4. Conseiller le Parlement

En tant qu’agente du Parlement, la commissaire fournit des conseils au Parlement sur des questions importantes liées à l’accès à l’information et sur le fonctionnement de son Commissariat pour assurer une surveillance continue et adéquate du système d’accès à l’information.

Rapport spécial présenté au Parlement : enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule

Le 7 mai 2015, le projet de loi C-59 (la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015) a été déposé au Parlement. Ce projet de loi comprenait des modifications rétroactives à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule (LARA). (Contexte : « Accès à l’information : liberté d’expression et primauté du droit ».

Le 14 mai 2015, la commissaire a déposé au Parlement son rapport spécial d’enquête sur le traitement par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’une demande d’accès à l’information concernant les données contenues dans le registre national des armes d’épaule.

Le 2 juin 2015, la commissaire s’est présentée devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-59 pour discuter de la section visant à la LARA.

Le jour d'après, le 3 juin 2015, la commissaire s'est également présentée devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour discuter de cette même section du projet de loi C-59. Les représentants de la GRC se sont aussi présentés pour la même question.

Lors de ces deux comparutions, la commissaire a exprimé de sérieuses réserves à l'égard de la section du projet de loi C-59 qui modifiait la LARA. Elle a informé les comités des conséquences que pourrait avoir l’adoption du projet de loi sans modification, les avertissant que cette loi pourrait annuler le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Le projet de loi C-59 a été adopté le 23 juin 2015, sans modification. (Pour plus de détails, veuillez consulter « Accès à l'information contenue dans le registre des armes d’épaule et contestation de la constitutionnalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule ».

Budget principal des dépenses

Le 25 mai 2015, la commissaire s’est présentée devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes afin de discuter du budget principal des dépenses du Commissariat à l’information du Canada pour 2015-2016. Le budget principal des dépenses est une estimation sommaire des besoins financiers d’un ministère ou d’un organisme fédéral pour une catégorie particulière de dépenses.

Lors de sa comparution, la commissaire a parlé de son budget et de ses priorités et s’est dite préoccupée que, vu une charge de travail croissante, le niveau actuel de financement compromette sa capacité à remplir son mandat et à faire face aux imprévus. Elle avait déjà exprimé des préoccupations semblables devant ce même Comité en mai et en décembre 2014.

Le vote du Comité concernant les dépenses du programme du Commissariat à l’information du Canada a été adopté à la majorité.

Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : définition des priorités

Le 23 février 2016, la commissaire a été invitée à se présenter devant le comité ETHI nouvellement constitué, à l’occasion d’une séance d’information, avec trois de ses agents du Parlement relevant du même comité (les commissaires à la protection de la vie privée, au lobbying, aux conflits d’intérêts et à l’éthique). Il a été demandé à chaque commissaire d’indiquer les priorités sur lesquelles le Comité devrait se pencher à l’avenir.

La commissaire à l'information a recommandé au Comité de donner la priorité à la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information. Elle a plaidé en faveur de la modification de la Loi afin que celle-ci puisse atteindre le juste équilibre entre le droit du public à l’information et la nécessité pour le gouvernement de protéger une information précise et limitée.

Le comité a accepté d’entreprendre une étude concernant la Loi sur l’accès à l’information.

Étude parlementaire concernant la Loi sur l’accès à l’information

L’étude du comité ETHI concernant la Loi sur l’accès à l’information a commencé le 25 février 2016. La commissaire à l’information a été le premier témoin à se présenter dans le cadre de cette étude. Lors de cette comparution, elle a parlé de son rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information.

Le 22 mars 2016 a également envoyé une soumission écrite au Comité, qui lui avait demandé d’expliquer de manière plus approfondie sa recommandation d’inclure dans la Loi des critères servant à déterminer quelles institutions devraient être assujetties à la Loi.

Dans le cadre de son étude, le Comité a ensuite rencontré certains commissaires provinciaux, représentants du gouvernement et autres intervenants. La commissaire a été invitée à se présenter devant le Comité une seconde fois le 19 mai 2016.

Le Comité entend déposer son rapport devant la Chambre des communes avant les vacances parlementaires estivales.

Autres activités parlementaires

Colloque de la Bibliothèque du Parlement

Le 29 mai 2015, la commissaire a fait une présentation à la Bibliothèque du Parlement portant sur son rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Des parlementaires et leurs employés, ainsi que des employés du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement étaient invités.

Dans sa présentation, la commissaire constatait plusieurs problèmes et lacunes dans la Loi sur l'accès à l'information. Elle a sommairement rendu compte des 85 recommandations énoncées dans son rapport en vue de moderniser la Loi.

Orientation des nouveaux membres du Parlement sur les agents du Parlement

À la suite des élections du 19 octobre 2015, environ 200 personnes n’ayant jamais siégé en tant que membres du Parlement auparavant ont été élues à la Chambre des communes. Étant donné ce nombre important, la commissaire a suggéré à la Bibliothèque du Parlement d'organiser un colloque pour les nouveaux députés, consacré aux agents du Parlement dans le cadre de leur orientation. La Bibliothèque a accepté et invité la commissaire et les agents du Parlement à tenir une discussion en groupe avec les nouveaux membres du Parlement le 19 février 2016.

Déjeuner avec le Président de la Chambre des communes

Le 25 février 2016, la commissaire ainsi que les agents du Parlement ont eu le plaisir de déjeuner avec le Président de la Chambre des communes, l’honorable Geoff Regan.