Introduction

La loi canadienne en matière d’accès à l’information, plus connue sous le nom de Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur en 1983Note de bas de page 1. La Loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada, le droit d’accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve de certaines limitations. La commissaire à l’information, appuyée par le Commissariat à l’information du Canada, enquête de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. À ce titre, la commissaire à l’information apporte un point de vue unique et son expertise à l’application de la Loi.

Le droit d’accès possède un statut quasi constitutionnel au CanadaNote de bas de page 2. La Cour suprême du Canada a par ailleurs conclu que l’objet général de la loi en matière d’accès à l’information consiste à favoriser la démocratie en garantissant que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique et que les politiciens et les bureaucrates demeurent responsables envers l’ensemble de la populationNote de bas de page 3.

Le droit d’accès à l’information dérive également de l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d’expression), qui stipule que l’accès à l’information gouvernementale est indispensable pour que la population puisse offrir des opinions utiles au sujet des affaires gouvernementalesNote de bas de page 4.

En 2013, on a célébré le 30e anniversaire de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours des trois décennies d’existence de la Loi, la technologie, l’administration du gouvernement et la société canadienne se sont transformées à bien des égards. Pourtant, malgré ces changements, la Loi n’a pratiquement pas été modifiée.

Lorsque la Loi a été promulguée, l’information se trouvait principalement sur support papier. De nos jours, pratiquement tous les documents se trouvent sous forme électronique ou numérique. L’énorme volume de données électroniques, de même que la vitesse et les méthodes de transmission, se sont avérés un défi par rapport à la capacité du gouvernement à recueillir, à conserver, à gérer et à diffuser l’information au public.

De plus, l’administration du gouvernement a connu une transformation radicale depuis le début des années 1980. Actuellement, le gouvernement a de plus en plus recours à la création de partenariats, et à la sous-traitance, avec le secteur privé pour fournir des services au public. De surcroît, l’élaboration de politiques et la prise de décisions s’effectuent de plus en plus au sein des cabinets ministériels, qui ne sont pas assujettis à la Loi. En conséquence, il devient de plus en plus difficile, voire impossible, d’accéder aux documents nécessaires pour demander des comptes au gouvernement.

Enfin, un grand nombre de gouvernements, dont celui du Canada, se sont joints au mouvement international du Partenariat pour un gouvernement ouvert en réponse au désir grandissant du public d’avoir un gouvernement plus transparent et responsableNote de bas de page 5. L’un des éléments clés caractérisant un gouvernement ouvert et efficace est une législation moderne en matière d’accès à l’information qui ouvre la voie à la divulgation en temps opportun de l’information du gouvernement sous forme électronique et non statique. Cet afflux de renseignements destinés au public incite à une meilleure responsabilisation et facilite la collaboration entre le gouvernement et la population en ce qui a trait à la façon la plus efficace d’offrir des programmes et des services au public.

Compte tenu de cette évolution, la commissaire recommande la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information en effectuant les actions suivantes :

  • élargir son champ d’application à tous les organes de gouvernement;
  • améliorer les procédures de soumission de demandes d’accès;
  • fixer des délais plus serrés;
  • encourager une divulgation maximale;
  • renforcer la surveillance;
  • encourager une divulgation plus proactive de l’information;
  • ajouter des conséquences en cas de non-conformité;
  • assurer l’examen périodique de la Loi.

La commissaire a consulté un grand nombre de sources dans le cadre de l’élaboration des recommandations présentées dans ce rapport. Les sources principales sont répertoriées à la fin de ce rapport. (Les autres sources sont citées dans les notes de bas de page.) La commissaire a principalement porté son attention sur les lois d’accès à l’information d’autres juridictions, les lois types et les guides, les rapports canadiens sur la réforme de l’accès à l’information, les projets de loi émanant des députés et du gouvernement, les instruments de politique, les outils d’évaluation de la société civile, les consultations publiques et les propositions de réformes précédentes faites par les commissaires à l’information.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

L.R.C., 1985, ch. A 1

Retour vers la note de bas de page de référence 1

Notes de bas de page 2

Canada (Commissaire à l’information) c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC  25 au para 40.

Retour vers la note de bas de page de référence 2

Notes de bas de page 3

Dagg c Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 RCS 403 au para 61.

Retour vers la note de bas de page de référence 3

Notes de bas de page 4

Voir Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c Criminal Lawyers’ Association, 2010 CSC 23 au para 30.

Retour vers la note de bas de page de référence 4

Notes de bas de page 5

Partenariat pour un gouvernement transparent.

Retour vers la note de bas de page de référence 5