Commissariat à l'information du Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminée le 31 décembre 2013 Révisé

Erratum

Date: 21 mars 2014

Endroit: Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié), Exercice 2012-2013, Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, Services professionnels et spéciaux et Dépenses budgétaires totales.

Révision: « Services professionnels et spéciaux 2 083 » remplace « Services professionnels et spéciaux 1 974 » et, « Dépenses budgétaires totales 12 178 » remplace « Dépenses budgétaires totales 12 609 ».

Raison de la révision: Pour inclure le 109 (en millier de dollars) en affectation bloquée reliée au Budget 2012 dans les Dépenses budgétaires totales puisque l’affectation bloquée était incluse dans les Autorisations totales, dans l’État des Autorisations (non vérifié), pour l’exercice 2012-2013, dans la colonne Total disponible pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La Commissaire utilise la gamme d’outils, activités et pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin. 

Le Commissariat appuie également la Commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture propice à la communication pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 et son Plan stratégique.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour 2013-2014. Le gouvernement doit demander l’autorisation du Parlement pour dépenser. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’État des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 23 % de ses autorisations au cours du troisième trimestre de 2013-2014. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 63 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année. Cet état indique aussi une augmentation de 1,9 millions de dollars aux autorisations totales. Cette hausse est principalement attribuable à la réception d’un prêt unique de 2,6 millions de dollars pour payer le coût du déménagement de cette année. Ce prêt sera remboursé sur une période de 15 ans.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales ont augmentées de 246 000 $ (8 %)  au cours du troisième trimestre de 2013-2014, comparativement à la même période en 2012-2013. Iil y avait des écarts importants par rapport à certains éléments des dépenses prévues :

  • Une augmentation de 223 000 $ des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux causée principalement par une hausse des frais légaux et des frais pour de l’aide temporaire pour le déménagement en 2013-2014;
  • Une augmentation de 133 000 $ pour des acquisitions de matériel et d’outillage causée principalement par le coût des achats de meubles et d’équipements dans le cadre de la relocalisation de nos bureaux en 2013-2014;
  • Ces augmentations sont compensées en partie par une baisse de 71 000 $ en dépenses liées au personnel et une diminution de 30 000 $ en dépenses de location.

3. Risques et incertitudes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse. En l’absence de cette fondation, le droit d’accès des Canadiens à l’information gouvernementale est compromis.

Au cours des quatre dernières années, le Commissariat a grandement amélioré son rendement. Le nombre de plaintes a diminué de plus de 28 %; 67 % des plaintes administratives sont résolues en 90 jours, et 61 % des dossiers prioritaires et pour règlement rapide sont fermés dans un délai de six mois. Cependant, au cours du troisième trimestre, les plaintes ont augmentées de 38 %. Avec l’effectif actuel, le Commissariat a beaucoup de difficulté à traiter ce volume de travail. Par exemple, il s’écoule environ sept mois entre le moment du dépôt d’une plainte et celui de son assignation à un enquêteur. Afin de maintenir les récents niveaux de rendement, le Commissariat a besoin d’un ajout considérable de ressources afin de pouvoir assigner les plaintes dès leur réception.

Depuis 2009-2010, les fonds inutilisés en fin d’année ont été en moyenne, 3 %. Cela nous a laissés avec presqu’aucune flexibilité financière, une situation exacerbée par les incidences à notre budget qui ont atteint près de 9 % depuis 2009 en raison des différentes réductions et d’autres mesures. Par ailleurs, nous prévoyons que la réinstallation de nos bureaux au début de 2014 exigera de prélever 2,5 % du budget de notre programme pour couvrir les frais continus, y compris pour rembourser le prêt que nous avons obtenu pour financer le déménagement, et ce, dès 2014-2015. Compte tenu du gel des dépenses opérationnelles annoncé dans le discours du Trône de 2013, nous devrons également absorber les augmentations salariales. Tous ces facteurs pourraient entraîner une incidence additionnelle à notre budget.

Ces facteurs combinés ont des conséquences directes sur la capacité du Commissariat de protéger les droits des demandeurs garantis par la Loi sur l’accès à l’information.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes au cours du troisième trimestre de 2013-2014.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le Commissariat est vulnérable aux augmentations imprévisibles de la charge de travail, comme une hausse du nombre de plaintes ou des causes inattendues portées devant les tribunaux, découlant de situations hors de son contrôle. L’enveloppe budgétaire du Commissariat ne lui donne pas la marge de manœuvre nécessaire pour faire face à une augmentation de la charge de travail ou à toute autre situation imprévisible. Avec une compression de 543 000 $ dans le budget de 2012, ajoutée à la pression additionnelle causée par le remboursement du prêt et les nouveaux coûts supplémentaires, il y aura des répercussions possibles sur la capacité du Commissariat de remplir son mandat et d’avancer dans la mise en œuvre de sa vision à long terme.

L’accès à l’information est l’un des outils qui rendent possible la participation des citoyens au gouvernement et au processus d’élaboration des politiques publiques. Lorsque le système d’accès est en péril, la situation ne cause pas seulement des inconvénients aux demandeurs; à la longue, elle met en jeu la santé même de la démocratie au Canada.

Document approuvé par

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, CPA, CMA, MBA
Directrice générale, Services organisationnels,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 31 décembre 2013

État des Autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Total disponible pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014* Fonds utilisés durant le trimestre terminé le
31 décembre 2013
Fonds utilisés à la fin du trimestre Total disponible pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Fonds utilisés durant le trimestre terminé le
31 décembre 2012
Fonds utilisés à
la fin du trimestre
Crédit 40 – Dépenses du Programme 13 171 2 938 7 637 11 284 2 692 7 569
Autorisations législatives budgétaires –
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
1 359 340 1 019 1 434 340 1 019
Autorisations budgétaires totales 14 530 3 278 8 656 12 718 3 032 8 588
Autorisations totales 14 530 3 278 8 656 12 718 3 032 8 588

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2013-2014 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépenses durant le trimestre  terminé le
31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre  terminé le
31 décembre 2012
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Personnel 9 168 2 426 6 930 10 128 2 497 7 335
Transport et communications 169 43 104 150 37 98
Information 125 32 74 117 47 83
Services professionnels et spéciaux 2 182 601 1 265 2 083 378 919
Location 205 22 87 131 52 97
Services de réparation et d’entretien 78 3 25 16 3 8
Services publics, fournitures et approvisionnements 38 13 31 41 13 34
Acquisition de matériel et d’outillage 2 565 138 140 52 5 14
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires totales 14 530 3 278 8 656 12 718 3 032 8 588