Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, activités et pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et son Plan stratégique.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2015-2016. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 22 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de 2015-2016. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 83 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour l'utilisation de 58 000 $. Voici les principaux facteurs liés à cette augmentation nette :

  • une augmentation de 30 000 $ en raison des conventions collectives signées récemment;
  • une augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés de 29 000 $;
  • une diminution de 245 $ pour les frais de retard.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminuées de 612 000 $ ou 26% au cours du premier trimestre de 2015-2016, comparativement à la même période en 2014-2015. Il y avait des écarts importants par rapport à certains éléments des dépenses prévues comme suit :

  • une diminution de 89 000 $ dans les dépenses reliées au « Personnel » résultant du paiement des salaires rétroactifs durant le premier trimestre de 2014-2015 qui n'a pas eu lieu dans le premier trimestre de 2015-2016;
  • une diminution des dépenses « Services professionnels et spéciaux » de 185 000 $ attribuable principalement à une diminution des frais légaux, des services d’aide temporaires et des frais reliés aux Services organisationnels;
  • une diminution des dépenses « Location » de 47 000 $ résultant de la synchronisation des dépenses de location payées à Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que des dépenses liées au maintien des logiciels; et
  • une diminution de 252 000 $ sous « Autres subventions et paiements » attribuable à un paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse. En l’absence de cette base, le droit d’accès à l’information des institutions fédérales est compromis.

Depuis les dernières années, le Commissariat améliore ses processus de façon constante. Ceci a permis au Commissariat d’obtenir de meilleurs résultats d’année en année malgré les contraintes budgétaires. Cependant, les importantes réductions successives ont poussé le Commissariat à la limite de sa marge de manœuvre financière.

Avec des Autorités totales de moins de 12 millions en 2014-2015, le Commissariat a pleinement utilisé ses ressources limitées, n’ayant que 139 522 $ d’autorisations inutilisées en fin d’exercice. Le Commissariat n’a pas de marge financière pour augmenter la capacité d'enquête ou pour  mettre de côté des fonds pour les imprévus. La situation financière du Commissariat a une incidence directe sur sa capacité de protéger les droits à l'information garantis par la Loi sur l’accès à l’information.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du premier trimestre de 2015-2016.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

La mise en œuvre du Budget 2012 a réduit de façon permanente le budget du Commissariat de 543 000 $ en 2014-2015 et pour toutes les années suivantes. Cette situation aura une incidence sur la capacité du Commissariat d’exécuter son mandat et de travailler à la réalisation de sa vision à long terme.

L’accès à l’information est l’un des outils qui rendent possible la participation des citoyens au gouvernement et au processus d’élaboration des politiques publiques. Lorsque le système d’accès est en péril, la situation ne cause pas seulement des inconvénients aux demandeurs; à la longue, elle met en jeu la santé même de la démocratie au Canada.

Document approuvé par :

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, LL.LCPACMAMBA
Directrice générale, Services organisationnels, et dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
30 juin 2015

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 9 927 2 081 2 081 9 898 2 700 2 700
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
1 332 333 333 1 303 326 326
Autorisations budgétaires totales 11 259 2 414 2 414 11 201 3 026 3 026
Autorisations totales 11 259 2 414 2 414 11 201 3 026 3 026

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 9 261 2 279 2 279 9 202 2 368 2 368
Transport et communications 153 17 17 169 24 24
Information 61 15 15 111 19 19
Services professionnels et spéciaux 1 365 64 64 1 429 249 249
Location 257 6 6 129 53 53
Services de réparation et d’entretien 35 31 15 15
Services publics, fournitures et approvisionnements 55 3 3 53 14 14
Acquisition de matériel et d’outillage 72 2 2 77 4 4
Autres subventions et paiements 28 28 280 280
Total des dépenses budgétaires 11 259 2 414 2 414 11 201 3 026 3 026