Annexe A : Faits et chiffres

Sommaire de la charge de travail, de 2011-2012 à 2015-2016

  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Plaintes reportées de l’exercice précédent 1 853 1 823 1 798 2 090 2 234
Nouvelles plaintes reçues 1 460 1 579 2 069 1 738 2 036
Nouvelles plaintes déposées par la commissaireNote de bas de page 1 5 17 12 11 11
Total des nouvelles plaintes 1 465 1 596 2 081 1 749 2 047
Plaintes abandonnées pendant l’exercice 641 399 551 416 353
Plaintes réglées avec le consentement des parties 34 172 193 276 71
Plaintes réglées pendant l’exerciceNote de bas de page 2 - - - - 67
Plaintes réglées pendant l’exercice, avec conclusion 820 1 050 1 045 913 790
Total des plaintes fermées pendant l’exercice 1 495 1 621 1 789 1 605 1 281
Total des plaintes en inventaire à la fin de l’exercice 1 823 1 798 2 090 2 234 3 000
 
Total des nouvelles demandes écrites Note de bas de page 3 208 258 248 431 448
Total des demandes écrites fermées pendant l’exercice 186 263 236 235 633

Plaintes enregistrées, de 2012-2013 à 2015-2016

Plaintes enregistrées, de 2012-2013 à 2015-2016

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre le nombre de plaintes que la commissaire a enregistrées pour les années 2012-2013 à 2015-2016. Il y a trois bandes pour chacune des années : l’une pour les plaintes de refus, l’une pour les plaintes administratives et une dernière pour les plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2012-2013, la commissaire a reçu 1 040 plaintes de refus, 519 plaintes administratives et 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2013-2014, la commissaire a reçu 1 219 plaintes de refus, 801 plaintes administratives et 61 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2014-2015, la commissaire a reçu 1 102 plaintes de refus, 604 plaintes administratives et 43 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2015-2016, la commissaire a reçu 1 348 plaintes de refus, 664 plaintes administratives et 35 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2015-2016, la commissaire a reçu 664 plaintes administratives (à propos des retards, des prorogations de délai et des frais), 35 plaintes de refus applicables aux documents confidentiels du Cabinet et 1 348 plaintes de refus (qui concernent habituellement l'application d'exceptions).

Le rapport enregistré entre les plaintes administratives et les plaintes de refus a été de 32/68.

Exceptions invoquées fréquemment dans les plaintes enregistrées en 2015-2016

Exceptions invoquées fréquemment dans les plaintes enregistrées en 2015-2016

Version texte

La présente figure est un graphique à bandes verticales représentant les exceptions les plus fréquemment évoquées dans les plaintes enregistrées en 2015-2016. L’axe des X évoque les exceptions selon l’article de la Loi alors que l’axe des Y représente le nombre de plaintes dans lesquelles les exceptions furent évoquées, en tant que proportion du nombre total de plaintes enregistrées.

Les chiffres sont :

  • Renseignements personnels (article 19) : 296 plaintes (ou 55,6 % du nombre total de plaintes enregistrées);
  • Enquêtes (article 16) : 306 plaintes (ou 43 %) ;
  • Avis et recommandations au gouvernement (article 21): 271 plaintes (ou 38,1 %) ;
  • Renseignements de tiers (article 20) : 187 plaintes (ou 26,3 %) ;
  • Secret professionnel des avocats (article 23) : 178 plaintes (ou 25 %) ;
  • Affaires internationales (article 15): 158 plaintes (ou 22,2 %).

Remarque : La somme de tous les pourcentages peut dépasser 100 %, car une seule plainte peut faire appel à plusieurs exceptions.

Les exceptions les plus souvent citées dans les plaintes déposées auprès de la commissaire, en 2015­-2016, étaient celles de l’article 19 (renseignements personnels), suivies des exceptions, de l’article 21 (avis et recommandations au gouvernement), de l'article 16 (application de la loi et enquêtes), de l'article 20 (renseignements de tiers), de l’article 23 (secret professionnel des avocats) et enfin de l'article 15 (affaires internationales et défense).

Nouvelles plaintes par institution, de 2011-2012 à 2015-2016Note de bas de page 4

  2011- 2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Agence du revenu du Canada 324 336 283 221 271
Gendarmerie royale du Canada 68 125 185 178 235
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 66 109 305 246 181
Agence des services frontaliers du Canada 36 63 106 78 161
Commission de la fonction publique du Canada 8 7 3 1 115
Défense nationale 74 72 119 117 93
Affaires mondiales Canada 56 83 120 83 86
Services publics et Approvisionnement Canada 45 35 28 26 78
Service correctionnel du Canada 65 57 56 33 59
Transports Canada 30 72 83 87 57
Bureau du Conseil privé 36 52 48 54 50
Ministère de la Justice du Canada 47 24 51 44 44
Ressources naturelles Canada 12 21 38 35 41
Emploi et Développement social Canada 25 20 37 33 38
Technologies du développement durable Canada 0 0 0 0 38
Environnement et Changement climatique Canada 17 26 29 26 35
Service canadien du renseignement de sécurité 8 15 20 27 34
Santé Canada 49 37 48 65 32
Société canadienne des postes 46 8 10 30 31
Affaires autochtones et du Nord Canada 47 45 60 23 31
Autres 406 389 452 342 337
Total : 1 465 1 596 2 081 1 749 2 047

Le tableau ci-dessus indique les 20 institutions qui ont reçu le plus de plaintes en 2015-2016. Plusieurs de ces institutions figurent sur cette liste année après année. Par exemple, les trois premières institutions – Agence du revenu du Canada, Gendarmerie royale du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (auparavant Citoyenneté et Immigration Canada) – occupaient également les trois premiers rangs en 2014-2015.

On note une augmentation significative du nombre de plaintes contre la Commission de la fonction publique du Canada et Technologies du développement durable Canada. En effet, c'est la première année que Technologies du développement durable Canada reçoit des plaintes depuis qu'elle a été assujettie à la Loi, en 2007. Pour chacune des deux institutions, l'augmentation du nombre de plaintes peut être attribuée à un seul plaignant.

On observe une diminution considérable du nombre de plaintes contre Santé Canada (moins de la moitié de celles qui ont été déposées en 2014-2015). Bien qu'on ne connaisse pas la raison de cette diminution, le Commissariat avait enregistré une hausse du nombre de plaintes en 2014-2015, notamment attribuable à une même source qui avait déposé 15 plaintes concernant le même problème d'ordre général au cours de l'exercice. En outre, le Commissariat à l'information a constaté une amélioration sur le plan de la collaboration et du leadership dans ses communications avec la Direction de l'AIPRP de Santé Canada en 2015-2016.

Délais de règlement pour les enquêtes sur les plaintes, de 2011-2012 à 2015-2016

Plaintes fermées en moins de neuf mois à compter de la date d'attribution

Plaintes fermées en moins de neuf mois à compter de la date d'attribution

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes que la commissaire a réglées en moins de 9 mois après la date à laquelle elles ont été assignés à un enquêteur au cours des exercices 2011-2012 à 2015-2016.

En 2011-2012, 76,9 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 149 plaintes).

En 2012-2013, 76,8 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 245 plaintes).

En 2013-2014, 78,0 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 395 plaintes).

En 2014-2015, 78,6 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 262 plaintes).

En 2015-2016, 74,9 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (960 plaintes).

En 2015-2016, la commissaire a fermé 74,9 % des plaintes en moins de 9 mois à compter de la date où elles ont été attribuées à un enquêteur. Le délai médian de règlement global entre la date d'attribution d'un dossier à un enquêteur et le règlement s'établit à 84 jours, soit une augmentation d'un jour par rapport à l'exercice 2014-2015.

Toutefois, il y a un délai avant qu'un dossier puisse être attribué à un enquêteur. Ce délai médian global était de 127 jours.

Plaintes administratives fermées dans un délai de 90 jours suivant la date d'attribution

Plaintes administratives fermées dans un délai de 90 jours suivant la date d'attribution

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes administratives que la commissaire a réglées en 90 jours ou moins après la date à laquelle elles ont été assignées à un enquêteur au cours des exercices 2011-2012 à 2015-2016.

En 2011-2012, 49,0 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (266 plaintes).

En 2012-2013, 70,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (336 plaintes).

En 2013-2014, 68,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (473 plaintes).

En 2014-2015, 63,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (396 plaintes).

En 2015-2016, 64,1 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (387 plaintes).

L'objectif de rendement de la commissaire est d'obtenir un délai médian de règlement de 90 jours pour les plaintes administratives. Dans l'ensemble, le délai médian de règlement des plaintes administratives en 2015-2016, à partir de la date d'attribution des dossiers, était de 48 jours.

Le délai médian avant l'attribution d'une plainte administrative s'élevait à 83 jours. 

Plaintes de refus fermées dans un délai de 180 jours suivant la date d'attribution

Plaintes de refus fermées dans un délai de 180 jours suivant la date d'attribution

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre la proportion des plaintes de refus qui ont été réglées dans les six mois suivant la date d’attribution 2011-2012 à 2015-2016.

En 2011-2012, 63,7 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (606 plaintes).

En 2012-2013, 57,8 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (661 plaintes).

En 2013-2014, 55,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (608 plaintes).

En 2014-2015, 59,8 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (581 plaintes).

En 2015-2016, 51,6 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (349 plaintes).

L'objectif de rendement de la commissaire est d'obtenir un délai médian de règlement de 180 jours pour les plaintes de refus. Dans l'ensemble, le délai médian de règlement des plaintes de refus en 2015-2016, à partir de la date d'attribution des dossiers, était de 166 jours.

Le délai médian avant l'attribution d'une plainte de refus s'élevait à 230 jours. 

Plaintes fermées en 2015-2016

Plaintes fermées en 2015-2016

  Total Fondées Non fondées Réglées Résolues avec le consentement des parties Abandonnées
Agence du revenu du Canada 178 98 38 8 1 33
Gendarmerie royale du Canada 139 62 20 9 14 34
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 116 58 21 3 4 30
Défense nationale 83 33 18 2 1 29
Agence des services frontaliers du Canada 67 29 12 14 1 11
Société Radio-Canada 58 35 5 0 4 14
Transports Canada 48 11 1 2 1 33
Santé Canada 46 23 3 6 0 14
Affaires mondiales Canada 45 23 2 9 1 10
Emploi et Développement social Canada 40 25 2 0 4 9
Bureau du Conseil privé 40 17 6 0 1 16
Ministère de la Justice du Canada 33 20 3 1 1 8
Service correctionnel du Canada 32 14 4 3 3 8
Affaires autochtones et du Nord Canada 28 12 2 4 2 8
Environnement et Changement climatique Canada 26 19 0 0 0 7
Commission de la fonction publique du Canada 22 14 5 0 0 3
Pêches et Océans Canada 21 13 1 0 1 6
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 19 3 2 0 1 13
Sécurité publique Canada 18 6 7 0 0 5
Services publics et Approvisionnement Canada 16 5 2 2 0 7
VIA Rail Canada inc. 16 0 0 0 16 0
Autres (66 institutions) 190 75 41 4 15 55
Total : Note de bas de page 5 1 281 595 195 67 71 353

Ce tableau indique les 20 institutions pour lesquelles la commissaire a complété le plus de plaintes en 2015­-2016.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

La commissaire peut prendre l’initiative d’une plainte en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

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Notes de bas de page 2

Une nouvelle conclusion, « réglée », a été lancée en mars 2016. Dans les cas de présomption de refus (retard) et de prorogation de délai, on dit d'une plainte qu'elle est réglée lorsque la réponse finale a été acheminée au requérant par l’institution durant les étapes préliminaires de l’enquête.

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Notes de bas de page 3

Les institutions sont classées en fonction du nombre de plaintes les concernant reçues par la commissaire en 2015-2016. Le nombre de plaintes pour chaque exercice comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information (18 en 2015-2016).

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Notes de bas de page 4

Ce tableau contient uniquement les nombres réels, et ne reflète pas la proportion de plaintes par rapport au nombre de demandes.

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Notes de bas de page 5

Le nombre total de plaintes fermées comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information (18 en 2015-2016).

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