Annexe A : Faits et chiffres

Plaintes enregistrées, de 2010-2011 à 2014-2015

Plaintes enregistrées, de 2012-2013 à 2014-2015

Remarque : Depuis le 1er avril 2013, la commissaire compte l’ensemble des plaintes diverses comme des plaintes de refus. Avant cela, elles étaient classées comme des plaintes administratives.

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre le nombre de plaintes que la commissaire a enregistrées pour les années 2010-2011 à 2014-2015. Il y a trois bandes pour chacune des années : l’une pour les plaintes de refus, l’une pour les plaintes administratives et une dernière pour les plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.
En 2010-2011, la commissaire a reçu 996 plaintes de refus, 810 plaintes administratives et 22 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.
En 2011-2012, la commissaire a reçu 1 036 plaintes de refus, 391 plaintes administratives et 38 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.
En 2012-2013, la commissaire a reçu 1 040 plaintes de refus, 519 plaintes administratives et 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.
En 2013-2014, la commissaire a reçu 1 219 plaintes de refus, 801 plaintes administratives et 61 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.
En 2014-2015, la commissaire a reçu 1 102 plaintes de refus, 604 plaintes administratives et 43 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2014-2015, la commissaire a reçu 604 plaintes administratives (à propos des retards, des prorogations de délai et des frais), 43 plaintes de refus applicables aux documents confidentiels du Cabinet et 1 102 plaintes de refus (concernant l’application d’exceptions).

Le rapport enregistré entre les plaintes administratives et les plaintes de refus a été de 35/65.

Nouvelles plaintes par institution, de 2010-2011 à 2014-2015Note de bas de page 1

 

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

Citoyenneté et Immigration Canada

84

66

109

305

246

Agence du revenu du Canada

502

324

336

283

221

Gendarmerie royale du Canada

69

68

125

185

178

Défense nationale

68

74

72

119

118

Transports Canada

77

30

72

83

87

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

31

56

83

120

83

Agence des services frontaliers du Canada

29

36

63

106

78

Santé Canada

81

49

37

48

65

Bureau du Conseil privé

57

36

52

48

54

VIA Rail Canada Inc.

2

7

7

2

54

Ministère de la Justice du Canada

30

47

24

51

44

Société Radio-Canada

183

71

45

61

37

Ressources naturelles Canada

5

12

21

38

35

Service correctionnel du Canada

82

65

57

56

33

Emploi et Développement social Canada

26

25

20

37

33

Société canadienne des postes

41

46

8

10

30

Service canadien du renseignement de sécurité

22

8

15

20

27

Environnement Canada

15

17

26

29

26

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

88

45

35

28

26

Sécurité publique Canada

21

6

5

14

25

Le tableau ci-dessus indique les 20 institutions qui ont reçu le plus de plaintes en 2014-2015. Plusieurs de ces institutions figurent sur cette liste année après année. Par exemple, les trois institutions ayant reçu le plus de plaintes en 2014-2015 (Citoyenneté et Immigration Canada, Agence du revenu du Canada et Gendarmerie royale du Canada) sont les mêmes qu’en 2013-2014, bien que les trois institutions aient reçu moins de plaintes. Deux institutions figurent pour la première fois en cinq ans sur la liste : VIA Rail Canada Inc. (pour avoir reçu un grand nombre de plaintes d’une même personne) et Sécurité publique Canada.

Délais de règlement pour les enquêtes sur les plaintes, de 2010-2011 à 2014-2015

Plaintes réglées en moins de neuf mois à compter de la date d’attribution

Plaintes réglées en moins de neuf mois à compter de la date d’attribution

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes que la commissaire a réglées en moins de 9 mois après la date à laquelle elles ont été assignés à un enquêteur au cours des exercices 2010-2011 à 2014-2015.

En 2010-2011,  85,3 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 759 plaintes).
En 2011-2012,  76,9 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 149 plaintes).
En 2012-2013, 76,8 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 245 plaintes).
En 2013-2014, 78,0 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 395 plaintes).
En 2014-2015, 78,6 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 262 plaintes).

En 2014-2015, la commissaire a réglé plus des trois quarts (79 %) des plaintes en moins de neuf mois à compter de la date où elles ont été attribuées à un enquêteur. Toutefois, en raison d’une pénurie de personnel, on constate un écart d’environ cinq mois (142 jours) avant que la plainte soit attribuée à un enquêteur.

Plaintes administratives réglées dans un délai de 90 jours suivant la date d’attribution

Plaintes administratives réglées dans un délai de 90 jours suivant la date d’attribution

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes administratives que la commissaire a réglées en 90 jours ou moins après la date à laquelle elles ont été assignées à un enquêteur au cours des exercices 2010-11 à 2014-2015.
En 2010-2011, 73,2 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (638 plaintes).
En 2011-2012, 49,0 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (266 plaintes).
En 2012-2013, 70,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (336 plaintes).
En 2013-2014, 68,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (473 plaintes).
En 2014-2015, 63,4 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de 90 jours (396 plaintes).

L’objectif de rendement de la commissaire est de régler 85 % des plaintes administratives dans les 90 jours suivant leur attribution à un enquêteur. Cet objectif n’est pas toujours réalisable, en partie parce qu’il est difficile d’obtenir des dates d’engagement et des plans de travail de certaines institutions. À la lumière de la décision de mars 2015 de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale, 2015 CAF 56, la commissaire adoptera une approche plus rigoureuse en ce qui a trait au recours aux prorogations de délai. La commissaire publiera un avis consultatif en 2015-2016 sur la façon dont elle appliquera la décision de la Cour d’appel fédérale pour la conduite des enquêtes.

Plaintes prioritaires ou à résolution rapide réglées dans les six mois suivant la date d’attribution

Plaintes prioritaires ou à résolution rapide réglées dans les six mois suivant la date d’attribution

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre la proportion des plaintes prioritaires ou à résolutions rapides qui ont été réglées dans les six mois suivant la date d’attribution 2010-2011 à 2014-2015.

En 2010-2011, 74,6 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (308 plaintes).
En 2011-2012, 63,3 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (202 plaintes).
En 2012-2013, 64,3 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (301 plaintes).
En 2013-2014, 64,6 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (261 plaintes).
En 2014-2015, 58,0 % des plaintes administratives ont été réglées dans un délai de six mois (238 plaintes).

L’objectif de rendement de la commissaire est de régler 75 % des plaintes prioritaires ou à résolution rapide (enquêtes en cas de refus) dans les six mois suivant la date à laquelle elles ont été attribuées à un enquêteur. En 2014-2015, elle a réglé 58 % de ces dossiers dans ce délai. Cette différence depuis l’année précédente était attribuable, en partie, à quelques enquêtes plus complexes (tel qu’il est décrit au chapitre 1) exigeant une attention particulière d’un certain nombre d’enquêteurs.

Plaintes réglées en 2014-2015

 

Total

Fondées

Non fondées

Réglées

Abandonnées

Citoyenneté et Immigration Canada

285

156

39

60

30

Gendarmerie royale du Canada

148

54

32

12

50

Agence des services frontaliers du Canada

110

34

10

52

14

Défense nationale

110

32

20

35

23

Agence du revenu du Canada

104

65

8

6

25

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

71

20

1

24

26

Transports Canada

61

30

16

0

15

Service correctionnel du Canada

53

16

11

2

24

Bureau du Conseil privé

52

17

2

9

24

Société Radio-Canada

41

14

15

9

3

VIA Rail Canada Inc.

40

1

36

3

0

Santé Canada

38

20

7

4

7

Emploi et Développement social Canada

37

21

2

3

11

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

33

19

1

5

8

Ministère de la Justice du Canada

33

4

4

13

12

Industrie Canada

32

7

1

2

22

Ressources naturelles Canada

30

19

3

1

7

Environnement Canada

30

10

3

9

8

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

26

10

8

2

6

Sécurité publique Canada

20

6

7

1

6

Autres (61 institutions)

251

88

44

24

95

TotalNote de bas de page 2

1 605

643

270

276

416

Ce tableau indique les 20 institutions pour lesquelles la commissaire a réglé le plus de plaintes en 2014-2015.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les institutions sont classées en fonction du nombre de plaintes les concernant reçues par la commissaire en 2014-2015. Le nombre de plaintes pour chaque exercice comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information (11 en 2014-2015).

Ce tableau contient uniquement des nombres réels et il ne reflète pas la proportion des plaintes par rapport au nombre de demandes.

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Note de bas de page 2

Le nombre total de plaintes réglées comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information (15 en 2014-2015).

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