Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, activités et pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 et son Plan stratégique.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2014-2015. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 27 % de ses autorisations au cours du premier trimestre de 2014-2015. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 82 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année. Cet état indique aussi une diminution de 3,3 millions de dollars des crédits totaux disponibles pour utilisation.

Voici les principaux facteurs liés à cette diminution nette :

  • une diminution de 2,8 millions de dollars attribuable à un prêt unique de 2,6 millions de dollars pour le financement de la réinstallation du Commissariat reçu en 2013-2014,  ainsi que la somme de 0,2 million de dollars pour le remboursement des frais en 2014-2015. Le montant total sera remboursé sur une période de 15 ans;
  • une diminution de 0,3 million de dollars attribuable à l’achèvement  de la stratégie quinquennale de GI/TI;
  • une diminution de 0,2 million de dollars à la suite de l’examen des dépenses du Budget 2012 (PARD);
  • une diminution de 0,1 million de dollars attribuable au transfert de fonds au Service des biens immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les changements, d’une année à l’autre, des ressources liées aux gains d’efficience sur le plan de l’espace;
  • une augmentation des salaires de 0,1 million de dollars en vertu des conventions collectives signées récemment.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 214 000 $ ou 7,6% au cours du premier trimestre de 2014-2015, comparativement à la même période en 2013-2014. Il y avait des écarts importants par rapport à certains éléments des dépenses prévues :

  • une augmentation de 280 000 $ sous « Autres subventions et paiements » attribuable à un paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada;  
  • une diminution des dépenses « Personnel » de 96 000 $ attribuable aux paiements du premier trimestre de 2013-2014 pour les prestations de cessation d’emploi et les salaires rétroactifs qui n’ont pas été versés au premier trimestre de 2014-2015;
  • une augmentation de 23 000 $ sous « Location » attribuable à l’augmentation des frais de location payables à Travaux publics et Services gouvernementaux à la suite de la réinstallation du Commissariat à Gatineau, Québec.

3. Risques et incertitudes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse. En l’absence de cette base, le droit d’accès à l’information des institutions fédérales est compromis.

Depuis les dernières années, le Commissariat améliore ses processus de façon constante. Ceci a permis au Commissariat d’obtenir de meilleurs résultats d’année en année malgré les contraintes budgétaires. Cependant, les importantes réductions successives ont poussé le Commissariat à la limite de sa marge de manœuvre financière. Les autorisations inutilisées pour 2013-2014 étaient inférieures à 38 000 $, ce qui représente moins de 0,1% des autorisations du Commissariat. Même en ajoutant le montant des dépenses au chapitre de la rémunération pour 2013-2014, le report de fonds représente moins de 2% des autorisations du Commissariat. En 2013-2014, il aurait donc été extrêmement difficile pour le Commissariat d’amener un dossier de plus devant les tribunaux sans risquer d’outrepasser les approbations.

Jumelés au nombre accru de plaintes reçues d’années en année, ces facteurs combinés ont des conséquences directes sur la capacité du Commissariat de protéger les droits d’information garantis par la Loi sur l’accès à l’information.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de 2014-2015.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
La mise en œuvre du Budget 2012 a réduit de façon permanente le budget du Commissariat de 543 000 $ en 2014-2015. Cette situation aura une incidence sur la capacité du Commissariat d’exécuter son mandat et de travailler à la réalisation de sa vision à long terme.

L’accès à l’information est l’un des outils qui rendent possible la participation des citoyens au gouvernement et au processus d’élaboration des politiques publiques. Lorsque le système d’accès est en péril, la situation ne cause pas seulement des inconvénients aux demandeurs; à la longue, elle met en jeu la santé même de la démocratie au Canada.

Document approuvé par

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, CPA, CMA, MBA
Directrice générale, Services organisationnels,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
30  juin 2014

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 30 juin 2013
Crédit 40 – Dépenses de programmes 9 898 2 700 2 700 13 171 2 472 2 472
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
1 303 326 326 1 359 340 340
Autorisations budgétaires totales 11 201 3 026 3 026 14 530 2 812 2 812
Autorisations totales 11 201 3 026 3 026 14 530 2 812 2 812

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 9 202 2 368 2 368 9 168 2 464 2 464
Transport et communications 169 24 24 169 23 23
Information 111 19 19 125 17 17
Services professionnels et spéciaux 1 429 249 249 2 182 252 252
Location 129 53 53 205 30 30
Services de réparation et d’entretien 31 15 15 78 20 20
Services publics, fournitures et approvisionnements 53 14 14 38 6 6
Acquisition de matériel et d’outillage 77 4 4 2 565
Autres subventions et paiements 280 280
Total des dépenses budgétaires 11 201 3 026 3 026 14 530 2 812 2 812