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LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Rapport Annuel

1er avril 2007 au 31 mars 2008

Secrétariat de l’AIPR

Table des matières

1. Introduction
2. Organisation
3. Arrêté sur la délégation
4. Rapport statistique
5. Interprétation du rapport statistique

6. Activités d’éducation et de formation

7. Modifications à l’organisation, aux programmes, aux activités ou aux politiques

8. Survol des politiques de la Loi et des procédures mises en œuvre pendant la période de référence

9. Principaux changements mis en œuvre en conséquence des enjeux soulevés par le Commissaire à l’information ad hoc

10. Principaux changements mis en œuvre en conséquence de recommandations du vérificateur général ou d’autres agents du parlement

11. Plaintes et enquêtes

12. Demande d’examen judiciaire

Annexe A: Arrêté sur la délégation—Commissaire à l’information ad hoc 
Annexe B: Arrêté sur la délégation—18 avril 2007
Annexe C: Arrêté sur la délégation— 3 juillet 2007
Annexe D: Arrêté sur la délégation—30 novembre 2007 
Annexe E: Rapport statistique
Annexe F: Exigences en matière de rapports pour 2007–2008
Annexe G: Divergences

1. Introduction

Le présent rapport est soumis au Parlement par le Commissariat à l’information du Canada (CIC). Il représente le premier rapport annuel de son genre pour le CIC et décrit donc en détail les activités du programme institutionnel d’AIPRP pour la période de 2007–2008, conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)1.

La LAI a pour objet de conférer aux Canadiens le droit d’accès à l’information qui est sous le contrôle d’une institution fédérale. Les principes qui sous-tendent la LAI sont que les documents des institutions fédérales devraient être accessibles au public; que les exceptions nécessaires au droit d’accès devraient être limitées et précises; et que les décisions sur la divulgation des documents devraient être examinées indépendamment du gouvernement2.

Le Commissaire à l’information du Canada est désigné en vertu de la LAI comme l’autorité responsable des enquêtes relatives aux plaintes concernant la divulgation de l’information en vertu de la Loi. Le Commissaire examine les plaintes des particuliers et des organisations qui estiment que des institutions fédérales n’ont pas respecté le droit d’accès que leur confère la Loi. Le Commissaire a aussi, sous le régime de la Loi, le pouvoir de formuler une plainte s’il a des motifs raisonnables de le faire3.

Bien que la Loi soit en vigueur depuis plus de 25 ans, pour la plus grande partie de cette période, seuls les ministères fédéraux et certains organismes y étaient assujettis. Le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité4 a reçu la sanction royale, laquelle assujettit désormais le CIC et environ 70 autres organismes à la fois à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels5.

Dès que la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le CIC a dû créer de toute pièce un programme d’AI avant le 1er avril 2007.

Pendant sa première année de fonctionnement, le programme institutionnel d’AI était doté d’un poste : celui de directeur de la gestion d’information, qui était responsable de tous les aspects du traitement des demandes. Au courant de l’année, une demande de fonds fut préparée et soumise au Conseil du Trésor pour le 1er avril 2008, afin d’assurer le plein fonctionnement du programme AI une fois que celle-ci était en cours.

Un autre défi que devait relever le CIC en mettant en œuvre la LAI émanait du fait que la Loi ne dit mot de la marche à suivre pour les plaintes portées contre le CIC au sujet du traitement des demandes. Par conséquent, pour sauvegarder l’intégrité du processus de plaintes, le Commissaire a établi et mis en œuvre un mécanisme indépendant d’enquête sur les plaintes portées contre le CIC. Pour la période en question, le Commissaire à l’information, l’honorable Peter de C. Cory, a accepté d’agir comme Commissaire à l’information ad hoc. M. de C. Cory a assumé les mêmes fonctions et pouvoirs conférés par la Loi au Commissaire à l’information pour recevoir et faire des enquêtes sur les plaintes contre le CIC. Une copie de l’ordonnance de délégation des pouvoirs pour M. de C. Cory est jointe comme annexe A.

Loi sur l'accès à l'information , L.R. 1985, ch. A-1
2 Idem, article 2 
3 Idem, article 30 
Loi fédérale sur la responsabilité, 2006, ch. 9
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21


2. Organisation

Le CIC compte quatre secteurs d’activité :

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes.

La Direction des politiques, des communications et des opérations suit le rendement des institutions fédérales en vertu de la Loi, fournit des conseils et de l’orientation stratégiques au Commissariat afin de régler les enjeux systémiques et stratégiques, dirige les relations externes du Commissariat avec le public, le gouvernement et le Parlement et fournit un leadership stratégique et intégré dans les domaines de la gestion financière, de l’administration et de la sécurité, de la vérification interne et de la gestion de l’information. Cette direction est aussi responsable de l’AIPRP au sein du Commissariat.

La Direction des services juridiques représente le Commissaire dans les dossiers judiciaires et offre des conseils juridiques sur les enquêtes et les questions législatives et administratives.

La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines, de la dotation, de la classification, des relations avec les employés, de l’équité en emploi, de la planification, de l’apprentissage et du perfectionnement, de la rémunération et des langues officielles et fournit des conseils aux gestionnaires et aux employés sur les questions concernant les ressources humaines.

L’administration et le traitement des demandes d’information en vertu de la LAI sont assumés par le Secrétariat de l’AIPRP de la Direction de la politique, des communications et des opérations. Pour la période en question, le Secrétariat de l’AIPRP était doté par le poste de Directeur de la gestion d’information.



3. Arrêté sur la délégation

En vertu de l’article 3 de la LAI, le Commissaire est désigné comme le dirigeant de l’institution aux fins de l’administration de la Loi.

Pour la période visée par le présent rapport, des ordonnances consécutives de délégation des pouvoirs ont été émises qui reflètent l’évolution de la composition de l’organisation et, en particulier, l’évolution du profil du Secrétariat de l’AIPRP. La première ordonnance déléguait la responsabilité de la conformité à la Loi au Coordonnateur institutionnel de l’AIPRP. La deuxième ordonnance désignait à la fois le Commissaire adjoint à l’information et le Coordonnateur de l’AIPRP. La dernière ordonnance, entrée en vigueur le 31 mars 2008, couvre un 3e poste d’analyste principal des politiques, ainsi que les deux postes déjà identifiés dans l’ordonnance précédente.

Toutes les ordonnances accordaient la pleine autorité de délégation aux individus désignés. Des copies des trois ordonnances de délégation des pouvoirs sont jointes et constituent les annexes B,C et D.



4. Rapport statistique

Le rapport statistique est ci-joint et constitue l’annexe E.



5. Interprétation du rapport statistique

La section qui suit contient des détails sur les demandes d’AI reçues par le CIC pendant sa première année de fonctionnement. Les données précises y figurent sur le nombre de demandes reçues, le type de demandeurs, les articles de la Loi invoqués pour appliquer les exemptions à la divulgation, ainsi que les délais d’exécution. De plus amples détails sont aussi fournis sur les prorogations du délai de 30 jours fixé par laLoi pour répondre aux demandes, la méthode d’accès, les droits perçus et les coûts associés au fonctionnement du programme institutionnel d’AIPRP.

Tableau I—Sources des demandes d’AI au CIC entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008 

Source Nombre Pourcentage
Entreprises 63 67,74
Grand public 20 21,51
Médias 10 10,75
Total 93 100,00

Pour l’exercice de mars 2007 à 2008, le CIC a reçu 93 demandes formelles d’information sous le régime de la LAI. Le gros de ces demandes, soit 63 (67,74 %), émanaient d’entreprises, 20 (21,50 %) ont été soumises par le grand public et 10 (10,75 %) provenaient de sources médiatiques.

Les sujets des demandes variaient de questions sur les enquêtes du CIC, à l’administration du CIC, aux contrats octroyés et aux délibérations des réunions de la haute direction.



5.1 Demandes reçues en vertu du programme de la LAI

5.1.1 Reçues pendant la période de référence

Une demande est considérée comme ayant été reçue par une institution fédérale si :

  • La demande est présentée par écrit.
  • La demande est accompagnée de l’acquittement des frais de 5 $.
  • Le demandeur est au Canada.
  • Le demandeur stipule que la demande est présentée en vertu de la Loi.

Si ces critères sont remplis, l’institution peut alors considérer la demande comme une demande formelle sous le régime de la LAI.

Le Tableau II indique le nombre de demandes reçues par le CIC pendant la période visée par le rapport.

Tableau II—Demandes d’AI reçues par le CIC entre le 1eravril 2007 et le 31 mars 2008

Statut Nombre
Reçues pendant la période visée par le rapport 93
Clauses pendant la période visée par le rapport 92
Reportées 1

Pendant sa première année, le Secrétariat de l’AIPRP a traité 93 demandes de renseignements soumises en vertu de la LAI. De ce nombre, 92 (98,92 %) ont reçu réponse avant la fin de la période visée par le rapport. Aucune des demandes n’a été déclarée rejetée. Une demande (1,08 %) a été reportée au nouvel exercice. Aucune demande n’était reportée d’années antérieures, puisque le CIC n’est assujetti à la LAIque depuis avril 2007.



5.1.2 Disposition à l’égard des demandes traitées

Bien que la LAI soit axée sur l’accès aux documents que possèdent les institutions fédérales, il existe néanmoins plusieurs manières de répondre à une demande :

  • Certains prélèvements peuvent être faits dans le document en vertu de la Loi, donnant lieu à une divulgation partielle seulement.
  • Il peut y avoir aussi des cas où les documents ne sont pas divulgués si tous sont assujettis à une exemption ou une exclusion particulière.
  • Dans certains cas, une demande peut être transmise à une institution qui est concernée de plus près par les documents.
  • Il arrive qu’il n’y ait pas de documents correspondant à la demande à l’intérieur de l’institution.
  • Certains documents peuvent être divulgués de manière informelle en-dehors du processus législatif, tandis que d’autres demandes peuvent être abandonnées par les demandeurs. Le Tableau III qui suit illustre la disposition des demandes traitées par le Secrétariat de l’AIPRP du CIC.

Tableau III—Disposition des demandes traitées 

Disposition Nombre Pourcentage
Communication totale 30 32,61
Communication partielle 43 46,74
Aucune communication (exclusion) 0 0
Aucune communication (exemption) 8 8,69
Transmission 0 0
Traitement impossible 1 1,09
Abandon de la demande 7 7,61
Traitement non officiel 3 3,26
TOTAL 92 100,00

Graphique 1: Disposition des demandes traitées

Sur les 92 demandes administrées par le Secrétariat de l’AIPRP du CIC pendant la période, le résultat le plus fréquent était la communication partielle, soit 43 (46,74 %), puis la communication totale dans 30 cas (32,61 %) et aucune communication, ou l’exemption totale dans 8 cas (8,69 %).



5.1.3 Exemptions invoquées

La LAI prévoit diverses exemptions pouvant être invoquées dans le traitement d’une demande d’accès à l’information. Les exemptions sont divisées en deux catégories distinctes, soit obligatoires et discrétionnaires. Lorsqu’il s’agit d’une exemption obligatoire, le dirigeant de l’institution doit prélever les documents en question. Dans le cas d’une exemption discrétionnaire, le dirigeant de l’institution peut prélever les documents en cause, mais n’est pas obligé de le faire. Les exemptions sont aussi fondées sur le préjudice ou sur les catégories et des critères doivent être appliqués pour déterminer leur validité. Le prélèvement doit être limité à seulement la plus petite portion du document nécessaire pour protéger les renseignements en cause.

Puisque l’objet et l’esprit de la Loi créent une présomption de divulgation, le CIC a limité l’application des exemptions et a favorisé la communication du maximum possible de renseignements. Lorsque des exemptions ont été appliquées, le CIC a mûrement réfléchi aux critères objectifs et de préjudice appropriés suivants :

  • Les exemptions fondées sur des critères de préjudice ont été appliquées seulement quand un préjudice identifiable et imminent pouvait raisonnablement être attendu de la communication du document.
  • Dans le cas des exemptions fondées sur le critère pouvant s’appliquer à une catégorie de renseignements de nature délicate, même s’il y avait présomption de préjudice, celui-ci devait être imminent et identifiable.

Bien que la Loi prévoie 16 exemptions, seules celles qui sont invoquées par le Secrétariat de l’AI pendant la période visée par le rapport sont indiquées dans le tableau qui suit. Les exemptions invoquées en vertu du paragraphe 13(e) et des paragraphes 14(a) et 14(b) sont indiquées dans l’annexe E : « Exigences en matière de rapports pour 2007–2008 ». Les exemptions invoquées en vertu du paragraphe 16.1(1) se trouvent dans l’annexe G : « Divergences ».

Tableau IV—Exemptions invoquées 

Article de la Loi Fréquence Pourcentage Fréquence totale Pourcentage cumulatif
Paragraphe 15(1) (Relations internationales) 1 1,39 1 1,39
Alinéa 16(1)b) (Techniques d’enquête/plans d’enquête conformes à la Loi) 1 1,39 29 40,27
Alinéa 16(1)c) (Application de la Loi canadienne ou conduite d’enquêtes conformes à la Loi) 10 13,89
Paragraphe 16(2) (Sécurité/facilitation de la perpétration d’une infraction) 4 5,56
Paragraphe 16.1(1)c) (Enquête du CIC en cours) 14 19,44
Paragraphe 19(1) (Renseignements personnels) 23 31,94 23 31,94
Alinéa 20(1)b) (Renseignements relatifs à un tiers) 5 6,94 5 6,94
Alinéa 21(1)a) (Conseils stratégiques) 5 6,94 11 15,27
Alinéa 21(1)b) (Consultations ou délibérations) 5 6,94
Alinéa 21(1)c) (Positions de négociation) 1 1,39
Article 23 (Secret professionnel) 3 4,17 3 4,17
TOTAL 72 99,99 72 99,99

L’exemption le plus souvent invoquée pendant la période visée par le rapport était celle de l’article 16, et plus spécifiquement :

  • L’alinéa 16.1(1)c) qui porte sur les enquêtes en cours du CIC et a été invoqué 14 fois (19,44 %).
  • L’alinéa 16(1)c) qui couvre l’application de la Loi canadienne ou la conduite d’enquêtes conformes à la Loi qui a été appliquée 10 fois (13,89 %).
  • Paragraphe 16(2) qui s’applique a la sécurité et la facilitation de la perpétration d’une infraction a été invoquée 5 fois (5,56 %).
  • L’alinéa 16(1)b) qui porte sur les techniques d’enquête/plans d’enquête conformes à la Loi et a été appliquée une fois (1,39 %).

L’exemption en deuxième place des exemptions les plus fréquemment invoquées est à l’article 19 qui porte sur les renseignements personnels d’individus. En général, les renseignements communiqués en vertu de l’article 19 étaient des renseignements personnels sur une personne autre que le demandeur. Le paragraphe 19(1) a été invoqué à 23 reprises et comptait pour 31,94 % du total des exemptions appliquées.

L’exemption en troisième place des exemptions les plus fréquemment invoquées est l’article 21, qui a été appliquée à 11 reprises comme suit :

  • L’alinéa 21(1)a), qui porte sur les conseils stratégiques, a été invoquée 5 fois (6,94 %).
  • L’alinéa 21(1)b), qui s’applique aux consultations ou délibérations, a été invoquée 5 fois (6,94 %).
  • L’alinéa 21(1)c), qui porte sur les positions de négociation, a été appliquée une fois (1,39 %).


5.1.4 Exclusions invoquées

Les exclusions aux renseignements divulgués en vertu de la LAI sont décrites aux articles 68 et 69 de la Loi et portent sur quatre types de renseignements :

  • Renseignements déjà accessibles au public
  • Document de bibliothèque ou de musée préservé aux fins de référence pour le public
  • Document accessible à Bibliothèque et Archives Canada et dans d’autres collections archivistiques ou muséales fédérales particulières
  • Secrets du Cabinet

Pour la période en cause, le Secrétariat de l’AIP du CIC n’a cité aucune exclusion en vertu de la Loi dans l’administration des demandes.



5.1.5 Délai de réponse

La LAI fixe un délai de 30 jours pour le traitement des demandes. Si certaines conditions sont remplies, une prorogation peut être accordée, laquelle à son tour repousse le délai législatif. Pendant sa première année de fonctionnement, le CIC a veillé à ce que toutes les demandes reçoivent réponse dans les délais législatifs fixés.

Le Tableau V illustre les délais d’exécution des demandes soumises au CIC pendant la période visée par le rapport.

Tableau V—Délai de réponse 

Délai Nombre Pourcentage
30 jours ou moins 75 81,52
31 à 60 jours 9 9,78
61 à 120 jours 3 3,26
121 jours ou plus 5 5,44
TOTAL 92 100,00

Graphique 2 : Délais d’exécution

Graphique 2: Délais d'éxécution



5.1.6 Prorogations

Il existe trois situations dans lesquelles le délai peut être prolongé pour faire le traitement d’une demande en vertu de la LAI :

  • Le grand nombre de documents ou la recherche des documents entraveraient de manière déraisonnable le fonctionnement de l’institution.
  • Des consultations sont nécessaires, lesquelles ne peuvent être effectuées dans le délai prévu à l’origine.
  • Un avis est donné en vertu de l’article 27 selon lequel une ou des tierces parties doivent être consultées.

Tableau VI—Prorogations

Motif de la prorogation 30 jours ou
moins
31 jours ou
plus
Total Pourcentage
Recherche 7 3 10 58,82
Consultation 2 3 5 29,41
Tierce partie 0 2 2 11,77
TOTAL 9 8 17 99,99


5.1.7 Traductions

La LAI stipule que le dirigeant d’une institution peut fournir la traduction des documents sur demande, s’il est jugé de l’intérêt public de le faire. Aucune traduction n’a été demandée pendant la période visée par le rapport.



5.1.8 Méthode d’accès

Les demandeurs peuvent recevoir la réponse à leurs demandes sur papier, sur support électronique ou sur un CD. Les demandeurs peuvent aussi choisir d’examiner les documents en personne dans une salle de consultation institutionnelle exigée par laLoi.

Sur les 93 demandes traitées pendant la période visée par le rapport, 16 n’ont pas donné lieu à la communication de documents pour les raisons suivantes :

  • Dans huit cas, tous les documents contenus dans le dossier ont été exemptés.
  • Sept ont été abandonnées par le demandeur.
  • Un dossier a été reporté au nouvel exercice financier.
  • Pour un des dossiers, le CIC n’a pas été en mesure de traiter la demande.

Des photocopies des documents ont été fournies pour les autres demandes traitées.



5.1.9 Frais

Le règlement d’application de la LAI précise que des droits peuvent être perçus dans des circonstances particulières, soit :

  • Des droits de traitement de la demande
  • Des frais de reproduction
  • Des frais de conversion d’un document en un autre format
  • Des honoraires pour toute période excédant cinq heures consacrée par quiconque à des recherches et de la préparation de document

La Loi confère aussi au dirigeant de l’institution un pouvoir de dispense de frais s’il juge de l’intérêt public de le faire.

Le Tableau VII illustre les droits perçus pendant la période visée par le Secrétariat de l’AIPRP du CSC pour les demandes et la reproduction. Comme aucun droit n’a été perçu pour la recherche, la préparation ou le traitement informatique, cette catégorie ne figure pas dans le Tableau. Le Tableau V décrit aussi les frais annulés, par fréquence et par montant.

Tableau VII—Frais 

Frais Montant ($)
De demande 440,00
De reproduction 295,20
TOTAL 735,20
Frais annulés Occurrence Montant ($)
25 $ ou moins 41 258,40
Plus de 25 $ 8 764,80
TOTAL 49 1022,20

Le montant des frais de demande ne correspond pas au nombre de demandes soumises au Secrétariat de l’AIPRP parce que l’une des demandes reçues représentait en réalité six demandes en une, accompagnée de l’acquittement des frais pour une seule demande. La décision a été prise de renoncer aux droits de demande afin de ne pas entraver la communication en temps opportun des dossiers par l’attente des droits de demande supplémentaire. Les « frais annulés » dans la deuxième partie du tableau représentent les frais qui n’ont pas été facturés pour la reproduction de documents.



5.1.10 Coûts d’administration du programme de la LAI

Tableau VIII—Coûts 

Coût financier (tous les motifs) Montant ($)
Salaire 125 748,00
Administration (F et E) 19 787,50
TOTAL 145 535,50
Utilisation d’année-personne (tous les motifs)
Année-personne (format décimal) 99,98

Les coûts financiers et les années-personnes associés à l’administration de la Loi ont été calculés uniquement selon les coûts pour le secrétariat de l’AIPRP. Il est prévu que dans les rapports futurs, les coûts pour l’organisation dans son ensemble seront indiqués.



6. Activités d’éducation et de formation

Le Secrétariat de l’AIPRP est responsable de l’administration de la Loi mais aussi des activités de formation et de sensibilisation de l’organisation dans son ensemble. Compte tenu de la modeste envergure de l’organisation, le Secrétariat de l’AIPRP a pu assurer la formation de tous ses employés. Les sessions ont été offertes en français et en anglais. La formation fournie était centrée sur la responsabilité des employeurs sous le régime de la Loi et sur une plus grande connaissance de la législation.



7. Modifications à l’organisation, aux programmes, aux activités ou aux politiques

Une fois qu’il est devenu assujetti aux dispositions de la LAI, le CIC a dû agir rapidement pour créer de toute pièce un Secrétariat de l’AIPRP, et pour mettre en place des processus et procédures au sein de l’organisation visant à appuyer le programme institutionnel d’accès à l’information. De plus, le CIC était résolu à créer un programme tout à fait conforme à la Loi. Cet effort a impliqué une stratégie de doter le poste de Directeur de la gestion d’information ainsi que la soumission d’une demande de fonds au Conseil du Trésor pour assurer une pleine capacité pendant que le programme évoluait.

Cette stratégie a donné des résultats positifs puisque le Secrétariat de l’AIPRP a pu commencer en avril 2007 à répondre à des demandes présentées en vertu de la Loi et à toutes les demandes reçues dans les délais fixés par la Loi.



8. Survol des politiques de la Loi et des procédures mises en œuvre pendant la période de référence

Pendant sa première année de fonctionnement, le Secrétariat de l’AIPRP s’est concentré sur l’établissement et la mise en œuvre de l’infrastructure de base nécessaire pour appuyer les activités courantes du programme d’AIPRP. En ce qui concerne les politiques et procédures, la rédaction d’un manuel institutionnel de l’AIPRP a été entamée et des procédures de travail ont été élaborées, lesquelles sont centrées sur la transparence et l’accès en temps opportun aux documents.



9. Principaux changements mis en œuvre en conséquence des enjeux soulevés par le Commissaire à l’information ad hoc

Le Commissaire à l’information ad hoc n’a soulevé aucun enjeu important pendant la première année de fonctionnement.



10. Principaux changements mis en œuvre en conséquence de recommandations du vérificateur général ou d’autres agents du Parlement

Dans son rapport, la vérificatrice générale du Canada n’a fait état d’aucune préoccupation au sujet du Secrétariat de l’AIPRP.



11. Plaintes et enquêtes

Pendant sa première année de fonctionnement, 10 plaintes ont été déposées auprès du bureau du Commissaire à l’information ad hoc par les demandeurs. Les raisons invoquées étaient les suivantes :

Tableau IX—Plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information ad hoc 

Plainte Nombre Pourcentage
Non-communication de l’information 6 60
Durée des prorogations 2 20
Évaluation des droits 2 20
TOTAL 10 100

La majorité des plaintes soutenaient que le CIC avait retenu des renseignements (6 sur 10, ou 60 %). Un nombre équivalent de plaintes a été reçu sur la durée des prorogations et les droits perçus (20 plaintes, ou 20 %).

Tableau X—Résultat des plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information ad hoc

Résultat Nombre Pourcentage
Résolues 1 10
Non fondées ou corroborées 4 40
Abandonnées 2 20
Reportées au nouvel exercice 3 30
TOTAL 10 100

Le Commissaire à l’information ad hoc a conclu que la plupart des plaintes ayant fait l’objet d’une enquête pendant la période de référence n’étaient pas suffisamment fondées ou corroborées (4, ou 40 %), tandis que deux autres plaintes (20 %) ont été abandonnées et une (10 %) a été résolue.

Pour ce qui est de la plainte qui a été résolue, le CIC avait exempté ce qu’on croyait être les initiales d’un individu, lorsqu’il s’agissait en fait d’une abréviation pour le titre d’un document corporatif. Dès que la clarification a été reçue, l’information fut divulguée au plaignant qui s’est déclaré satisfait.

Trois (3) plaintes n’étaient pas encore résolues au moment de la rédaction du présent rapport, et les résultats seront communiqués avec ceux du prochain exercice.



12. Demande d’examen judiciaire

Aucune demande d’examen judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale du Canada en 2007–2008.  

Annexe A

Appendix A

Annexe B

Appendix B

Annexe C

Appendix C

Annexe D

Appendix D

Annexe E

Appendix E

Annexe F

Appendix F

Annexe G

Appendix G