Annexe A : Faits et chiffres

Tendance observée dans le cas des plaintes enregistrées, de 2011-2012 à 2013-2014

Tendance observée dans le cas des plaintes enregistrées, de 2011-2012 à 2013-2014

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre le nombre de plaintes que la commissaire a enregistrées en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans les trois catégories suivantes (de haut en bas) : plaintes administratives, plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet et plaintes de refus.

En 2011-2012, la commissaire a reçu 391 plaintes administratives, 38 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet et 1 036 plaintes de refus.

En 2012-2013, la commissaire a reçu 519 plaintes administratives, 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet et 1 040 plaintes de refus.

En 2013-2014, la commissaire a reçu 801 plaintes administratives, 61 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet et 1 219 plaintes de refus.

Remarque : Depuis le 1er avril 2013, la commissaire compte l’ensemble des plaintes diverses comme des plaintes de refus. Avant cela, elles étaient classées comme des plaintes administratives.

Le nombre de plaintes reçues par la commissaire en 2013-2014 a augmenté dans l’ensemble des trois principales catégories par rapport à 2012-2013 : les plaintes administratives (à propos des retards, des prorogations de délai et des frais) ont augmenté de 54 %, les plaintes relatives liées aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet ont augmenté de 65 % et les plaintes de refus (relatives à l’application d’exceptions) ont augmenté de 17 %. Le rapport entre les plaintes administratives et les plaintes de refus est en hausse par rapport à l’an passé, à 39:61.

Total des nouvelles plaintes par institution, de 2011-2012 à 2013-2014*
  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Citoyenneté et Immigration Canada 66 109 305
Agence du revenu du Canada 324 336 283
Gendarmerie royale du Canada 68 125 185
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 56 83 120
Défense nationale 74 72 120
Agence des services frontaliers du Canada 36 63 106
Transports Canada 30 72 83
Société Radio-Canada 71 45 61
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 47 45 60
Service correctionnel du Canada 65 57 56
Ministère de la Justice Canada 47 24 51
Santé Canada 49 37 48
Bureau du Conseil privé 36 52 48
Industrie Canada 34 36 42
Ressources naturelles Canada 12 21 38
Emploi et Développement social Canada 25 20 37
Environnement Canada 17 26 29
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 45 35 28
Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers 1 7 22
Pêches et Océans Canada 23 18 21

*Les institutions sont classées en fonction du nombre de plaintes les concernant reçues par la commissaire en 2013-2014. Le nombre de plaintes pour chaque exercice comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de l’augmentation globale de 30 % des plaintes en 2013-2014, 16 des 20 institutions pour lesquelles la commissaire a reçu le plus de plaintes ont fait l’objet de plus de plaintes en 2013-2014 qu’au cours de l’exercice précédent.

Nouvelles plaintes administratives par institution, de 2011-2012 à 2013-2014*
  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Citoyenneté et Immigration Canada 34 27 179
Gendarmerie royale du Canada 19 70 102
Agence du revenu du Canada 43 96 96
Agence des services frontaliers du Canada 10 22 49
Défense nationale 19 26 41
Transports Canada 14 31 38
Santé Canada 17 23 26
Service correctionnel du Canada 17 17 24
Emploi et Développement social Canada 6 9 23
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 20 33 21
Ressources naturelles Canada 4 1 19
Bureau du Conseil privé 2 12 15
Pêches et Océans Canada 5 9 13
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2 5 12
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 20 6 12
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 18 19 11
Environnement Canada 7 13 10
Agence de la santé publique du Canada 1 5 9
Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers 0 1 8
Agence canadienne d’inspection des aliments 6 18 7

*Les institutions sont classées en fonction du nombre de plaintes les concernant reçues par la commissaire en 2013-2014.

Dans l’ensemble, la commissaire a reçu 54 % de plaintes administratives de plus en 2013-2014 qu’au cours de l’exercice précédent. Alors que quelques institutions, comme Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, ont connu des baisses de ce type de plainte, la plupart ont connu des augmentations et, pour certaines, des augmentations considérables : Citoyenneté et Immigration Canada (563 %), Agence des services frontaliers du Canada (123 %) et Gendarmerie royale du Canada (46 %).

Délais de règlement pour les enquêtes sur les plaintes, de 2011-2012 à 2013-2014

Plaintes réglées en moins de neuf mois

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes que la commissaire a réglées en moins de 9 mois au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

En 2011-2012, 49,4 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (739 plaintes).

En 2012-2013, 56,7 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (919 plaintes).

En 2013-2013, 62,5 % des plaintes ont été réglées en moins de 9 mois (1 118 plaintes).

En 2013-2014, la commissaire a réglé plus de plaintes dans les neuf mois qui ont suivi leur dépôt (63 %) qu’elle ne l’avait fait en 2012-2013 (57 %). Cela confirme la tendance d’accélération des enquêtes observée depuis 2011-2012. Dans l’ensemble, le délai de règlement médian d’une plainte était de 194 jours à compter de la date de son dépôt (soit 21 jours de moins qu’en 2012-2013). Cependant, il existe toujours un écart de 173 jours (environ six mois) pour le délai de règlement médian des plaintes de refus selon que ce délai est mesuré à partir de la date d’enregistrement de la plainte ou à partir du moment où la plainte est assignée à un enquêteur. La commissaire ne dispose pas d’un effectif suffisant pour assigner immédiatement ces dossiers à un enquêteur dès leur réception.

Plaintes administratives réglées en moins de 90 jours

 

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes administratives que la commissaire a réglées en moins de 90 jours après la date à laquelle elles ont été assignées à un enquêteur au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

En 2011-2012, 49,0 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (266 plaintes).

En 2012-2013, 70,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (336 plaintes).

En 2013-2014, 68,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (473 plaintes).

L’objectif de la commissaire est de régler 85 % des plaintes administratives dans les 90 jours suivant leur assignation à un enquêteur. En 2013-2014, le taux de résolution a glissé légèrement à 68 %, par rapport au taux de 70 % de l’exercice précédent. Cependant, la commissaire a réglé 137 dossiers de ce type de plus (41 %) qu’en 2012-2013.

Plaintes prioritaires et pour résolution rapide d’accès précoce réglés en moins de six mois

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre le nombre de plaintes prioritaires ou pour refus d'accès précoce que la commissaire a réglées en moins de 6 mois après la date à laquelle elles ont été assignées à un enquêteur au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

En 2011-2012, 63,3 % des plaintes prioritaires ou pour refus d'accès précoce ont été réglées en moins de 6 mois (202 plaintes). En 2012-2013, 64,3 % des plaintes prioritaires ou pour refus d'accès précoce ont été réglées en moins de 6 mois (301 plaintes). En 2013-2014, 64,6 % des plaintes prioritaires ou pour refus d'accès précoce ont été réglées en moins de 6 mois (261 plaintes).

La commissaire a également pour objectif de régler 75 % de ses dossiers prioritaires et pour résolution rapide en moins de six mois. En 2013-2014, elle a réglé 64 % de ces dossiers dans ce délai, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent.

Plaintes réglées avec conclusion en 2013-2014*
  Total Fondées Non fondées
Citoyenneté et Immigration Canada 148 127 21
Agence du revenu du Canada 146 105 41
Gendarmerie royale du Canada 100 92 8
Transports Canada 61 59 2
Agence des services frontaliers du Canada 56 47 9
Défense nationale 53 44 9
Service correctionnel du Canada 44 33 11
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 34 26 8
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 32 26 6
Société Radio-Canada 27 22 5
Bureau du Conseil privé 27 22 5
Santé Canada 27 13 14
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 24 16 8
Pêches et Océans Canada 19 12 7
Ministère de la Justice Canada 18 11 7
Bibliothèque et Archives Canada 12 11 1
Agence de la santé publique du Canada 12 11 1
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 12 10 2
Banque du Canada 11 11 0
Agence canadienne d’inspection des aliments 11 10 1
Industrie Canada 11 8 3
Autres (52 institutions) 160 97 63
Total 1 045 813 232

*Le nombre de plaintes comprend toutes les plaintes déposées par la commissaire en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

Le graphique ci-dessous énumère les 21 institutions pour lesquelles la commissaire a réglé avec conclusion le plus de plaintes d’accès à l’information en 2013-2014 (c’est-à-dire les plaintes qui se sont avérées fondées ou non fondées).