Annexe 3 : Réponse de l’honorable Steven Blaney à nos recommandations

Ministre de la Sécurité publique
Ottawa, Canada K1A OPS

30 avril 2015

Mme Suzanne Legault
Commissaire a l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Quebec)  KIA 1H3

Madame Legault,

J'ai bien reçu votre lettre du 26 mars 2015 portant sur les résultats de votre enquête concernant une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au sujet de la demande d'accès à l'information numéro A-2012-00085.

Je vous réponds selon l'article 37 de la Loi sur l'accès l'information en tant que responsable de la GRC aux termes de la Loi. Comme il est indiqué dans la lettre adressée à vous par la GRC, en date du 20 février 2015, il est soutenu que le demandeur a reçu les renseignements qui répondaient à la demande. En raison de l'évaluation de la GRC, je n'ai pas l'intention de donner suite à vos deux premières recommandations d'ordonner à la GRC de traiter des données supplémentaires. Il semblerait que la GRC a répondu à votre troisième recommandation en préservant une copie des fichiers pertinents, afin de vous aider dans votre enquête qui n'est pas disponible aux services de l'application de la loi ni aux contrôleurs des armes a feu.

J'espère que cette information répond à votre rapport.

Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

c.c. :     Commissaire  Bob Paulson
            Gendarmerie royale du Canada