Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, activités et pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2016-2017. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 26 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de 2016-2017. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 82 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année.

Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour l’utilisation de  32 000 $. Cette augmentation résulte de :

  • une augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés de 32 000 $ en 2016-2017.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 508 0000 $ ou 21 % au cours du premier trimestre de 2016-2017, comparativement à la même période en 2015-2016. Il y avait des écarts importants par rapport à certains éléments des dépenses prévues comme suit :

  • une augmentation de 260 000 $ dans les dépenses reliées au « Personnel » résultant du fait qu’il y avait plus d’employés à temps plein en 2016-2017, résultant de l’échéancier des actions de dotation;
  • une augmentation des dépenses « Services professionnels et spéciaux » de 139 000 $ résultant d’une augmentation dans les services d'aide temporaire afin de diminuer l’inventaire des enquêtes; et
  • une augmentation de 86 000 $ des dépenses « Acquisition de matériel et d’outillage » pour accommoder les nouvelles ressources.  

3. Risques et incertitudes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse. En l’absence de cette base, le droit d’accès à l’information des institutions fédérales est compromis.

Au cours des dernières années, le nombre croissant de demandes d'accès a provoqué une hausse du nombre de plaintes. Cela a entrainé une augmentation importante dans l'inventaire des plaintes au Commissariat (plus de 3000) et, par conséquent, a causé un retard inacceptable dans l’attribution et le traitement de l’enquête sur les plaintes reçues.

Bien que la commissaire à l'information ait réaffecté et réorganisé les ressources, externalisé des services et apporté des améliorations à ses processus d'affaires continues, du financement supplémentaire est nécessaire pour éviter de nouvelles augmentations dans l’inventaire des plaintes et afin d'enquêter sur les plaintes qu'elle reçoit, en temps opportun. Par conséquent, le Commissariat a demandé et obtenu, en juin 2016, un financement temporaire pour répondre à cette pression immédiate, permettant ainsi à la commissaire de mener à bien son mandat et de veiller à ce que les droits conférés par la LAI soient respectés.

Le financement supplémentaire de 3,4 M$ sera demandé par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du premier trimestre de 2016-2017.

Document approuvé par :

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, LL.LCPACMAMBA
Commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
30 juin 2016

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Crédits totaux disponibles  pour l’exercice se terminant le 30 juin 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

9 927

2 581

2 581

9 927

2 081

2 081

Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 364

341

341

1 332

333

333

Autorisations budgétaires totales

11 291

2 922

2 922

11 259

2 414

2 414

Autorisations totales

11 291

2 922

2 922

11 259

2 414

2 414

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2016-2017

Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars)

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016

 

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016

 

Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015

 

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Personnel

9 292

2 539

2 539

9 261

2 279

2 279

Transport et communications

148

16

16

153

17

17

Information

63

9

9

61

15

15

Services professionnels et spéciaux

1 409

203

203

1 365

64

64

Location

216

58

58

257

6

6

Services de réparation et d’entretien

19

1

1

35

Services publics, fournitures et approvisionnements

61

8

8

55

3

3

Acquisition de matériel et d’outillage

83

88

88

72

2

2

Autres subventions et paiements

28

28

Total des dépenses budgétaires

11 291

2 922

2 922

11 259

2 414

2 414