Message de la commissaire

La Commissaire Suzanne Legault

L’année 2014-2015 a probablement été l’une des années les plus difficiles de mon mandat jusqu’à présent. Des progrès considérables ont été accomplis, mais des reculs tout aussi importants ont été enregistrés.

Commençons d’abord par les points positifs.

Les Canadiens bénéficient tous les jours des retombées des demandes d’accès à l’information, comme en attestent les médias du pays, qu’ils soient traditionnels ou numériques.

La Cour d’appel fédérale a imposé un cadre juridique plus que nécessaire à l’utilisation des prorogations de délai auxquelles les institutions peuvent se prévaloir avant de répondre aux demandes. De la même façon, la Cour d’appel fédérale a souligné que les institutions fédérales n’étaient pas autorisées à imposer des frais aux demandeurs pour l’obtention de documents électroniques.

J’ai déposé au Parlement cette année un rapport spécial pour moderniser la Loi qui souligne les normes progressives en accès à l’information. Ce rapport suit mes recommandations au gouvernement sur son deuxième plan d’action pour un gouvernement ouvert. Même si le gouvernement s’est engagé à développer une culture ouverte au sein des institutions fédérales, il refuse toujours, malheureusement, d’entreprendre un examen approfondi de la désuète Loi sur l’accès à l’information. Le gouvernement ne voit toujours pas la nécessité d’adopter une vision intégrée pour garantir la réussite de l’initiative d’ouverture du gouvernement et assurer une évolution réelle vers une culture d’ouverture.

Le refus systématique de financer comme il se doit le Commissariat à l’information du Canada a entraîné un arriéré important de plaintes et ne saurait être qualifié autrement que d’effort délibéré de priver les Canadiens de leur droit d’examiner en temps utile les décisions du gouvernement en matière de divulgation de l’information.

Le recul le plus marquant en matière de violation des droits d’accès à l’information résulte toutefois de l’adoption du projet de loi C-59, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. Cette loi comprend des modifications rétroactives à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule qui rendent les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information inapplicables aux documents du registre des armes d’épaule. Parmi les effets de cette loi figurent l’annulation d’une demande d’accès à ces documents et des plaintes présentées au Commissariat à cet égard, ainsi que de mon enquête, de mes recommandations au ministre de la Sécurité publique et de la possibilité pour le demandeur de faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. En l’occurrence, cette loi tente de revenir en arrière de manière à ce que le droit des demandeurs à obtenir cette information n’ait jamais existé. Elle cherche également à accorder rétroactivement l’immunité aux fonctionnaires de l’État en cas de découverte d’actes répréhensibles de nature administrative, civile ou criminelle concernant la demande et la destruction de documents du registre des armes d’épaule. Avec le consentement du plaignant, j’ai dépose un avis de demande judiciaire avec la Cour fédérale contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information en lien avec mon enquête d’une demande d’accès à l’information pour le registre des armes d’épaule. Cet avis de demande a été différé pendant que la Cour supérieur de l’Ontario considère ma demande contestant la constitutionalité de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule telle que modifiée par l’adoption du projet de loi C-59.

Tout au long de cette année difficile, l’équipe du Commissariat à l’information du Canada a uni ses forces comme jamais auparavant pour soutenir les actions du Commissariat et protéger le droit quasi constitutionnel des Canadiens d’accéder à l’information gouvernementale. Elle a fait preuve de détermination, de courage et d’intégrité au plus haut niveau : la détermination de continuer ses travaux importants pour les Canadiens malgré une forte résistance, le courage de soutenir le Commissariat et d’exiger que le gouvernement agisse en tout temps au nom de la transparence et de la responsabilité, et l’intégrité nécessaire pour lutter contre la tentative de détourner la loi canadienne, et celle de priver rétroactivement les Canadiens de leur droit d’accès à l’information. Je suis profondément reconnaissante de son soutien.

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