Les consultations à l’étranger menées par le MAECI

Le modèle est donc en place. Il a été rodé au fil des années par les différents responsables de la Direction de l’accès à l’information. Devant les constatations formulées par la commissaire à l’information dans son rapport Hors délais, une question s’impose d’elle-même : que représente, dans les faits, le fardeau des consultations menées par le MAECI auprès de certains autres pays et auprès des organisations internationales ?

Au chapitre de l’accès à l’information, les consultations que doit prendre en charge le MAECI dépassent largement le volume de dossiers de demandes d’accès à l’information qui lui parviennent en nombre important. Au chapitre des consultations engagées pour le compte des autres ministères et organismes, les démarches à l’étranger représentent, bon an, mal an, à peu près 10 % de l’ensemble des dossiers traités par le MAECI (Tableaux 1 et 2)Note de bas de page 18. De ce nombre, une partie importante est imputable aux obligations faites au MAECI en vertu de la Loi elle-même et de la directive du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’impact possible des demandes d’accès sur les relations internationales du CanadaNote de bas de page 19.

 

Tableau 1 : Importance relative des consultations à l’étranger faites par le MAECI dans la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information (2008-2009)
  Dossiers traités par le MAECI Dossiers traités pour des ministères et organismes Poids relatif de l’ensemble des consultations
Demandes globales 665 1 039 1 704
Consultations à l’étranger 21 143 164
% du volume global 3 % 14 % 9.6 %

 

Tableau 2 : Importance relative des consultations à l’étranger faites par le MAECI dans la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information (2009-2010)
  Dossiers traités par le MAECI Dossiers traités pour des ministères et organismes Poids relatif de l’ensemble des consultations
Demandes globales 638 812 1 450
Consultations à l’étranger 18 117 135
% du volume global 2.8 % 14.5 % 9.3 %

 

Pour le compte des autres ministères et organismes, le MAECI s’adresse, chaque année, à environ une trentaine de gouvernements en vue d’obtenir leur avis au sujet de la remise au demandeur de documents qui les concernent, d’une façon ou de l’autre. A consulter rapidement les tableaux 3 et 4, une évidence s’impose : la grande majorité de ces consultations visent les États-Unis et, à un moindre degré, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

 

Tableau 3 : Avis sollicités en 2008-2009 par le MAECI auprès de divers pays au nom de ministères et organismes canadiens
Pays Avis reçus Délais moyens
(en jours)
Dossiers en attente Délais moyen
(en jours)

Afrique du Sud

1 121    

Algérie

2 286    

Allemagne

1 98 2 490

Argentine

    2 756

Australie

6 60    

Barbade

    1 761

Belgique

    1 668

Burkina Faso

    1 763

Bulgarie

    2 760

Danemark

1 94    

Égypte

    2 576

France

2 157    

Inde

    1 763

Italie

    1 374

Israël

1 111    

Japon

    1 348

Lettonie

1 79    

Malaisie

2 50    

Mexique

1 119 3 424

Nouvelle-Zélande

2 95 1 716

Pays-Bas

1 128    

Portugal

    1 293

Roumanie

2 212    

Royaume-Uni

3 120 7 559

Russie

    1 598

Serbie

1 36    

Suède

1 43    

Syrie

1 183 1 360

Thaïlande

1 2    

États-Unis

10 361 53 537

 

Tableau 4 : Avis sollicités en 2009–2010 par le MAECI auprès de divers pays au nom de ministères et organismes canadiens
Pays Avis reçus Délais moyens
(en jours)
Dossiers en attente Délais moyens
(en jours)

Abou Dhabi

 

 

1

354

Afrique du Sud

1

121

 

 

Allemagne

1

70

2

106

Australie

4

73

1

384

Brésil

 

 

4

80

Corée

1

55

 

 

Espagne

 

 

1

210

France

2

30

2

122

Grèce

 

 

1

210

Haïti

 

 

1

215

Inde

1

15

 

 

Israël

1

108

1

340

Japon

 

 

2

131

Kenya

 

 

3

93

Lituanie

 

 

1

70

Mali

 

 

1

95

Mexique

 

 

1

129

Norvège

1

61

 

 

Nouvelle-Zélande

5

114

1

716

Pays-Bas

 

 

2

113

Royaume-Unis

 

 

6

200

Singapour

1

48

 

 

Suède

 

 

1

91

Suisse

 

 

1

425

Trinidad et Tobago

 

 

1

18

Uruguay

1

111

 

 

États-Unis

3

105

53

207

 

La très grande majorité de ces consultations, faites pour le compte des ministères et organismes, est menée auprès du gouvernement des États-Unis, plus précisément vers le State Department.

Quant aux consultations dirigées vers les organisations internationales, toujours au nom des autres entités de l’appareil gouvernemental canadien, on y retrouve surtout des membres du système des Nations-Unies (Tableau 5).

 

Tableau 5 : Avis sollicités par le MAECI auprès d’organisations internationales au nom de ministères et organismes en 2008-2009 et 2009-2010
Périodes Organisations internationales Avis reçus Délais moyens
(en jours)
Dossiers en attente Délais moyens
(en jours)
2008-2009 Fonds pour la reconstruction de l’Afghanistan 1 78    
Haut Commissariat aux Droits de l’Homme 1 14    
OACI 1 20 1 648
OCDE 2 63 3 567
OMS     2 606
ONU 4 95 2 499
OTAN     1 741
Union européenne     3 581
Union internationale des communications (UIT) 1 187 1 615
2009-2010 AIEA 2 36    
Commission internationale des grands lacs     1 202
Fonds pour la reconstruction de l’Afghanistan     1 139
Fonds pour reconstruction d’Haïti     1 33
Initiative mondiale pour l’éradication de la polio     1 243
OCDE     2 221
OMS     1 133
ONU 1 25 1 180
PNUE     1 143
Union européenne     6 136

 

Nul besoin de faire de savants calculs : les délais encourus à la faveur du processus de consultation auprès des gouvernements étrangers et des organisations internationales pour le compte des ministères et organismes est considérable.

Dans les faits, c’est à peine une dizaine de pays et quelques organisations internationales qui sont sollicitées par le MAECI à la suite des demandes d’accès qui lui parviennent directement tout au long de l’année (Tableaux 6 et 7). Encore ici, la majeure partie des requêtes est acheminée vers le gouvernement américain.

 

Tableau 6 : Consultations sollicitées auprès de divers pays à la suite de demandes d’accès reçues par le MAECI
Périodes Pays Dossiers réglés Délais moyens
(en jours)
Dossiers en attente Délais moyens
(en jours)
2008-2009 Brésil     1 313
Cambodge 1 37    
France 1 28    
Italie 1 27    
Jamaïque 1 95    
Pays-Bas 1 37    
Pologne 1 96    
Roumanie     1 550
Saint-Domingue     1 502
Trinidad et Tobago     1 440
États-Unis 1 84 5 145
2009-2010 Autriche     1 80
Brésil     1 76
France 1 20    
Israël     1 235
Japon     1 76
Singapour 1 76    
Suisse 1 158    
États-Unis 1 200 5 175

 

Tableau 7 : Avis sollicités auprès d’organisations internationales en fonction des demandes reçues par le MAECI
Périodes Organisations internationales Avis reçus Délais moyens
(en jours)
Dossiers en attente Délais moyens
(en jours)
2008-2009 Commission for Environnemental Cooperation 1 14    
OCDE 2 41    
ONU 1 133    
Union européenne 1 41    
2009-2010Note de bas de page 20 OACI 1 200    
Union européenne     2 47
UNRWA     1 235

 

Dans ces deux derniers tableaux, il faut signaler la longueur des délais. De très rares dossiers sont réglés en moins de 15 jours; il faut, en général de longs mois avant que ne parvienne à Ottawa la décision du gouvernement consulté au sujet d’un dossier.

En agglomérant les données relatives aux consultations menées auprès des gouvernements étrangers pour le compte des autres ministères et organismes, durant les années 2008–2009 et 2009–2010, on saisit mieux le sens et l’impact de ce processus inscrit à l’enseigne des usages diplomatiques classiques. Au vu des données enregistrées au cours des deux dernières années financières, on peut aisément cerner le poids du facteur temps dans le déroulement de ces démarches :

  1. Le délai moyen, en ce qui concerne la réception à Ottawa de la décision arrêtée par un gouvernement étranger, a varié de 83 à 181 jours, durant les deux années sous examen (Tableaux 8 et 9).
  2.  En 2008–2009, le délai enregistré depuis le début du processus de consultation s’élevait à 574 jours, soit plus de 15 mois.
  3. Une partie importante des dossiers inscrits dans cette procédure au cours de l’année 2009–2010 affichait déjà des délais d’attente de plus de six mois.

 

Tableau 8 : Délai moyen de réception des dossiers soumis à des pays étrangers pour le compte de divers ministères et organismes (2008–2009)
  Avis reçus Dossiers en attente
Dossiers soumis à la consultation 39 N: 81
Durée des consultations (en jours) 7 063 46 548
Délais moyens (en jours) 181 574

 

Tableau 9 : Délai moyen de réception des dossiers soumis à des pays étrangers pour le compte de divers ministères et organismes (2009–2010)
  Avis reçus Dossiers en attente
Dossiers soumis à la consultation 22 87
Durée des consultations (en jours) 1 826 16 971
Délais moyens (en jours) 83 195

 

Enfin, le Canada fait aussi l’objet de consultations de la part de certains gouvernements étrangers qui disposent, eux aussi, d’un régime d’accès à l’information. Ces législations comportent aussi l’objectif de ne pas porter atteinte aux relations internationales entre les pays. Force est de reconnaitre que le volume de telles consultations est relativement peu important. Globalement, le délai de réponse signifié par le MAECI varie entre 90 et 105 jours (Tableau 10).

 

Tableau 10 : Avis sollicités par divers pays auprès du MAECI
Périodes Pays Dossiers transmis Délai moyen de réponse du MAECI (en jour) Dossiers en attente Délais
(en jours)
2008–09 Australie 5 104    
États-Unis 4 108    
2009–10 Australie 6 71    
Denemark 1 35    
Royaume-Uni 8 92    
États-Unis 10 107 3 75

 

De cet examen sommaire des démarches de consultation menées par le MAECI aussi bien pour répondre aux demandes d’accès qui lui sont destinées que pour le compte des ministères et organismes, on peut proposer quelques constatations significatives.

De l’ensemble des quelque 1 450 demandes d’accès prises en charge par le MAECI (voir tableau 1, page 15), ce dernier en règle directement près de 90 %. Le Bureau de la Direction de l’accès assume cette charge, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et selon des procédures mises en place au fil des ans. Dans son étude, Madame Delagrave a bien signalé les problèmes enregistrés par le MAECI à ce chapitre. Elle a d’ailleurs proposé l’ajout de nouvelles ressources dans l’espoir d’améliorer la performance du ministère à ce chapitre.

De plus, la complexité du régime de consultation grève le travail du MAECI en matière d’accès à l’information, même si cette procédure ne vise que 10 % de l’ensemble des demandes d’accès et de consultation.

L’impact du processus de consultation est indubitablement lourd aussi bien pour le citoyen en attente d’une réponse que pour les directions de l’accès à l’information au MAECI et dans les ministères et agences de l’appareil fédéral. Les délais s’évaluent en demi-années, au minimum. D’où le mécontentement, voire la grogne des ministères et organismes.

Ces affirmations doivent nécessairement être relativisées pour pousser plus à fond l’examen des conséquences de la pratique des consultations à l’étranger sur la performance du MAECI en matière de traitement des demandes d’accès qui impliquent des consultations à l’étranger. Cet objectif peut être mené à bon port en comparant ces données avec la façon de procéder et les résultats enregistrés par d’autres pays où l’accès à l’information est inscrit dans le régime législatif et l’objectif de transparence administrative.

Notes de bas de page

Note de bas de page 18

Les données utilisées dans cette section ont été dégagées des documents mis à la disposition du chercheur par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du MAECI. Elles portent sur les années deux dernières années financières, soit 2008–2009 et 2009–2010.

Retour à la référence de la note de bas de page 18 referrer

Note de bas de page 19

À l’exclusion des démarches menées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Retour à la référence de la note de bas de page 19 referrer

Note de bas de page 20

Avis reçus ou sollicités entre le 1er janvier et le 6 juin 2010.

Retour à la référence de la note de bas de page 20 referrer