Accès à l’information et consultations à l’étranger

La question des consultations auprès des gouvernements étrangers et des organisations internationales s’inscrit dans la problématique globale de la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit en fait de l’un des problèmes qui ont été épinglés, ces dernières années, aussi bien par la commissaire à l’information que par certains spécialistes externes. Globalement, le ministère éprouve de sérieux problèmes à respecter les exigences de la Loi. Ainsi, en 2008-2009, le ministère a affiché le pire rendement au sein de l’appareil fédéral en accusant des délais moyens de 163 jours quant au traitement des demandes d’accès.

La décision de la commissaire à l’information de ne pas attribuer de cote au MAECI, pour l’année 2008-2009, devant l’ampleur des délais enregistrés à répondre aux demandes d’accès traduit bien les problèmes affrontés par la Direction de l’accès à l’information du ministère. En fait, au cours des dix dernières années, le MAECI a obtenu une note satisfaisante – un « B » – une seule fois, soit en 2002.

Le MAECI doit composer avec une réalité qui lui confère un statut très particulier au sein de l’appareil fédéral. La permutation des diplomates de carrière empêche la direction de l’accès à l’information de compter sur des spécialistes sur une base permanente et en longue durée. Il est aussi placé dans « l’œil du cyclone » lorsque le Canada est directement impliqué dans des dossiers internationaux « chauds » et majeurs. L’intervention militaire en Afghanistan suscite intérêt et inquiétude chez les Canadiens et provoque un accroissement considérable de demandes de documents qui permettraient de mieux comprendre le sens de ce conflit. De façon plus précise, le ministère a, selon ses propres données, enregistré une hausse annuelle moyenne de 15,5 % des demandes d’accès durant la période allant de 2004 à la fin 2009Note de bas de page 10.

Le ministère a tenté diverses démarches dans l’espoir d’améliorer ses résultats et de mieux répondre aux attentes des Canadiens. Il a tout récemment confié à Madame Andrée Delagrave le mandat de procéder à l’examen de la situation. Cette dernière a évalué à plus de 40 le nombre de nouveaux postes qu’il faudrait créer pour redresser la situation. Le MAECI vient d’ailleurs d’engager une course contre la montre en vue d’éliminer le retard accumulé dans le traitement des demandes d’accès précisément grâce à l’embauche d’une dizaine de contractuels.

Outre l’accroissement des demandes d’accès que reçoit le ministère, Mme Delagrave justifie cette demande de crédits additionnels par le mandat particulier assumé par le ministère, en matière de traitement des demandes d’accès à des documents : il doit prendre en charge les demandes adressées à divers ministères et organismes de l’ensemble de l’appareil gouvernemental fédéral et qui portent sur les relations internationales du Canada.

La croissance de ce type de consultations à l’étranger a été signalée à quelques reprises dans les rapports du ministère au Parlement et épinglée par la commissaire à l’information. « Les demandes de consultation se sont considérablement accrues ces dernières années au point où elles dépassent le nombre de demandes d’accèsNote de bas de page 11 », peut-on lire dans le rapport Hors délais, publié au printemps 2010. Dans son « Rapport au Parlement », déposé ce même printemps, conformément à une disposition de la Loi sur l’accès à l’information, le MAECI est explicite à ce sujet : « En fait, l’an dernier, le MAECI a traité encore plus de demandes de consultations en matière d’accès à l’information provenant des autres ministères (1 039) que de demandes portant sur des documents sous son contrôle (665). Ce rôle primordial ajoute encore au fardeau des ressources déjà limitées du Bureau de l’AIPRP Note de bas de page 12 ».

Les problèmes soulevés par ces consultations et avant tout les délais enregistrés sous cette procédure expliqueraient en partie la piètre performance du ministère en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information. L’un et l’autre aliment la grogne des ministères et organismes qui doivent s’en remettre au MAECI au sujet de toutes les demandes d’accès relatives à des documents qui pourraient avoir des incidences sur les relations internationales du Canada. Le blâme final, imputable à ces délais, doit être assumé par ces ministères et organismes à qui les citoyens tiennent rigueur et qui doivent comptabiliser ces retards dans leurs résultats annuels.

Notes de bas de page

Note de bas de page 10

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (2010). Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, Ottawa, page 3.

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Note de bas de page 11

Commissaire à l’information du Canada (2010). Hors délais (Rapport spécial au Parlement), Ottawa, p. 28.

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Note de bas de page 12

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international – Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2008–2009.
Document en ligne, consulté le 10 juin 2010
www.international.gc.ca/about-apropos!atip-aiprp/parl0809_atia_lai.aspx?lang=fra

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