1. L’accès à l’information : un principe fondamental de la démocratie

Dans une société libre, les personnes peuvent dialoguer avec les dirigeants politiques et discuter les activités passées et présentes du gouvernement. De tels échanges d’information ouverts et animés (pendant les campagnes électorales, par l’intermédiaire de la presse et sur les sites Web, les blogues et les médias sociaux) sont le symbole même d’une démocratie prospère.

Cependant, ces interactions présentent un déséquilibre d’information, que les lois sur l’accès à l’information peuvent aider à corriger. En demandant et en obtenant, en vertu de telles lois, de l’information sur les activités du gouvernement, le public peut s’assurer plus efficacement que les institutions fédérales sont transparentes concernant leurs activités et qu’elles rendent des comptes sur les décisions qu’elles prennent.

De cette manière, l’accès à l’information permet à la démocratie de conserver des bases solides aujourd’hui, de faire la lumière sur le passé et d’aider les personnes dans leurs relations avec le gouvernement. En raison de son importance pour le fonctionnement d’une société démocratique moderne, le droit d’accès a été décrit comme un droit quasi constitutionnel au Canada.Note de bas de page 1

Sous les auspices de la loi canadienne– la Loi sur l’accès à l’information – la commissaire à l’information s’efforce de faire respecter le droit d’accès en menant des enquêtes sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales. Les dossiers sur lesquels la commissaire enquête chaque année reflètent les nombreux rôles joués par le gouvernement fédéral au sein de la société canadienne ainsi que les multiples manières dont les programmes et les services fédéraux touchent la vie des personnes (voir l’encadré ci-dessous intitulé « La variété de l’accès à l’information »).

À la suite des interventions de la commissaire, les demandeurs peuvent obtenir de l’information de la part des institutions plus rapidement que cela serait le cas autrement ou ils voient se résoudre leurs problèmes administratifs, comme l’application de frais. Les enquêtes de la commissaire peuvent également avoir pour résultat que le demandeur obtienne plus de documents que ne le souhaitaient à l’origine les institutions concernées. Les pages suivantes mettent en évidence des cas où la commissaire a obtenu de tels résultats pour les demandeurs en 2013-2014.

La variété de l’accès à l’information

Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, la commissaire a réglé des plaintes couvrant toute une gamme de sujets et de préoccupations. En voici quelques exemples :

  • Un homme a cherché à obtenir plus d’information auprès de Postes Canada de façon à pouvoir comprendre comment cette société avait pu perdre plusieurs de ses colis.
  • Un autre dossier concernait une personne qui avait demandé le coût de rétablir le mot « Royal » aux noms des trois éléments des Forces armées canadiennes.
  • Le secteur des oléoducs et de l’énergie étaient au centre de nombreuses plaintes, tout comme les espèces en péril.
  • Un historien a déposé une plainte à propos du nombre de documents que Bibliothèque et Archives Canada n’avait pas divulgués sur les États généraux du Canada français, une série de trois conférences organisées à la fin des années 1960 pour consulter les citoyens franco-canadiens à propos de leur place et leur avenir constitutionnel en Amérique du Nord.
  • Une personne a déposé une plainte à propos du temps excessif pris par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour répondre à une demande d’accès à des documents concernant la réinstallation des réfugiés Palestiniens.
 

Assurer un accès à l’information en temps opportun

Lorsqu’un train de marchandises stationné s’est détaché de son ancrage, a dévalé une pente et s’est écrasé dans la ville de Lac-Mégantic (Québec), la nuit du 6 juillet 2013, l’attention du public s’est portée sur cette tragédie qui se déroulait devant leurs yeux avant de passer peu après au rôle de Transports Canada dans la régulation des chemins de fer. Au 31 mars 2014, Transports Canada avait reçu plus de 200 demandes d’accès à l’information sur ce sujet.

Dépassés par cet afflux de demandes, les agents de l’accès à l’information de Transports Canada ont demandé des prorogations de délai comprises entre 300 et 365 jours (en combinaison, dans une affaire, avec une prorogation supplémentaire de 200 jours) afin de disposer d’une période plus longue que le délai de 30 jours prévue par la Loi sur l’accès à l’information pour répondre aux demandeurs. Compte tenu de la longueur de ce délai pour obtenir l’information demandée, plusieurs demandeurs ont déposé une plainte auprès de la commissaire. Au cours des enquêtes menées en 2013-2014 concernant sept de ces plaintes, il s’est avéré que les prorogations demandées par Transports Canada n’étaient pas valables. Dans certains cas, le volume de pages était insuffisant pour justifier des prorogations pour trouver les documents et y faire des recherches. Dans un autre cas, la prorogation avait été demandée pour mener des consultations avec d’autres institutions, mais ces consultations n’ont jamais été entreprises par Transports Canada.

Par conséquent, la commissaire a demandé à Transports Canada de fournir une date ferme pour répondre à chacune de ces sept demandes afin que les demandeurs puissent recevoir l’information qu’ils souhaitaient obtenir aussi rapidement que possible. Transports Canada a accepté et a fourni des dates. Dans tous les cas, l’institution a répondu à chaque demande avant ou à la date d’échéance, permettant ainsi aux demandeurs de recevoir une réponse beaucoup plus tôt que Transports Canada le proposait initialement.

Pour obtenir ces résultats, l’intervention rapide et soutenue des enquêteurs du Commissariat à l’information auprès de l’institution a été essentielle. Cette intervention a poussé la commissaire à demander officiellement à Transports Canada un plan de travail en vue de régler chaque dossier ainsi qu’une échéance raisonnable pour ce faire. La volonté de travailler avec la commissaire dont a fait preuve l’institution pour résoudre ces plaintes a également contribué aux bons résultats obtenus.

L’incident de Lac-Mégantic n’est pas le premier à entraîner pour une institution une augmentation importante des demandes d’information. Bien que ces événements ne soient pas prévisibles par nature, plusieurs augmentations des demandes d’information propres à une institution ou à un problème le sont. Cependant, d’après l’expérience de la commissaire, les institutions ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour absorber une augmentation soudaine des demandes. Pour remédier à cela, la commissaire a recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en tant qu’administrateur du système d’accès à l’information, envisage la mise en œuvre de mesures qui permettraient d’aider les institutions qui manquent de ressources en temps de crise. Le SCT a pour sa part commencé à travailler avec la commissaire à l’élaboration d’une telle assistance pour les institutions.

Tout au long de la période 2013-2014, la commissaire a reçu un certain nombre de regroupements semblables de plaintes pour retard à l’encontre de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. En collaboration avec ces institutions, la commissaire a résolu 161 de ces plaintes en temps opportun en 2013-2014. Les autres seront réglées en 2014-2015.

Rendement en matière d’accès de la Gendarmerie royale du Canada

En 2012-2013, la commissaire a rapporté que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) manquait tellement de personnel qu’elle n’était même pas en mesure d’accuser réception des demandes d’accès qui lui parvenaient, ou d’en accuser réception aussi rapidement qu’elle l’aurait dû, et qu’elle fournissait aux demandeurs une lettre de réponse insatisfaisante (voir « Réponse insatisfaisante »).

La commissaire a reçu 102 plaintes administratives contre la GRC en 2013-2014, principalement en lien avec un défaut de répondre aux demandes en temps opportun. Cela représente une augmentation de 46 % par rapport à l’exercice précédent. Pour traiter ces plaintes, la commissaire a travaillé avec la GRC pour résoudre les insuffisances de ses lettres de réponse. Elle a également négocié des dates d’engagement pour les réponses dans 13 affaires, envoyant à cette fin une lettre officielle à l’institution dans quatre affaires. La GRC a respecté toutes les dates pour lesquelles elle s’était engagée. En outre, des cadres supérieurs se sont rencontrés à plusieurs occasions pour discuter du plan d’action de la GRC. Même si la GRC n’a pas transmis de copie de ce plan à la commissaire, l’institution l’a tenue au courant de son évolution. La commissaire continuera de surveiller le rendement de la GRC.

Faciliter une divulgation maximale de l’information

En février 2011, une personne s’est adressée au Service correctionnel du Canada (SCC) pour obtenir de l’information sur le décès d’un proche parent dans une prison fédérale. Cette personne souhaitait consulter le rapport de l’enquête menée par le SCC à propos de ce décès et a déposé une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour l’obtenir.

Le SCC lui a transmis un exemplaire de ce rapport de 94 pages en juin 2011, mais ce dernier présentait de nombreuses parties censurées. Le demandeur a demandé une assistance juridique pour comprendre pourquoi la majeure partie du rapport n’avait pas été divulguée. En mars 2012, l’avocate du demandeur a déposé une plainte auprès de la commissaire, au nom de son client, à propos de la réponse du SCC.Note de bas de page 2 Dans sa lettre, l’avocate notait que le demandeur estimait que l’information pourrait avoir été retenue de manière inappropriée ou inutile.

Un enquêteur du Commissariat à l’information a analysé les parties du rapport que le SCC avait décidé de ne pas divulguer. Un dialogue a ensuite eu lieu entre l’enquêteur et un représentant du SCC pour déterminer si ces suppressions étaient légitimes. En réponse à ces échanges et à une lettre officielle de la commissaire exprimant ses préoccupations concernant le fait que l’institution applique des exceptions en vertu de la Loi, le SCC a revu sa position sur la plupart des sujets et a communiqué la quasi-totalité de l’information censurée. Finalement, le demandeur en a appris plus sur ce qui s’était produit à la fin de la vie de son proche parent.

En 2013-2014, la commissaire a également réglé un certain nombre de plaintes à l’encontre de la Banque du Canada ayant trait aux nouveaux billets de banque canadiens à base de polymère, notamment pour savoir si ces billets fondaient, pour en savoir plus sur l’utilisation présumée de l’image d’une femme asiatique sur le nouveau billet de 100 $ et pour obtenir les résultats des séances du groupe de discussion concernant la conception et la mise en circulation des billets. La majorité des 18 enquêtes concernait des allégations d’utilisation inappropriée des exceptions en vertu de la Loi pour ne pas divulguer l’information.

À la suite de l’intervention de la commissaire, la Banque du Canada a fourni des documents supplémentaires aux demandeurs dans les sept plaintes pour refus réglées par la commissaire au 31 mars 2014. Dans certains cas, la Banque a communiqué plusieurs documents supplémentaires au cours de l’enquête.

Dans l’ensemble, 54 % des 680 enquêtes portant sur des plaintes de refus d’accès à l’information réglées ou réglées avec conclusion par la commissaire en 2013-2014 ont entraîné la divulgation de plus de renseignements au demandeur par l’institution concernée.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Dagg c. Canada (ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403. Dans certains cas, le droit d’accès est également protégé par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la liberté d’expression.

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Note de bas de page 2

La commissaire a déposé une plainte au nom de la personne en question pour des raisons d’ordre humanitaire, étant donné que le délai de 60 jours pour le dépôt des plaintes avait expiré.

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