Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, activités et pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et son Plan stratégique.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2015-2016. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 22 % de ses autorisations au cours du troisième trimestre de 2015-2016. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 81 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année.

Cet état indique aussi une diminution des crédits totaux disponibles pour l’utilisation de 146 000 $. Voici les principaux facteurs liés à cette diminution nette :

  • une augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés de 29 000 $;
  • une diminution de 136 000 $ liée à la réception d’un remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération au troisième trimestre de 2014-2015;
  • une diminution  des affectations de 38 000 $ concernant le report de fonds reçu au deuxième trimestre de 2015-2016; et
  • une diminution de 245 $ pour les frais de retard.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminuées de 195 0000 $ ou 8% au cours du troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à la même période en 2014-2015. Il y avait des écarts importants par rapport à certains éléments des dépenses prévues comme suit :

  • une diminution de 258 000 $ dans les dépenses reliées au « Personnel » résultant du fait qu’il y avait plus de postes vacants, donc moins d’employés à temps plein durant le troisième trimestre de 2015-2016, comparativement à 2014-2015;
  • une augmentation des dépenses « Services professionnels et spéciaux » de 33 000 $ résultant de litiges supplémentaires nécessitant une expertise juridique externe ainsi qu’une augmentation dans les services d'aide temporaire pour les services internes; et
  • une augmentation de 30 000 $ des dépenses « Location » causée par des dates de réception des factures différentes d’une année à l’autre.  

3 Risques et incertitudes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse. En l’absence de cette base, le droit d’accès à l’information des institutions fédérales est compromis.

Depuis les dernières années, le Commissariat améliore ses processus de façon constante. Ceci a permis au Commissariat d’obtenir des résultats durables année après année, malgré les contraintes budgétaires. Cependant, les importantes réductions successives ont poussé le Commissariat à la limite de sa marge de manœuvre financière.

La mise en œuvre du Budget 2012 a réduit de façon permanente le budget du Commissariat de 543 000 $ en 2014-2015 et pour toutes les années suivantes. Le Commissariat a également absorbé la majorité des augmentations salariales depuis 2012.

L’accès à l’information est l’un des outils qui rendent possible la participation des citoyens au gouvernement et au processus d’élaboration des politiques publiques. Lorsque le système d’accès est en péril, la situation ne cause pas seulement des inconvénients aux demandeurs; à la longue, elle met en jeu la santé même de la démocratie au Canada.

Avec des Autorités totales de moins de 12 millions en 2014-2015, le Commissariat a pleinement utilisé ses ressources limitées, n’ayant que 139 522 $ d’autorisations inutilisées en fin d’exercice. Le Commissariat n’a pas de marge financière pour augmenter la capacité d'enquête. La situation financière du Commissariat a une incidence directe sur sa capacité de protéger les droits à l’information garantis par la Loi sur l’accès à l’information.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du troisième trimestre de 2015-2016.

Document approuvé par :

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, LL.LCPACMAMBA
Commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
31 décembre 2015

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Crédits totaux disponibles  pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

10 076

2 207

6 584

10 251

2 410

7 520

Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 332

333

999

1 303

325

977

Autorisations budgétaires totales

11 408

2 540

7 583

11 554

2 735

8 497

Autorisations totales

11 408

2 540

7 583

11 554

2 735

8 497

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2015-2016

Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015

 

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

 

Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014

 

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

 

Personnel

9 261

2 031

6 391

9 368

2 289

6 973

Transport et communications

153

45

91

169

30

84

Information

61

26

64

111

8

38

Services professionnels et spéciaux

1 514

338

849

1 616

305

855

Location

257

64

107

129

34

134

Services de réparation et d’entretien

35

1

3

31

27

44

Services publics, fournitures et approvisionnements

55

29

41

53

14

40

Acquisition de matériel et d’outillage

72

4

14

77

28

45

Autres subventions et paiements

2

23

284

Total des dépenses budgétaires

11 408

2 540

7 583

11 554

2 735

8 497

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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