4. Rendement des institutions

Fiches de rendement des institutions

Pour donner suite aux fiches de rendement de 2011-2012, le rendement lié au traitement des délais a augmenté de 55 % à 65 % jusqu’en 2014-2015. Il a connu une diminution de rendement en 2015-2016.

La Loi sur l’accès à l’information exige que toutes les institutions produisent un rapport annuel sur l’application de la Loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor collecte et publie annuellement les statistiques faisant état du programme d’accès à l’informationNote de bas de page 1.

La commissaire utilise ces sources du domaine public pour analyser la santé du régime d’accès à l’information.

Les deux indicateurs principaux qui sont mesurés sont le pourcentage des demandes complétées dans un délai de 30 jours, et le pourcentage de demandes pour lesquelles toute l’information a été divulguéeNote de bas de page 2.

Rendement à la grandeur du système

De 2014-2015 à 2015-2016, il y a eu une augmentation de 10 % du nombre de demandes d’accès à l’information reçus par les institutions.

En 2015-2016, de façon générale, le rendement des institutions en vertu de la Loi a chuté. La diminution la plus notable est celle du rendement de certaines institutions d’envergure qui possèdent d’importants renseignements pour les Canadiens. (Veuillez consulter le tableau « Rendement des 20 meilleurs institutions ».)

Respect des délais

L’un des indicateurs du rendement institutionnel efficace en vertu de la Loi est le pourcentage de demandes complétées dans un délai statutaire de 30 jours.

Rendement institutionnel global

Le rapport de 2015-2016 sur le rendement institutionnel global montre que 64 % des demandes ont été réglées dans un délai de 30 jours. Cela représente un déclin de 1 % par rapport aux résultats de 2014-2015.

Cependant, il est important d’observer l’incidence des résultats du ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur les résultats de l’ensemble du système. Comme c’est souvent le cas, IRCC a reçu la majorité (41 660 ou 55 %) des nouvelles demandes. Lorsqu’on exclut cette institution des calculs du temps de traitement, nous obtenons un portrait légèrement différent de la situation (voir le tableau 1).

Tableau 1. Demandes réglées dans un délai de 30 jours

  2014-2015 2015-2016
Général 65 % 64 %
IRCC 69 % 71 %
Général, en excluant IRCC 61 % 56 %

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le taux le plus élevé obtenu, en ce qui concerne le temps de traitement des demandes en 30 jours ou moins, a été de 69 %. La commissaire est d’avis que l’objectif devrait être d’au moins 75 %. Elle a fait cette recommandation dans le cadre du plan d’action pour un gouvernement ouvert 2.0Note de bas de page 3. Le gouvernement n’a pas accepté celle-ci.

Pourcentage de demandes réglées en 30 jours ou moins, 1997–1998 à 2015–2016

Version texte

Le présent diagramme linéaire montre le pourcentage de demandes réglées en 30 jours ou moins de 1997-1998 à 2015-2016. Les chiffres sont :

Période du rapport Pourcentage de demandes réglées en 30 jours ou moins
1997-1998 50,70 %
1998-1999 53,70 %
1999-2000 63,20 %
1999-2001 59,30 %
2001-2002 65,80 %
2002-2003 69,03 %
2003-2004 63,93 %
2004-2005 61,73 %
2005-2006 59,64 %
2006-2007 57,77 %
2007-2008 57,24 %
2008-2009 57,06 %
2009-2010 56,10 %
2010-2011 56,90 %
2011-2012 55,30 %
2012-2013 64,80 %
2013-2014 61 %
2014-2015 65,10 %
2015-2016 64,10 %
 

Rendement individuel

Système de cotation

Le système de cotation est fondé sur le nombre de demandes qu’une institution règle au-delà de la date statutaire, divisé par le nombre de demandes réglées pendant la période visée par le rapport.

L’échelle de cotation est définit ainsi : A= 0-5 %; B= 5-10 %; C= 10-15 %; D= 15-20 % et F= plus de 20 %. La note « Alerte rouge » est réservée à de très hautes proportions de demandes réglées au-delà de la date statutaire.

Chaque année, un groupe d’environ 20 institutions reçoit environ 90 % des demandes d’accès provenant des Canadiens.

Meilleur rendement : Les institutions qui ont offert le meilleur rendement en ce qui a trait au temps de traitement furent le Bureau du Conseil privé (BCP), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Faible rendement : Quatre des 20 institutions examinées ont une cote au-delà de 20 % et ont reçu la note de F. Ces institutions sont la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), Agence du revenu Canada (ARC), les Services correctionnels du Canada (SCC) et les Affaires mondiales Canada (AMC).

Alerte rouge : Le statut d’alerte rouge a été donné aux institutions qui ont une cote au-delà de 40 %. La commissaire a attribué la note d’Alerte rouge au ministère de la Défense nationale (MDN) et à Santé Canada (SC), avec un taux de refus respectif de 41 et 42 %.

Les représentants du Commissariat ont rencontré leurs homologues de AMC, MDN, ARC, SC, GRC, et SCC au sujet de leur rendement et de leur progrès sur des dossiers. Le Commissariat va continuer le travail avec les institutions pour répondre aux difficultés à remplir leurs obligations en vertu de la Loi.

Proportions des demandes réglées au-delà du délai statutaire, 2015–2016

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre la proportion de demandes réglées au-delà de l’échéance prévue par la loi pour l’exercice 2015-2016 par institution. Les chiffres sont :

Institution Proportion de demandes réglées au-delà de l’échéance prévue par la loi
BCP 2,10 %
SCRS 2,12 %
SCT 4,74 %
ISDE (IC) 4,98 %
SPAC (TPSGC) 5,30 %
JUS 5,45 %
RNCan 6,53 %
BAC 7,92 %
ECCC (EC) 9,64 %
IRCC (CIC) 10,79 %
TC 15,73 %
EDSC 18,14 %
ASFC 18,44 %
MPO/td> 19,04 %
GRC 21,85 %
ARC 26,09 %
SCC 28,85 %
AMC (MAECD) 28,97 %
MDN 41,35 %
SC 41,91 %
 

Divulgation

Un deuxième indicateur du rendement institutionnel efficace en vertu de la Loi est le pourcentage de demandes complétées où les dossiers ont été entièrement divulgués.

Le Commissariat examine la tendance à la divulgation sur une période de temps pour évaluer le niveau de divulgation, étant donné que la Loi n’a pas changé de façon significative depuis son adoption. Le Commissariat reconnaît également que la divulgation peut être étroitement liée au caractère sensible de l’information qu’une institution possède et des restrictions obligatoires dans la Loi qui interdisent la divulgation.

En 1999-2000, 40,6 % des demandes ont été divulguées en totalité, ce qui représente le pourcentage le plus élevé de divulgation institutionnelle depuis l’entrée en vigueur de la Loi.

Taux de divulgation 1997–1998 à 2015–2016

Version texte

Le présent diagramme linéaire montre le taux de divulgation de 1997-1997 à 2015-2016. Les chiffres sont :

Période du rapport Taux de divulgation
1997-1998 33,90 %
1998-1999 39,80 %
1999-2000 40,60 %
1999-2001 37,50 %
2001-2002 32,60 %
2002-2003 29,60 %
2003-2004 28,20 %
2004-2005 27,10 %
2005-2006 28,40 %
2006-2007 23,10 %
2007-2008 17,80 %
2008-2009 18 %
2009-2010 15,80 %
2010-2011 19,60 %
2011-2012 21,20 %
2012-2013 21,60 %
2013-2014 26,80 %
2014-2015 27,20 %
2015-2016 24,20 %
 

Rendement institutionnel global

Le rapport 2015-2016 sur le rendement institutionnel global montre que 24 % des demandes ont été divulguées en totalité, soit une baisse de 3 % de 2014 à 2015.

Pourcentage de demandes pour lesquelles tous les documents demandés ont été divulgués, 2015–2016

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre le pourcentage de demandes pour lesquelles tous les documents exigés ont été divulgué pendant l’exercice 2015-2016 par institution. Les chiffres sont :

Institution Pourcentage de demandes pour lesquelles tous les documents exigés ont été divulgué
ISDE
(IC)
46,35 %
ASFC 45,33 %
BAC 29,42 %
EDSC 28,35 %
IRCC
(CIC)
26,55 %
SC 21,83 %
RNCan 21,08 %
ARC 21,07 %
SCT 19,18 %
SPAC
(TPSGC)
18,06 %
SCC 16,53 %
MDN 15,25 %
TC 15,07 %
AMC
(MAECD)
12,12 %
MPO 10,72 %
JUS 9,64 %
GRC 8,91 %
ECCC
(EC)
7,56 %
BCP 3,39 %
SCRS 1,84 %
 

Conclusion

Les résultats du rapport sur le rendement institutionnel de 2015-2016 montrent une augmentation du volume des demandes reçues par les institutions, mais une diminution du rendement global des institutions. Les résultats de la période de rapport 2015-2016 signifient que le gouvernement doit se concentrer et déployer de grands efforts afin d’atteindre ses objectifs de transparence et de responsabilité. Sinon, il risque d’être entraîné sur une pente glissante de diminution du rendement.

Rendement des 20 meilleurs institutions

Résumé du rendement, 2014–2015, 2015–2016
Institution Nombre de demandes reçues (écart avec l'année précédente) Taux de traitement Demandes complétées dans 30 jours Taux de demandes complétés hors délai Taux de demandes complétés hors délai : note Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été divulgués
2014-15 2015-16 2014-15 2015-16 2014-15 2015-16 2014-15 2015-16 2014-15 2015-16 2014-15 2015-16
IRCC
(CIC)
34 066
(+16,34 %)
41 660
(+22,29 %)
90,17 % 88,49 % 69,33 % 70,58 % 11,05 % 10,79 % C C 29,58 % 26,55 %
ASFC 6 705
(+43,55 %)
5 532
(-17,49 %)
86,22 % 75,73 % 75,86 % 64,19 % 6,48 % 18,44 % B D 59,84 % 45,33 %
GRC 3 343 (+93,23 %) 3 858 (+15,41 %) 84,58 % 84,15 % 59,95 % 61,68 % 28,31 % 21,85 % F F 9,03 % 8,91 %
ARC 3 006 (+9,27 %) 3 139 (+4,42 %) 74,23 % 63,27 % 52,81 % 39,11 % 13,04 % 26,09 % D F 20,80 % 21,07 %
MDN 2 073
(-7,08 %)
2 189
(+5,60 %)
76,47 % 76,11 % 49,33 % 47,61 % 28,14 % 41,35 % F Alerte rouge 18,46 % 15,25 %
EDSC 1 160
(+34,72 %)
1 572
(+35,52 %)
80,11 % 79,15 % 42,37 % 54,69 % 24,27 % 18,14 % F D 27,01 % 28,35 %
ECCC
(EC)
1 488
(+1,20 %)
1 558
(+4,70 %)
84,91 % 84,53 % 72,11 % 75,31 % 11,23 % 9,64 % C B 8,33 % 7,56 %
SC 1 569 (+0,38 %) 1 222 (-22,12 %) 62,53 % 49,49 % 52,04 % 35,67 % 14,58 % 41,91 % C Alerte rouge 11,34 % 21,83 %
AMC
(MAECD)
871
(-24,85 %)
1 086
(+24,68 %)
71,88 % 77,43 % 33,74 % 36,26 % 41,36 % 28,97 % Alerte rouge F 9,15 % 12,12 %
TC 937
(-14,12 %)
1 032
(+10,14 %)
90,19 % 78,43 % 41,30 % 33,99 % 12,51 % 15,73 % C D 10,45 % 15,07 %
ISDE
(IC)
749
(-12,60 %)
885
(+18,16 %)
83,73 % 88,45 % 67,38 % 70,58 % 5,25 % 4,98 % B A 39,57 % 46,35 %
SPAC
(TPSGC)
691
(-3,80 %)
863
(+24,89 %)
74,45 % 81,81 % 50,55 % 51,81 % 4,84 % 5,30 % A B 20,90 % 18,06 %
BAC 829
(-5,47 %)
737
(-11,10 %)
86,88 % 88,04 % 77,34 % 71,24 % 4,40 % 7,92 % A B 33,62 % 29,42 %
SCRS 366
(-59,50 %)
669
(+82,79 %)
75,85 % 93,28 % 66,24 % 81,92 % 0,32 % 2,12 % A A 0,96 % 1,84 %
SCC 555
(-11,90 %)
646
(+16,40 %)
75,84 % 71,33 % 59,38 % 47,33 % 22,63 % 28,85 % F F 23,79 % 16,53 %
JUS 520
(-5,10 %)
574
(+10,38 %)
87,05 % 83,84 % 74,41 % 74,91 % 7,62 % 5,45 % B B 8,71 % 9,64 %
BCP 646
(-28,77 %)
559
(-13,47 %)
73,03 % 76,64 % 39,14 % 41,77 % 4,73 % 2,10 % A A 4,58 % 3,39 %
SCT 427
(+41,86 %)
503
(-17,80 %)
83,63 % 79,18 % 75,18 % 64,87 % 4,06 % 4,74 % A A 10,74 % 19,18 %
RNC 670
(-2,76 %)
430
(-35,82 %)
75,95 % 84,01 % 44,29 % 43,47 % 8,98 % 6,53 % B B 23,29 % 21,08 %
POC 512
(+22,80 %)
424
(-17,19 %)
72,06 % 87,68 % 44,53 % 47,13 % 18,09 % 19,04 % D D 12,92 % 10,72 %
Toutes les institutions 68 193
(+13,46 %)
75 387
(+10,55 %)
85,06 % 83,32 % 65,10 % 64,13 % 12,54 % 14,07 % C C 27,23 % 24,19 %

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