Constatations et comparaisons

De cette schématisation du cadre légal et de la pratique concrète des consultations auprès des gouvernements étrangers et des organisations internationales par les pays-cibles, on peut dégager quelques constatations très concrètes.

En fait, les consultations ont été mises au point pour traduire concrètement l’exigence implicite que l’on retrouve dans les législations des 5 pays et du Canada au chapitre des relations internationales. Elles ne s’inscrivent comme telles dans aucun de ces textes législatifs.

De telles consultations se pratiquent dans chacun de ces pays, mais à des intensités très variable : depuis les États-Unis et le Canada, qui figurent au tout premier rang, jusqu’à la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et le Mexique où l’on en relève peu. 

Aux États-Unis, les consultations auprès des gouvernements étrangers sont relativement importantes : elles sont de l’ordre de plusieurs centaines par année, estime-t-on à la direction responsable de la mise en œuvre du FOI Act. On ne fait recours à la procédure des consultations qu’en présence de documents qui n’ont pas été affectés d’une cote de sécurité en vertu d’un « executive order » très spécifiqueNote en bas de page 25. Par contre, « à l’opposé de la Loi canadienne sur l’accès à l’information, le Freedom of Information Act ne permet pas de refuser l’accès à un document obtenu d’un gouvernement étranger au seul motif que cette remise aurait été faite sous le sceau de la confidence; ce document doit avoir fait l’objet d’une « classification » au titre de la sécurité nationale »Note en bas de page 26.

En Australie et en Nouvelle Zélande, où on a peu recours à la pratique de telles consultations, ces démarches visent avant tout des documents de nature consulaire, le plus souvent des documents qui tombent sous l’emprise de la loi sur la protection des renseignements personnels. Au Mexique, on ne collige pas de données à ce sujet en raison de la marge de manœuvre laissée aux ministères et organismes à ce propos. Enfin, au Royaume-Uni, les consultations auprès de gouvernements étrangers ne sont pas légion. La direction de la loi d’accès au Foreign and Comonwealth Office n’entreprend une telle démarche que si le principe de remise du document demandé est arrêté. C’est l’intérêt public du document en cause qui incite à lancer pareille consultation, au cas par cas.

Seul le Canada dispose d’une directive précise et contraignante, élaborée il y a plus de 17 ans par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui impose de telles consultations et au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et à l’ensemble des ministères et organismes. C’est la règle qui prévaut en présence de demandes d’accès susceptibles d’exercer un effet sur les relations entre un pays et le Canada.

Dans tous les pays examinés ici de façon sommaire, ces consultations peuvent être menées par de nombreux acteurs, ministères et organismes, à commencer évidemment par le ministère des Affaires étrangères. Seul le Canada exclut cette procédure où les ministères et organismes peuvent s’adresser directement à leurs homologues ou correspondants étrangers.

Ces constatations sont schématisées dans le tableau 12.

 

Tableau 12 : Fondements et modalités des consultations à l’étranger dans les pays-cibles et le Canada
Pays Consultations menées
en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en vertu d’une directive gouvernementale par les Affaires étrangères par les ministères / organismes
États-Unis Non Non State Department Oui
Australie Non Non Department of Foreign Affairs and Trade Oui
Nouvelle-Zélande Non Non Ministry of Foreign Affairs and Trade Oui
Royaume-Uni Non “Guidance”Note en bas de page 27 Foreign and Commonwealth Office Oui
Mexique Non Non Secretaria de Relaciones Exteriores Oui
Canada Non Oui (SCT) MAECI Non

Notes de bas de page

Note de bas de page 25

Executive Order 13256 on Classified National Security Information.

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Note de bas de page 26

Lettre de Nicholas Mulville Murphy, senior advisor, Office of Information Programs and Services, (State Department ), le 23 août 2010.

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Note de bas de page 27

Il s’agit d’une simple recommandation émise par le Ministry of Justice et qui ne revêt aucune dimension contraignante.

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