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Faire une demande d’accès à l’information auprès du Commissariat à l’information
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Le Commissariat à l’information, de même que 70 autres institutions nouvellement incluses, est régi par la Loi sur l’accès à l’information depuis 2007. Le Commissariat se réjouit de cette situation et a mis sur pied une unité consacrée en particulier au traitement des demandes et à l’explication de ses activités.
Vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information au Commissariat en suivant la procédure décrite ci-dessous. De plus, vous pouvez consulter la liste de toutes les demandes reçues par le Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ici.
Veuillez envoyer vos demandes d’information à l’adresse suivante :
Commissariat à l’information du Canada
Monica Fuijkschot
Coordonatrice de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Faire une demande d’accès à l’information auprès d’une institution (dont le Commissariat)
La Loi s’applique à un large éventail d’organismes gouvernementaux. Vous devez soumettre une demande écrite à l’organisme fédéral qui détient l’information que vous recherchez. La consultation d’InfoSource.gc.ca est une bonne façon de vous renseigner sur la préparation d’une demande et d’obtenir le formulaire nécessaire. Ce site complet est conçu par le gouvernement fédéral pour aider toute personne désirant se prévaloir de ses droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.