Régimes d’accès à l’information des pays-cibles

Voici, présentées de façon schématisée, les caractéristiques fondamentales, des lois et régimes d’accès à l’information de chacun des pays sur lesquels repose la comparaison de cette étude.

Les États-Unis

En 1966, les États-Unis ont adopté, après le lointain précédent de la SuèdeNote de bas de page 30, le Freedom of Information Act (5 U.S.C.# 552), législation qui a inspiré la presque totalité des lois d’accès mises en place par la suite à travers le monde. La Finlande avait lancé le mouvement en ce sens, en 1951. Le développement phénoménal de l’appareil gouvernemental, à l’époque du New Deal, la propagation du secret dans l’activité administrative durant la Deuxième guerre et la Guerre froide ont amené le Congrès à favoriser cette initiative en faveur de la transparence. Le FOIA, selon l’acronyme adopté dans la plupart des administrations publiques, a d’ailleurs servi de base aux législations qui seront mises en place par la suite en Occident, en Océanie et enfin sur tous les continentsNote de bas de page 31.

Le régime américain a été profondément remanié en 1974. Il a connu diverses périodes où alternent tentatives en vue d’accroître la transparence et coups de frein parfois assez brutaux. Les années du régime George W. Bush ont été caractérisées par la mise en place d’une série d’entraves toutes justifiées par le combat contre le terrorisme. Dès son entrée à la Maison Blanche, le Président Obama a changé de cap en faisant adopter l’Open Governement Act, en 2007. Depuis toute une série de mesures et d’innovations concrétisent la volonté du Président de favoriser la culture de la transparence dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental, en misant sur les NTIC.Note de bas de page 32

Selon la loi, toute personne, morale ou physique, peut se prévaloir du droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. De même, elle vise l’ensemble des organismes, départements et entités de l’appareil gouvernemental fédéral.

Le législateur américain n’a pas prévu de mécanisme administratif ou quasi judiciaire pour trancher les litiges au sujet des documents refusés par l’une ou l’autre composante de la structure gouvernementale. Au-delà du simple réexamen administratif, le demandeur doit s’adresser aux tribunaux dans l’espoir de faire renverser un refus, total ou partiel, d’obtenir un document en vertu des dispositions du Freedom of Information Act.

C’est le ministère de la Justice qui joue le rôle de conseiller juridique pour l’ensemble des entités soumise à la loi sur l’accès des États-Unis. En publiant le Freedom of Information Act Guide, le ministère explicite les dispositions de la loi à l’intention des responsables de sa mise en œuvre.

L’Australie

C’est en 1982 que le Parlement de ce pays a adopté The Freedom of Information Act. Cette législation a connu depuis un certain nombre de modifications et elle vient tout juste d’être profondément remaniéeNote de bas de page 33. C’est néanmoins en fonction de la loi de 1982, encore en vigueur, que se dégagent les enseignements utiles à cette recherche.

Toute « personne » se voit reconnaître le droit de demander accès aux documents de l’administration publique et aux renseignements personnels détenus à son sujet par l’une ou l’autre entité politique ou administrative.

En cas d’insatisfaction ou de litige, l’auteur d’une demande doit d’abord solliciter, du ministère ou de l’organisme visé, une révision de la décision en question. Il lui est ensuite possible de soumettre sa requête au Administrative Appeals Tribunal, dont les décisions peuvent éventuellement être portées devant la cour fédérale, puis le High Court. En marge de ce processus, l’intervention de l’Ombudsman peut aussi être sollicitée.

La Loi de 1982 vise l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Les tribunaux y sont assujettis en ce qui concerne les aspects administratifs.

Ces toutes dernières années, c’est au sein du cabinet du Premier ministre qu’a été installée la cellule responsable de la mise en œuvre de la loi et de la promulgation des directives et conseils. Cette entité est placée sous l’autorité du Secrétaire du cabinet et Ministre d’état (Cabinet Secretary and Special Minister of State to the Parliament on the Operation of the Act).

La Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande fait partie du peloton restreint des pays qui se sont dotés, au début des années 1980, d’un régime d’accès à l’information. Le « Official Information Act » a été adopté par le Parlement de Wellington en 1982.

Seuls les citoyens et les résidents permanents, de même que les sociétés qui ont pignon sur rue en Nouvelle-Zélande, peuvent se prévaloir du droit d’accès aux documents de l’administration.

C’est à l’Ombudsman qu’a été confiée la responsabilité de régler les litiges éventuels. Il s’agit en fait d’un groupe d’ombudsmans qui assument plusieurs autres responsabilités. Les recommandations de l’Ombudsman peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux supérieurs.

Cette Loi couvre la presque totalité du système public, depuis les ministères centraux jusqu’aux villes et municipalités. Elle vise l’ensemble des documents produits et détenus dans les composantes de l’appareil public.

La Loi originale avait établi une « Information Authority » qui avait mandat de promouvoir la diffusion de l’accès à l’information et d’appuyer les ministères et organismes; cette institution a été abolie en 1988. Le ministère de la Justice a depuis la responsabilité de favoriser la mise au point et la diffusion des répertoires de documents, mais ne joue pas un rôle global analogue à celui du Secrétariat du Conseil du Trésor, au Canada.

Enfin, l’Ombudsman exerce certaines fonctions de conseil auprès des ministères et organismes en publiant des documents d’information à l’intention des personnes à la recherche de l’un ou l’autre document ou encore des guides destinés à faciliter le travail des responsables de l’accès dans l’appareil public.

Le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni s’est doté d’une Loi sur l’accès à l’information en 2000, au terme de longs débats internes et de multiples consultations menées dans d’autres pays dits du système de Westminster, dont le Canada. C’était la concrétisation d’une vieille promesse électorale du parti travailliste qui avait été balayée, fin des années 70, par l’arrivée au pouvoir de Madame Thatcher.

Cette loi ouvre l’accès aux documents de l’administration à toute personne, sans aucune exigence particulière, telle citoyenneté ou résidence.

La Loi de 2000, qui est entrée en vigueur en janvier 2005, vise à peu près l’ensemble du secteur public du Royaume-Uni, à l’exception de l’Écosse. Elle englobe également les deux Chambres du Parlement, comme on a pu le constater au moment du « scandale » des frais réclamés par les députés des Communes, il y a tout juste un an.

En adoptant la Loi de 2000, le Parlement de Westminster a partagé les responsabilités et mandats qui y sont rattachés entre deux Ministres et a créé deux nouvelles entités.

Le Parlement a établi (1) le poste d’Information Commissioner, qui est placé nominalement sous l’autorité du Ministre de la Justice. Ce dernier assume d’ailleurs la publication des statistiques relatives au traitement des demandes d’accès dans l’ensemble de l’appareil public.

Le commissaire à l’information a mandat d’assurer le respect de la loi sur l’accès et de la loi sur la protection des renseignements personnels (Data Protection Act) en place, dans sa nouvelle mouture, depuis 1998.

Le commissaire à l’information doit régler les plaintes et litiges qui résultent de la mise en œuvre de la loi par les personnes responsables de cette tâche dans l’ensemble des ministères et organismes. Il jouit d’un pouvoir décisionnel contraignant sous forme de « notices » qu’il peut émettre après avoir étudié le cas soumis à son attention.

C’est devant (2) le Tribunal de l’information (Information Tribunal), créé par cette même loi, que peuvent être portées en appel les décisions arrêtées par le commissaire à l’information. A également été insérée, dans la loi, la possibilité d’en appeler des décisions de ce tribunal devant le High Court of Justice.

Le Secretary of State est responsable de l’élaboration et de la dissémination dans l’appareil public d’un « code de pratique » qui sert de guide au traitement des demandes d’accès à l’information.

Enfin, le Ministry of Justice, créé en 2007 et placé sous l’autorité du Lord Chancellor, doit s’acquitter de la mise au point d’une code de pratique pour la gestion des documents, depuis leur production jusqu’à leur destruction, des dossiers et documents (records) de l’administration publique et des organismes visés par la loi.

Le Mexique

L’État fédéral du Mexique a voté une loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, en 2002. Cette loi établit le principe de la divulgation proactive d’un nombre appréciable de documents.

Toute personne peut se prévaloir du droit d’accès aux documents détenus par toutes les composantes de l’appareil fédéral, compris le Parlement et le système judiciaire.

Le régime mexicain d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels est placé sous l’autorité d’un Institut fédéral de l’accès à l’information gouvernementale publique» (IFAI), composé de 5 commissaires.

Cet Institut assume l’ensemble des mandats qui découlent de la mise en place d’une loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. L’Institut entend les litiges qui peuvent intervenir en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Il rend ses décisions en séance publique. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux fédéraux, mais seuls les demandeurs ont le droit de se prévaloir de cette possibilité; les décisions de l’Institut sont finales en ce qui a trait aux organismes et ministères.

L’IFAI est responsable de l’application de la loi dans l’ensemble du système politique fédéral. Il détient le mandat d’édicter les règlements de mise en œuvre de la loi et d’établir des normes quant à la classification des documentsNote de bas de page 34.

Notes de bas de page

Note de bas de page 30

Comeau, Paul-André (2006) - « Accès à l’information : perspectives internationales », Barreau du Québec (Service de la formation continue), Cowansville, Éditions Yvon Blais : p. 38.

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Note de bas de page 31

Le dernier répertoire des États qui disposent d’une loi d’accès à l’information date de 2008. Il est l’oeuvre de Roger Vleugels – Overview of all 86 FOIA Countries : http://right2info.org/laws/Vleugels-Overview-86-FOIA-Countries-9.08.pdf

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Note de bas de page 32

Davies, Alysia and Dara Lithwick (2010). Governement 2.0 and Access to Information : 2. Recent Developments in Proactive disclosure and Open Data in the United States and Other Countries, Ottawa, Library of Parliament, 15 avril, p. 1 – 5.

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Note de bas de page 33

18 – Davies Alysia and Dara Lithwick – Voir note 17 : pages 8 – 12.

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Note de bas de page 34

IFAI assume, entre autres, les responsabilités dévolues, dans le régime fédéral canadien, au Secrétariat du Conseil du Trésor. 

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