Annexe B

Faits et chiffres

Sommaire de la charge de travail de 2009-2010 à 2016-2017

 

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Plaintes reportées de l’exercice précédent 2 514 2 086 1 853 1 823 1 798 2 091 2 244 3 010
Nouvelles plaintes reçues 1 653 1 810 1 460 1 579 2 069 1 738 2 036 2 077
Nouvelles plaintes déposées par la commissaire* 36 18 5 17 12 11 11 2
Total des nouvelles plaintes 1 689 1 828 1 465 1 596 2 081 1 749 2 047 2 079
Plaintes abandonnées pendant l’exercice 575 692 641 399 551 407 353 828
Plaintes réglées avec le consentement des parties 18 34 172 193 276 71 101
Plaintes réglées pendant l’exercice** 67 467
Plaintes réglées pendant l’exercice, avec conclusion 1 542 1 351 820 1 050 1 044 913 790 849
Total des plaintes fermées pendant l’exercice 2 117 2 061 1 495 1 621 1 788 1 596 1 281 2 245
Total des plaintes en inventaire à la fin de l’exercice 2 086 1 853 1 823 1 798 2 091 2 244 3 010 2 844
 
Total des nouvelles demandes écrites*** 208 258 248 431 448 468
Total des demandes écrites fermées pendant l’exercice 186 263 236 235 633 426

*La commissaire peut prendre l’initiative d’une plainte en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.
**Une nouvelle conclusion, « réglée », a été lancée en mars 2016. Dans les cas de présomption de refus (retard) et de prorogation de délai, on dit d’une plainte qu’elle est réglée lorsque la réponse finale a été acheminée au requérant par l’institution durant les étapes préliminaires de l’enquête.
***Les demandes écrites comprennent la correspondance que le Commissariat à l’information du Canada reçoit et qui pourrait donner lieu à de nouvelles plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par exemple, le Commissariat doit déterminer si la demande s’inscrit dans la juridiction de la commissaire avant d’ouvrir un dossier d’enquête. Le Commissariat doit répondre même lorsqu’une demande écrite ne devient pas une plainte. Le Commissariat fait le suivi des demandes écrites depuis 2011-2012.

En 2016-2017, la commissaire a reçu 2 079 nouvelles plaintes et en a réglé 2 245. En date du 21 mars 2017, 2 844 plaintes font partie de l’inventaire.

Nouvelles plaintes de 2009-2010 à 2016-2017

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre le nombre de plaintes que la commissaire a enregistrées pour les années 2009-2010 à 2016-2017. Il y a trois bandes pour chacune des années : l’une pour les plaintes de refus, l’une pour les plaintes administratives et une dernière pour les plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2009-2010, la commissaire a reçu 961 plaintes de refus, 694 plaintes administratives et 34 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2010-2011, la commissaire a reçu 996 plaintes de refus, 810 plaintes administratives et 22 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2011-2012, la commissaire a reçu 1 036 plaintes de refus, 391 plaintes administratives et 38 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2012-2013, la commissaire a reçu 1 040 plaintes de refus, 519 plaintes administratives et 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2013-2014, la commissaire a reçu 1 219 plaintes de refus, 801 plaintes administratives et 61 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2014-2015, la commissaire a reçu 1 102 plaintes de refus, 604 plaintes administratives et 43 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2015-2016, la commissaire a reçu 1 348 plaintes de refus, 664 plaintes administratives et 35 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2016-2017, la commissaire a reçu 1 154 plaintes de refus, 880 plaintes administratives et 45 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

 

En 2016-2017, la commissaire a reçu 1 154 plaintes de refus (généralement à propos de l’application d’exceptions), 880 plaintes administratives (à propos des retards, des prorogations de délai et des frais) et 45 plaintes concernant l’exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet. Les plaintes administratives représentent 42 % des nouvelles plaintes. L’autre 58 % représente des plaintes de refus ou des plaintes concernant l’exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet.

Exceptions fréquemment invoquées dans les plaintes de refus en 2016-2017

Remarque : La somme de tous les pourcentages peut dépasser 100 %, car une seule plainte peut faire appel à plusieurs exceptions.

Version texte

La présente figure est un graphique à bandes verticales représentant les exceptions les plus fréquemment évoquées dans les plaintes de refus enregistrées durant l’exercice 2016-2017. L’axe des X évoque les exceptions selon l’article de la Loi alors que l’axe des Y représente le nombre de plaintes de refus dans lesquelles les exceptions furent évoquées, en tant que proportion du nombre total de plaintes de refus enregistrées.

Les chiffres sont:

  • Renseignements personnels (article 19) : 307 plaintes (ou 52,2 % du nombre total de plaintes de refus enregistrées);
  • Application de la loi et enquêtes (article 16) : 235 plaintes (ou 40 %) ;
  • Avis et recommandations au gouvernement (article 21): 212 plaintes (ou 36,1 %);
  • Renseignements de tiers (article 20) : 131 plaintes (ou 22,3 %) ;
  • Secret professionnel des avocats (article 23) : 129 plaintes (ou 21,9 %) ;
  • Affaires internationales (article 15): 113 plaintes (ou 19,2 %).
 

En 2016-2017, l’exception la plus souvent citée dans les plaintes déposées auprès de la commissaire était celle prévue à l’article 19 (renseignements personnels). Les autres exceptions les plus souvent citées étaient celles de l’article 16 (application de la loi et enquêtes), de l’article 21 (avis et recommandations), de l’article 20 (renseignements de tiers), de l’article 23 (secret professionnel des avocats) et enfin de l’article 15 (affaires internationales et défense).

Nouvelles plaintes par institution de 2009-2010 à 2016-2017

  2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Agence du revenu du Canada 261 502 324 336 283 221 271 367
Gendarmerie royale du Canada 68 69 68 125 185 178 235 274
Agence des services frontaliers du Canada 43 29 36 63 106 78 161 153
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 72 84 66 109 305 246 181 127
Défense nationale 100 68 74 72 119 117 93 121
Bureau du Conseil privé 84 57 36 52 48 54 50 82
Transports Canada 112 77 30 72 83 87 57 81
Santé Canada 37 81 49 37 48 65 32 60
Service correctionnel du Canada 53 82 65 57 56 33 59 52
Ministère de la Justice du Canada 32 30 47 24 51 44 44 49
Affaires autochtones et du Nord Canada 29 47 47 45 60 23 31 47
Affaires mondiales Canada 136 31 56 83 120 83 86 44
Services publics et Approvisionnement Canada 43 88 45 35 28 26 78 43
Environnement et Changement climatique Canada 14 15 17 26 29 26 35 35
Ministère des Finances Canada 16 13 10 17 19 12 17 35
Société canadienne des postes 35 41 46 8 10 30 31 32
Service canadien du renseignement de sécurité 4 22 8 15 20 27 34 28
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada 6 0 1 2 2 6 3 28
Pêches et Océans Canada 18 11 23 18 21 18 25 26
Emploi et Développement social Canada 18 26 25 20 37 33 38 23
Autres (nombre d’institutions) 508
(61)
455
(52)
392
(68)
380
(69)
451
(66)
342
(65)
486
(65)
372
(69)
Total 1 689 1 828 1 465 1 596 2 081 1 749 2 047 2 079

Le tableau ci-dessus indique les 20 institutions contre lesquelles le plus grand nombre de plaintes a été reçu en 2016-2017. Plusieurs de ces institutions figurent sur cette liste année après année.

Temps de traitement pour les enquêtes sur les plaintes de 2009-2010 à 2015-2016

Plaintes de refus réglées en moins de neuf mois

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes de refus que le Commissariat a réglées en moins de neuf mois après la date à laquelle elles ont été attribués à un enquêteur au cours des exercices 2012-2013 à 2016-2017.

En 2013-2014, 70,4 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (805 plaintes).

En 2013-2014, 67,5 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (732 plaintes).

En 2014-2015, 69,2 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (666 plaintes).

En 2015-2016, 63,2 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (422 plaintes).

En 2016-2017, 79,5 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (1 147 plaintes).

 

En 2016-2017, la commissaire a réglé 79,5 % des plaintes de refus en moins de neuf mois à compter de la date où elles ont été attribuées à un enquêteur. Le temps médian de traitement, calculé à partir de la date d’attribution s’établit à 70 jours. Cela représente une baisse de 96 jours par rapport à l’exercice 2015-2016. Toutefois, il y a un délai de 222 jours (médian) avant qu’un dossier de refus puisse être attribué à un enquêteur.

Plaintes administratives réglées dans un délai de 90 jours

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes administratives que le Commissariat a réglées en moins de 90 jours après la date date à laquelle elles ont été attribuées à un enquêteur au cours des exercices 2012-2013 à 2016-2017.

En 2012-2013, 70,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (336 plaintes).

En 2013-2014, 68,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (473 plaintes).

En 2014-2015, 63,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (396 plaintes).

En 2015-2016, 64,1 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (387 plaintes).

En 2016-2017, 74,3 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (594 plaintes).

 

En 2016-2017, la commissaire a réglé 74,3 % des plaintes administratives dans un délai de 90 jours à compter de la date où elles ont été attribuées à un enquêteur. Le délai médian de règlement, calculé à partir de la date d’attribution, s’établit à 36 jours. Cela représente une baisse de 12 jours par rapport à l’exercice 2015-2016.

Plaintes réglées par institution en 2016-2017

  Total Fondées Non fondées Réglées Résolues avec le consentement des parties Abandonnées
Agence du revenu du Canada 380 89 63 162 5 61
Gendarmerie royale du Canada 232 64 45 24 2 97
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 200 26 42 44 3 85
Agence des services frontaliers du Canada 187 34 16 59 45 33
Défense nationale 117 17 13 20 4 63
Commission de la fonction publique du Canada 100 3 0 0 0 97
Service correctionnel du Canada 73 29 15 11 4 14
Affaires mondiales Canada 66 20 4 9 4 29
Transports Canada 62 21 5 9 1 26
Services publics et Approvisionnement Canada 59 10 12 7 6 24
Bureau du Conseil privé 55 20 4 5 2 24
Santé Canada 55 18 7 15 3 12
Ministère de la Justice du Canada 45 10 8 4 2 21
Affaires autochtones et du Nord Canada 40 10 2 6 1 21
Emploi et Développement social Canada 37 11 4 4 2 16
Pêches et Océans Canada 36 10 0 8 3 15
Société Radio-Canada 30 18 7 0 1 4
Environnement et Changement climatique Canada 28 8 4 4 1 11
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 27 10 3 1 0 13
Ministère des Finances Canada 25 7 1 5 1 11
Autres (71 institutions) 391 95 63 70 12 151
Total 2,245 531 318 467 101 828

Le tableau ci-dessus indique les 20 institutions contre lesquelles la commissaire a réglé le plus de plaintes en 2016-2017.

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