Lettre au Président du Sénat

Mai 2015

Sénateur Leo Housakos
Président du Sénat
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

En vertu de l’article 39 de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi »), j’ai l’honneur de présenter au Parlement un rapport spécial sur l’enquête d’une demande d’accès à l’information concernant le registre canadien des armes d’épaule.

En tant que commissaire à l’information, il m’incombe d’informer le Parlement de l’enquête dont les constatations se retrouvent à l’annexe 1.

La genèse de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, portant sur :

Une copie électronique de : a) tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autre que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et qui relèvent du commissaire aux armes à feu; et b) tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de chaque contrôleur des armes à feu.

La demande a été clarifiée à « Je désire avoir accès à la base de données du registre d’armes à feu ».

Le 13 avril 2012, j’ai écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, l’honorable Vic Toews, pour l’informer que tout document sujet à une demande d’accès en vertu de la Loi est assujetti au droit d’accès et ne peut être détruit avant qu’une réponse n’ait été donnée en vertu de la Loi et que toute enquête y afférant et procédure judiciaire ne soient complétées. Dans sa réponse du 2 mai 2012, le ministre Toews assure que la GRC respectera le droit d’accès décrit à l’article 4 de la Loi. Voir l’annexe 2.

Entre le 25 et le 29 octobre 2012, la GRC a détruit tous ses dossiers électroniques d’armes à feu sans restrictions, à l’exception de ceux concernant les résidents du Québec.

Le 11 janvier 2013, la GRC a répondu au demandeur.

Le 1er février 2013, le Commissariat à l’information a reçu une plainte selon laquelle il devait exister d’autres informations, à la suite de la réponse de la GRC. Plus précisément, la plainte contient trois allégations :

  1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements).
  2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète.
  3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

Après une longue enquête, j’ai conclu que la réponse était incomplète. Le 26 mars 2015, j’ai fait les recommandations suivantes au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Steven Blaney :

  • traiter l’information relative à l’enregistrement d’armes à feu sans restrictions dans la province de Québec (64 champs recensés dans le cadre de mon enquête) et l’inclure dans une nouvelle réponse à l’intention du demandeur;
  • traiter toutes les images des demandes d’enregistrement et de transfert qui existent encore dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF) et qui sont relatives aux armes à feu sans restrictions, et les inclure dans une nouvelle réponse à l’intention du demandeur;
  • préserver ces documents jusqu’à la conclusion de mon enquête et de toute procédure connexe.

La réponse du ministre se trouve à l’annexe 3.

J’ai également conclu que la GRC avait détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient sujets au droit d’accès garanti par le paragraphe 4(1) de la Loi. Conséquemment, le 26 mars 2015, j’ai également soumis l’affaire au procureur général du Canada pour l’obstruction possible au droit d’accès aux termes de l’article 67.1 de la Loi. Je n’ai pas reçu de réponse à cette lettre de renvoi.

Afin de préserver les droits du plaignant, je déposerai selon l’article 42 de la Loi une demande à la Cour fédérale dans le cadre de cette affaire.

Le 7 mai 2015, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi C-59, intitulé Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. Les articles 230 et 231 du projet de loi modifient la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARA). L’article 29 de la LARA autorise la destruction des fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu (communément appelé « registre des armes d’épaule »).

L’article 231 du projet de loi C-59 modifie l’article 29 de la LARA pour exclure de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (Loi) rétroactivement au 25 octobre 2011, date à laquelle la LARA a été déposée au Parlement. Ceci retire l’application de la Loi, en particulier les dispositions qui garantissent le droit d’accès à l’information (art. 4), le droit de porter plainte (art. 30), les pouvoirs d’enquête de la Commissaire (art. 36), le pouvoir de la Commissaire de faire des recommandations et faire rapport de ses conclusions d’enquête (art. 37) et le droit des demandeurs et de la Commissaire de déposer une requête en révision judiciaire devant la Cour fédérale (art. 41, 42 et 46). Il exclut également de façon rétroactive l’infraction d’entraver la Commissaire dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions (art. 67) et l’infraction d’entraver le droit d’accès, incluant par la destruction de documents (art. 67.1).

L’article 230 requiert également que toute demande, plainte, enquête, recours en révision, révision judiciaire, appel ou toute autre procédure en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui existait le ou après le 25 octobre 2011, doit tenir compte du fait que la LARA, comme amendée, exclue rétroactivement l’application de la Loi. Ceci rendrait effectivement nulle toute action prise en vertu de la Loi relative au registre des armes d’épaule.

L’article 230 stipule également que la LARA l’emporte rétroactivement sur toute autre loi du Parlement en cas d’incompatibilité et que la destruction des documents doit avoir lieu malgré toute exigence de les conserver ou d’en conserver des copies.

Enfin, l’article 231 prévoit que la Couronne bénéficie d’une immunité en matière administrative, civile ou criminelle pour la destruction de documents du registre des armes d’épaule depuis l’entrée en vigueur de la LARA le 5 avril 2012. Cet article prévoit également l’immunité de la Couronne en matière administrative, civile ou criminelle pour tout acte ou omission commis, en vue de l’observation présumée de la Loi pendant la période entre le 25 octobre 2011 et le jour de l’entrée en vigueur de l’article 231.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-59 auront pour effet de répudier le droit d’accès du plaignant, de répudier ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne.

Le projet de loi C-59 établit un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information.

Je soumets ce rapport spécial au Parlement dans l’espoir que les parlementaires examineront soigneusement les implications du projet de loi C-59. Je suis disponible pour comparaitre devant les comités qui étudieront le projet de loi C-59.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 

 

 

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada