exceptionnelDéja établie

Respect des obligations liées a l’accès à l’information

Services internes

Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Notre travail exige une expertise et des compétences spécialisées que les employés acquièrent au fil du temps, grâce à l’expérience et à la formation. Il tire profit aussi de la collaboration entre les membres du personnel et de l’accès à des outils et à des connaissances à jour. En tant que petit organisme, il est essentiel pour nous d’attirer des employés de grande qualité et, ce qui importe au plus haut point, de les maintenir en poste afin d’être en mesure de remplir notre mandat.

Analyse des risques

Notre situation financière. Comme la plupart des autres organismes fédéraux, le Commissariat fait l’objet de réductions budgétaires successives et importantes; dans notre cas, cette situation représente environ 8 % de notre budget depuis 2010-2011. Nous en sommes donc à la limite de notre flexibilité financière et organisationnelle. Outre la difficulté générale de fonctionner avec un budget très serré, nous devons aussi commencer en 2013-2014 à rembourser les coûts du déménagement de nos bureaux. Cette réinstallation est financée par la voie d’une hausse des crédits, mais sous la forme d’un emprunt remboursable sur 15 ans.

Situation changeante des plaintes. Au cours du second semestre de 2012-2013, le nombre global de plaintes a commencé à augmenter. Si cette tendance se poursuit, notre équipe des enquêtes pourrait être mise à rude épreuve, ce qui pourrait accroître le nombre de plaintes en attente de traitement. Ce risque est accentué par le fait que nous ne connaissons pas la raison pour laquelle nous faisons face à une telle augmentation, en plus de ce qui nous attend en 2013-2014 quant au nombre ou au type de plaintes que nous recevrons. Nous pensons toutefois que les réductions budgétaires peuvent représenter un facteur, car une hausse du nombre de plaintes administratives laisse supposer que les institutions ont de la difficulté à remplir leurs obligations fondamentales en vertu de la Loi. Il existe également un risque que ces institutions ne soient pas en mesure de répondre à nos enquêtes dans les délais prévus, ce qui aura pour effet de réduire notre productivité, de nous obliger éventuellement à rendre notre processus plus officiel, de porter un plus grand nombre de dossiers devant les tribunaux et, en fin de compte, de compromettre les droits des demandeurs.

Il faut cependant mentionner que, même si nous tentons de faire tous les gains d’efficacité possibles pour surmonter des situations semblables lorsqu’elles se présentent, les gains à réaliser seraient négligeables compte tenu des efforts que nous avons déployés pendant trois ans en vue de rationaliser nos processus et d’améliorer notre rendement. Toute solution véritable serait nécessairement liée à l’injection de ressources, ce qui se traduirait par un accroissement de notre effectif.

Notre main-d’œuvre. Le déménagement de nos bureaux en 2013 aura probablement un effet négatif sur notre productivité. Les employés seront perturbés par cette réinstallation et pourraient être moins efficaces qu’à l’habitude jusqu’à ce qu’ils soient à l’aise avec leurs nouveaux outils et espaces de travail dans le Milieu de travail 2.0. Des employés pourraient également quitter l’organisation en raison de l’emplacement de nos nouveaux bureaux ou d’autres aspects. Nous devrons donc être prêts à recruter et à embaucher des remplaçants. En procédant ainsi, nous ne reviendrons pas à notre pleine capacité organisationnelle malgré nos efforts, car, les enquêteurs compétents sont peu nombreux et les nouveaux employés devront être formés. De plus, les consultants très compétents sont aussi peu nombreux et coûteux.

Entre-temps, nous poursuivons nos activités alors que notre groupe des Services organisationnels compte un nombre minimal d’employés. Nous avons pris cette décision de façon à affecter plus de ressources aux enquêtes. Par conséquent, les renseignements clés sur l’organisation, les compétences et l’expertise sont accèssibles à très peu d’employés. Nous devrons être vigilants lors de la planification de la relève et faire tous les efforts possibles pour préserver le savoir collectif. Nous avons également été tenus d’établir de nouveaux contrôles internes pour compenser notre manque de profondeur dans certaines fonctions.

Sommaire de la planification

Les tableaux ci-dessous présentent les dépenses prévues du Commissariat pour les exercices de 2013-2014 a 2015-2016, de meme que les niveaux de ressources humaines correspondants (équivalents temps pleins – ETP).

Résultat stratégiqueProgrammeDépenses réelles 2010-2011Dépenses réelles 2011-2012Dépenses projetées 2012-2013Dépenses prévuesCohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-20142014-20152015–2016
Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.Respect des obligations liées a l’accès à l’information8 7248 7579 7099 1668 6248 624Affaires gouverne-mentales : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens.Note de bas de page 3
Services internes3 8893 8912 9005 3642 5762 576
Total12 61312 64812 60914 53011 20011 200

Ressources humaines (ETP)

2013-20142014-20152015-2016
939393

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Le Commissariat prévoit dépenser un total de 14,5 millions de dollars en 2013-2014. De ce montant, 11,9 millions de dollars seront affectés au programme et aux services internes. Les 2,6 millions de dollars restants constituent un emprunt pour couvrir les frais de déménagement de nos bureaux à l’automne 2013. Nous rembourserons ce montant sur une période de 15 ans.

En raison de cet emprunt, nous nous écarterons de notre ratio habituel des salaires par rapport aux coûts de Fonctionnement et d’Entretien (F & E) de 75 : 25 pour atteindre 63 : 37, pour ce qui est du pourcentage. Nous retournerons à notre ratio antérieur en 2014-2015. Dans les deux cas, le tiers du budget de F & E a trait aux coûts fixes (à l’exception des coûts de réinstallation en 2013-2014).

Le tableau suivant illustre les tendances de nos dépenses de 2009-2010 à 2015-2016. Il révèle une hausse des dépenses projetées en 2013-2014 pour tenir compte du déménagement et ensuite une baisse à l’exercice suivant afin de respecter le niveau exigé par le budget 2012.

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
Version texte du tableau

Le tableau démontre l’évolution des dépenses du Commissariat, en milliers de dollars, pour les sept exercices financiers de 2009–2010 à 2015–2016. Les dépenses réelles ont augmenté de 11 463 000 $ en 2009–2010 à 12 648 000 $ en 2011–2012. Les dépenses projetées pour 2012–2013 se sont diminuées à 11 284 000 $. Les dépenses prévues augmentent à 14 530 000 $ en 2013–2014 (en raison des coûts de réinstallation), puis diminuent à 11 218 000 $ en 2014–2015 et 2015–2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.Note de bas de page 4

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique, programmes et description des programmes

Résultat stratégique

Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.

Programme

Respect des obligations liées a l’accès à l’information

Description de programme

La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
9 166 9 1668 6248 624

Ressources humaines (ETP)

2013-20142014-20152015-2016
707070
Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendementCibles
Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Pourcentage de plaintes administratives réglées dans un délai de 90 jours85 %
Pourcentage de plaintes prioritaires/à résolution rapide réglées dans un délai de six mois75 %
Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problemes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes qui sont adoptées95 %
Pourcentage des recommandations formulées dans les fiches de rendement et à la suite d’enquêtes systémiques qui sont adoptées80 %

Programme

Services internes

Description de programme

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces activités et services se rapportent à la gestion et à la surveillance; aux ressources humaines; à la gestion financière; à la gestion et à la technologie de l’information; aux communications; au matériel et aux services d’acquisition; aux déplacements et autres services administratifs; et à la vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui s’appliquent à un programme en particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
5 3645 3642 5762 576

Remarque : La différence entre les dépenses prévues pour 2013-2014 et 2014-2015 est principalement due à un emprunt unique de 2,6 millions de dollars en 2013-2014. En raison de cet emprunt, nous dévierons de notre ratio des coûts du programme par rapport aux services internes. Sans cette somme, le ratio est de 77 % : 23 %, ce qui correspond aux tendances historiques et futures

Ressources humaines (ETP)

2013-20142014-20152015-2016
232323

Faits saillants de la planification

Nouveau plan stratégique. L’exercice 2013-2014 est le dernier exercice faisant partie de notre plan stratégique actuel. Il sera donc essentiel en 2013-2014 d’élaborer un nouveau plan pour les trois exercices ultérieurs.Note de bas de page 5 Le nouveau plan misera sur les objectifs suivants : atteindre le niveau de rendement optimal dans la tenue d’enquêtes des plaintes en matière d’accès à l’information, et jouer un rôle de catalyseur pour ce qui est de faire progresser l’accès à l’information et de favoriser l’ouverture et la transparence.

Prestation de service exemplaire aux Canadiens. Au cours des quatre dernieres années, nous avons grandement amélioré nos activités et, au 31 décembre 2012, le nombre de plaintes à traiter avait diminué de 21 % par rapport au 1er avril 2009.

Nous tentons maintenant d’en arriver à un inventaire gérable de 500 dossiers d’ici la fin de 2015-2016. Pour ce faire, nous misons sur l’atteinte de nos cibles, soit de régler 85 % des plaintes administratives en 90 jours et 75 % des plaintes prioritaires/à résolution rapide en six mois. Même si nous avons atteint un niveau d’efficacité élevé dans le cas des activités internes, nous continuerons d’examiner, au besoin, nos divers outils d’enquête pour nous assurer qu’ils permettent aux enquêteurs de travailler le plus uniformément et efficacement possible. En complément, nous aurons des communications claires avec les intervenants en envoyant des avis d’information et en tenant des réunions en personne au sujet de nos attentes et de nos exigences relativement aux enquêtes. Étant donné que bon nombre de nos enquêtes systémiques seront bientôt terminées, les enquêteurs pourront consacrer plus de temps aux plaintes individuelles. Dans tous les cas, nous nous assurerons que les institutions mettent en œuvre la grande majorité de nos recommandations, et nous intenterons des poursuites, au besoin, afin de maximiser la divulgation de l’information.

Système d’accès à l’information de premier plan. Outre nos enquêtes, il y a d’autres façons d’assurer la surveillance du système d’accès et d’aider les institutions à se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En 2013-2014, par exemple, nous surveillerons les progrès réalisés par les institutions à mesure qu’elles mettront en œuvre nos recommandations aux fins d’amélioration.Note de bas de page 6 Nous nous efforcerons également d’apporter un soutien efficace au Parlement pour qu’il puisse assurer une surveillance continue et étroite du système d’accès à l’information.

De plus, compte tenu des signes que les gains modestes nouvellement réalisés dans le cas du rendement institutionnel diminuent, nous évaluerons diverses mesures que nous pouvons prendre pour intervenir. On pourrait notamment cibler des catégories précises de plaintes, rencontrer les cadres supérieurs d’institutions particulières, formuler des recommandations spéciales dans les rapports d’enquête, porter des causes devant les tribunaux voire réutiliser nos fiches de rendement annuelles. Nous poursuivrons aussi la série de réunions trimestrielles avec les intervenants internes et externes que nous avons commencée en janvier 2013 en vue de collaborer avec les institutions à l’amélioration du processus d’enquête.

Afin de coïncider avec le 30e anniversaire de la Loi sur l’accès à l’information, nous émettrons nos recommandations visant sa modernisation. Nos recommandations auront pour but d’insérer la Loi dans le contexte du XXIe siècle, particulierement à la lumière des engagements du Canada en vertu du Partenariat pour un gouvernement transparent à l’échelle internationale et des systèmes d’accès de premier plan dans d’autres pays.Note de bas de page 7

Milieu de travail exceptionnel. La plupart de nos postes de cadre supérieur étant pourvus, nous miserons sur un certain nombre d’initiatives de gestion de talent afin de nous assurer de pouvoir recruter, former et maintenir en poste du personnel de grand calibre au sein de l’organisation. Nos plans comprennent la promotion des possibilités de formation et de perfectionnement, la détermination des champs d’expertise générale et l’élaboration de stratégies pour le partage de ces connaissances au sein de l’organisation, la détermination des postes essentiels et l’élaboration de plans de succession pour ceux-ci, puis la poursuite du renouvellement global des employés.

Parallèlement à la gestion de talent, nous accorderons de l’importance à la gestion de la performance en 2013-2014. L’excellence étant notre objectif dans tous les aspects de notre travail,  ce programme appellera les employés et les gestionnaires à mesurer, ensemble, la performance de l’employé par rapport à des objectifs de travail précis. Ainsi, chaque employé pourra atteindre son niveau de performance maximal.

Le déménagement de nos bureaux prévu à l’automne 2013 nous permettra d’offrir des locaux modernes à notre personnel. La réinstallation nous donnera aussi la possibilité de continuer à partager les services et les établissements avec nos collègues, soit les agents du Parlement, qui se trouveront dans le même immeuble. En même temps, nous examinerons les initiatives pangouvernementales de services communs afin de déterminer si elles seraient profitables au Commissariat. Dans les deux cas, nous analyserons tout avantage en tenant compte des risques possibles de nuire à notre indépendance ou à notre capacité d’exécuter notre mandat.

Enfin, nous surveillerons attentivement notre situation financière très précaire pour nous assurer de pouvoir continuer à offrir un service exemplaire aux Canadiens tout en conservant l’intégrité opérationnelle que nous avons établie au cours des dernières années. S’il y a lieu, nous tenterons d’obtenir des fonds supplémentaires qui nous permettront de continuer à remplir nos obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Écart ($)Prévision
2013-2014
Résultats prévus
2012-2013
Total des dépenses(51)14 39514 446
Total des revenus000
coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts(51)14 39514 446
Situation financière nette du ministère1 9371 504(433)

État consolidé prospectif de la situation financière

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars)

Écart ($)Prévision
2013-2014
Résultats prévus
2012-2013
Total du passif net171 8361 819
Total des actifs financiers nets228836608
Dette nette du ministère(211)1 0001 211
Total des actifs non financiers1 7262 504778
Situation financière nette du ministère1 9371 504(433)

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs du Commissariat se trouvent sur notre site Web.Note de bas de page 8

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.Note de bas de page 9 Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relevent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intéret

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Layla Michaud
Directrice générale, Services organisationnels
Commissariat à l’information du Canada
Place de Ville, Tour B, 7e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3

Tél. : 613-995-2864
Téléc. : 613-995-1501
Courriel : layla.michaud@oic-ci.gc.ca
Site Web: www.oic-ci.gc.ca

Notes en fin d’ouvrage

Notes de bas de pages

Notes de bas de page 1

Loi sur l’accès à l’information : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

Retour a la référence de la note de bas de page 1

Notes de bas de page 2

Site Web de la Semaine du droit à l’information : http://www.righttoknow.ca/fr/Content/default.asp

Return to footnote 2

Notes de bas de page 3

Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx#bm04

Retour a la référence de la note de bas de page 3

Notes de bas de page 4

Budget principal des dépenses de 2013-2014 : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp

Retour a la référence de la note de bas de page 4

Notes de bas de page 5

Plan stratégique 2011-2014 du Commissariat : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor-stategic-planning-plan-strategique_2011-2014.aspx

Retour a la référence de la note de bas de page 5

Notes de bas de page 6

Par exemple, voir nos fiches de rendement pour mai 2012 : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/rp-pr_spe-rep_rap-spe_rep-car_fic-ren_measuring-up-être-a-la-hauteur.aspx

Retour a la référence de la note de bas de page 6

Notes de bas de page 7

Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert : http://ouvert.gc.ca/open-ouvert/ap-patb-fra.asp

Retour a la référence de la note de bas de page 7

Notes de bas de page 8

États financiers prospectifs : http://www.oic-ci.gc.ca/fra/abu-ans_cor-inf-inf-cor_fofs-evif.aspx

Retour a la référence de la note de bas de page 8

Notes de bas de page 9

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

Retour a la référence de la note de bas de page 9