9. Un regard sur l’avenir

Le mandat de la commissaire à l’information se terminera le 28 juin 2017. Ce mandat a été prolongé sur une base intérimaire jusqu’à la fin du mois de décembre 2017.

Pour donner suite à la prolongation de son mandat, le Commissariat à l’information va se préparer à la transition pour assurer la stabilité de l’organisation et le transfert des connaissances.

Enquêtes

Stratégies

Le Commissariat continuera de tirer parti du dynamisme qu’il a gagné dans le cadre de son processus d’enquête simplifié et de négociation raisonnéeNote de bas de page 1.

Il poursuivra également le travail qui consiste à revoir l’inventaire de plaintes afin d’élaborer des stratégies pour regrouper celles-ci. Les stratégies pour 2017-2018 comprennent :

  • l’interprétation de l’exception pour Postes Canada (article 18.1) et les plaintes contre cette institution (voir « Postes Canada – Interprétation de l’article 18.1 de la Loi » pour obtenir plus de renseignements);
  • documents confidentiels du Cabinet (article 69);
  • réponses aux demandes où une institution ne peut confirmer ou nier l’existence d’un document (paragraphe 10(2));
  • l’utilisation de l’exception des renseignements personnels (article 19) pour des motifs de compassion; et
  • l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire à la lumière de la décision de la Cour fédérale dans Commissaire àl’information du Canada c. ministre des TransportsNote de bas de page 2.

Manuel d’enquête et code de procédures

Un manuel d’enquête et un code de procédures sont en développement pour donner aux enquêteurs, aux plaignants et aux institutions une meilleure compréhension des processus et des responsabilités du Commissariat. L’interprétation des dispositions de la Loi sera aussi comprise dans le manuel, le cas échéant.

Avis d’information

Des avis d’information sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, le traitement du plusieurs plaintes d’un même plaignant, ainsi que les enquêtes concernant les tiers sont à venir.

Formulaire en ligne pour les plaintes

Un formulaire en ligne pour les plaintes est en développement pour simplifier le processus des plaintes pour les plaignants et les enquêteurs. Le projet du formulaire entrera une phase pilote dans les mois qui suivent pour assurer son fonctionnement, et il sera lancé officiellement en 2017-2018.

Autres technologies pour les enquêtes

Un logiciel de reconnaissance optique de caractères sera mis en œuvre pour alléger l’épuration de documents volumineux. Des tableaux de bord seront utilisés pour créer des liens entre les dossiers d’enquêtes et de litige.

Mise à jour du site Web

Le site Web du Commissariat sera amélioré pour inclure du contenu révisé et une interface rafraîchit qui facilite la navigation.

Journée du droit à l’information

Le 28 septembre de chaque année, plus de 40 pays et 60 organismes non gouvernementaux célèbrent la Journée internationale du droit à l’information durant la Semaine du droit à l’information. L’objectif de cette journée, et de sa semaine, est de sensibiliser le public à leur droit d’accéder à l’information appartenant au gouvernement.

En 2017, la Journée du droit à l’information sera consacrée à la question du droit à l’information comme droit de la personne.

La date des prochaines modifications législatives demeure inconnue

En mars 2016, le gouvernement a annoncé qu’il instaurerait une première phase de réformes législatives de la Loi sur l’accès à l’information en hiver 2017. Une révision complète de la Loi se ferait en 2018.

Le gouvernement a retardé indéfiniment la première phase de réformes de la Loi, et la date de son examen complet n’est pas connue. (Pour une chronologie complète, veuillez consulter l’annexe A, « Réforme sur la Loi sur l’accès à l’information : une promesse non tenue? ».)

La commissaire et le Commissariat demeurent prêts à aider le gouvernement et les parlementaires sur les modifications nécessaires à la Loi et de les mettre en œuvre lorsqu’elles seront adoptées.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Contexte : « Simplification des enquêtes au Commissariat à l’information du Canada », Rapport annuel 2015-2016.

Retour vers la note de bas de page de référence 1

Notes de bas de page 2

Contexte : « Exercice convenable du pouvoir discrétionnaire : décision de la Cour fédérale relative à la divulgation du nombre de personnes dont le nom apparaît sur la « liste d’interdiction de vol » du Canada », Rapport annuel 2015-2016.

Retour vers la note de bas de page de référence 2

    Suivant