Annexe B : Rapport annuel du commissaire à l’information ad hoc

Rapport du commissaire à l’information ad hoc, pour 2015-2016

J’ai le plaisir de vous présenter mon rapport concernant les activités du bureau du commissaire à l’information ad hoc. Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). En conséquence, il est possible de présenter une demande d’accès à l’information au Commissariat à titre d’institution à laquelle le droit d’accès à l’information s’applique.

Cependant, cette loi n’a pas créé de mécanisme distinct du Commissariat, lequel est responsable de surveiller la conformité du gouvernement en ce qui a trait aux demandes d’accès à l’information, pour enquêter sur les plaintes impliquant le Commissariat qui n’auraient pas été traitées conformément à la Loi. La loi en matière d’accès à l’information ayant pour principe fondamental que les décisions de communiquer l’information gouvernementale fassent l’objet d’un examen indépendant, le rôle de commissaire à l’information ad hoc a été créé. Celui-ci  est investi du pouvoir de mener enquête au sujet des plaintes concernant le Commissariat.

Plus précisément, en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, la commissaire à l’information m’a autorisé, à titre de commissaire ad hoc, exercer :

[…] tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir les plaintes et de faire des enquêtes de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Plaintes en suspens depuis l’exercice précédent

Notre bureau n’avait aucune plainte en suspens depuis l’exercice précédent.

Nouvelles plaintes présentées au cours de l’exercice visé par le présent rapport

Onze nouvelles plaintes, toutes formulées par la même personne, ont été reçues au cours de l’exercice visé par le présent rapport. Huit plaintes ont fait l’objet d’une enquête et ont été réglées avant la fin de l’exercice.  Les trois plaintes restantes seront présentées dans le rapport annuel du prochain exercice.

Le problème principal soulevé dans les neuf plaintes, tout comme dans la plainte additionnelle, concerne la bonne application de l’alinéa 16.1(1)c) de la Loi. Selon cette disposition, le Commissariat est exempté de communiquer les renseignements obtenus ou créés dans le cadre d’une enquête. Cependant, une fois l’enquête et toutes les procédures connexes terminées, cette exemption est levée en partie. À ce stade, l’exemption ne s’applique plus aux documents créés durant l’enquête.

Dans chaque cas, notre enquête a révélé que les documents faisant l’objet de la plainte avaient été obtenus durant les enquêtes menées par le Commissariat. J’ai donc conclu que ce dernier avait appliqué cette exemption obligatoire comme il se doit lorsqu’il a refusé de communiquer les documents demandés.

Dans deux de ces cas, le Commissariat avait également appliqué l’exeption concernant les renseignements personnels et le secret professionnel de l’avocat. Mon enquête a confirmé que ces exemptions ont, elles aussi, étaient invoquées comme il se doit.

Il en découle que les plaintes ont été jugées non fondées.

Outre ces neuf plaintes, le commissaire ad hoc a reçu de la correspondance d’un certain nombre de personnes qui n’étaient pas satisfaites de la manière dont le Commissariat avait traité leurs plaintes. Elles ont également soulevé des questions sur le délais pris par celui-ci pour formuler ses conclusions à leur égard. Mon bureau n’a pas les compétences pour enquêter sur la façon dont le Commissariat a mené ses enquêtes n’y au sujet du temps pris par le Commissariat pour traiter  les plaintes qui lui ont été présentées. Mon mandat se limite à la réception des plaintes concernant des demandes d’accès à un dossier relevant du Commissariat que lui-même n’aurait pas traité en conformité avec la Loi.

Conclusion

L’existence du commissaire ad hoc permet de veiller à l’intégrité du traitement des demandes d’accès à l’information présentées au Commissariat, en tant qu’institution, et contribue ainsi au système global d’accès à l’information à l’échelle fédérale. Mon bureau continuera de jouer ce rôle en matière d’accès à l’information.

Le 31 mai 2016,

David Loukidelis, c.r.
Commissaire à l’information ad hoc pour le Commissariat à l’information du Canada.